Politique et International pages 1 - 200

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… 1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle 3 tradition de 1789 à 1870 qui forgeront notre C …

… INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de …

… L'arrêt rendu le 21 mars 2015 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité du fait des ch …

… Communication écrite Fiche lecture A la rue quand travailler ne suffit plus, Vasseur et Fresnel * Coordonnées selon les normes : …

… Dissertation: A quoi sert une constitution: Ce 25 septembre 2022, l’initiative citoyenne autrichienne visant à inscrire dans la …

… A quoi sert une constitution ? Accroche : Pour le philosophe grec Aristote, « La constitution est une certaine façon d’organiser …

… Abbott est un groupe centenaire qui évolue dans le secteur de la santé, essentiellement sur les marchés américain, européen et j …

… INTRO : La peine de mort ou "peine capitale" est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné reconnue c …

… TD n°1 : Acquisition des biens publics et identification du domaine public 2015-2016 Vous devez connaître les arrêts reproduits …

… N° de Matricule* : M3 NOM : TA Prénom : Nicolas * Informations communiquées sur votre convocation début avril 2008 Présentation …

… action publique et décision définition d’action publique: « l’ensemble des relations, des pratiques, et des représentations qui …

… Acte Unilatéral Introduction Dans l’exercice de ses activités, l’administration bénéfice des pouvoirs spéciaux, prérogatives exo …

… Les avantages d’une bonne gestion des ressources humaines sont importants autant pour l’organisation que pour les employés. Les …

… ACTIVITÉ NOTÉE 3 (10 points) Version A Question 1 (3 points) Dans la deuxième partie de la nouvelle, à son retour d’Afrique, Jul …

… L1 Droit Analyse d’arrêt, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 mars 1999, Affaire Du Café Gondrée (P.78) La société Editio …

… TD DE CIVIL SEANCE 2 : LE DROIT OBJECTIF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MOYEN DE CASSATION : Violation des artic …

… Marielle Francisco da Silva, dite Marielle Franco, née le 27 juillet 1979 à Rio de Janeiro , est une sociologue, femme politique …

… Document 1 Afrique du Sud Oscar Pistorius libéré sous caution Le juge sud-africain Desmond Nair a décidé de libérer sous caution …

… Pour Aixam Méga, les forces concurrentielles en présence sont : Les nouvelles technologies qui peuvent représentées des opportun …

… Alger smart city Les TIC aux services de la sécurité des citoyen a Alger By Hamidou Mohammed El Amin GOD EYES a Alger : La premi …

… Sciences politiques. Amour et politique, une conciliation possible ? ­ Accroche : Déclaration dans le livre d’Anne Muxel : “L’am …

… Análisis material audio-visual Puntos clave y conclusiones: * Pudimos observar en la película la diferencia entre un grupo y un …

… ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION KENITRA. FISCALITE APPROFONDIE (S5). Professeur : Khalifa Ahsina. Analyse critique du …

… Les Etats-Unis sont une puissance, voir même une hyperpuissance selon Huber Védrine. La puissance est la capacité, généralement …

… ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Obtenir un congé individuel de formation 1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé …

… Cas 1 : 1. Le gouvernement fédéral n’a pas la juridiction dans ce cas puisque selon l’article 91, 92 et 93, chaque gouvernement …

… Début du stage, je compte effectuer une entrée informatique lors d’un accueil d’une patiente dans le service de chirurgie. Me G …

… Dans cette analyse, nous allons voir quels sont les différents moteurs de l'activité économique française et comment ils jouent …

… Sommaire 1. DESERTIFICATION, ARIDIFICATION, CHANGEMENT CLIMATIQUES 4 1.1. Définitions 4 1.2. Relation entre la Désertification e …

… Machiavel - Chronologie indicative 1492 : décès de Laurent le Magnifique, au petit-fils duquel est dédié Le Prince. 1494 : entré …

… P a g e 10 | 14 4. Examen de la situation financière de SQLI 4.1. Situation financière de SQLI Le Conseil d’Administration de SQ …

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… Selon Ian Kershaw, un historien britannique : “Quelle que soit l’approche retenue, le totalitarisme n’est jamais qu’un concept, …

… en interaction avec les autres ; tout ce temps est communication, qu’il s’agisse de messages verbaux ou non verbaux. Ainsi, pour …

… Intro : First, I'd like to give a definition of the notion "Myths and Heroes", a hero is a person who is admired for their coura …

… Science politique 2010-2011: 1-De manière fondamentale, les modernes acceptent l’élection comme modalité de désignation des gouv …

… I.R.F.S.S. Croix-rouge française Institut de Formation en Soins Infirmiers 71 chemin des Capelles 31300 TOULOUSE U.E. 5.8 S4 Sta …

… APP (Analyse de Pratique Professionnelle) Etudiante infirmière en première année, je réalise mon second stage en SSRP (Soins de …

… 2) Indiquez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Monsieur Gayet sont réunies. Dans l’affirmative, Monsieur …

… APPLICATION DE LA LOI Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous p …

… Université Cadi Ayyad Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales Marrakech Exposé sous le thème : L’arbitrage Etat …

… ________________ SOMMAIRE Partie 1 : La procédure d’arbitrage Chapitre 1 : La convention d’arbitrage Section 1 : formation de la …

… Présentation : arrêt 13 déc 2005, 1civ Faits : une femme découvre le soir de son mariage que son mari avait entretenu avant leur …

… Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les co …

… « Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artist …

… Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nu …

… "La liberté est la règle, la restriction de police l’exception". Cette citation de Corneille met en avant la solution donnée par …

… Arrêt Berkani Bonjour à tous, je vais aujourd hui vous parler de l’arrêt Berkani. Cette décision de justice est un arrêt du Trib …

… Ass. Pl., 15 avr. 1988 - Fresques de Casenoves Commentaire d’arrêt : Le 15 avril 1988, la Cour de cassation réunie en assemblée …

… Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut …

… COMMENTAIRE D’ARRÊT La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences …

… Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein …

… Travaux pratiques de droit des biens – Groupe 7 Cass, 10 septembre 2012 1. Mise en contexte et concepts utilisés (Astrid) Pour f …

… La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Ba …

… Commentaire d’arrêt : L’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000 à trait au principe de la resp …

… Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de …

… ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligati …

… L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une plac …

… Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. …

… Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l …

… Commentaire de l'arrêt du 4 février 2015 Trois vices du consentement existent : le dol, la violence, et l'erreur. Ils empêchent …

… Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de …

… Arrêt FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle …

… Commentaire d’arrêt Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précise les conditions d'utilisation d …

… Arrêt magnier(l’acte administratif peut émaner d’organes non administratifs) En vertu de sa requête, présentée devant le conseil …

… Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture a …

… 1. Les faits A Paris, un aide sacristain, monsieur Mer Jacques Painsecq, employé par une association catholique, Fraternité SAIN …

… Commentaire de l’arrêt Perdereau « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter. » M. Prothai …

… ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt pos …

… Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac d …

… L’arrêt émane du Tribunal des Conflits et est en date du 22 Novembre 2002. Il est dit SARL Brasserie du Théâtre contre Commune d …

… Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de c …

… TC, 8 février 1873, Blanco : dualité juridictionnelle, l’administration est soumise au droit administratif. Lois 16 et 24 août 1 …

… GAJA * TC 1873 Blanco Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat (1ère fois) « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat p …

… ujet : Texte 26.-article 125 de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (in Isambert, JOURDAN et DECRUSY, recueil général des ancienne …

… Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari p …

… Retenant les leçons du passé (la IV république), la Vème république souvent qualifiée de "régime présidentiel" a conservé et ren …

… Commentaire d’article Article 49 du Traité sur l’Union Européenne Le 22 juin 1993, le Conseil européen de Copenhague fait le cho …

… Commentaire La Constitution, promulguée le 4 octobre 1958, est le texte fondateur de la Ve République. En effet, elle organise l …

… 1. La gestion du COVID-19 et du confinement en France Le coronavirus est arrivé en France avec des premiers cas officiellement r …

… L'Assemblée nationale désigne, sous la Troisième République française, la réunion de la Chambre des députés et du Sénat en une s …

… L'Assemblée nationale naît avec la Révolution de 1789 et celle-ci commence à l'Assemblée nationale. L'événement est inséparable …

… HISTORIQUE : L’année 1935, l’agence générale est connu sous l’équivalence « PRESERVATRICE », une société anonyme de Droit França …

… Master spécialisé : finance islamique Sommaire INRODUCTION……………………………………………………………………………….3 I. Les risques communs à la professio …

… Droit de la famille Émancipation: Section 2 : atténuation du principe : émancipation du mineur. Les causes d'émancipation : L'ém …

… Au sujet de G. W. Bush. En 1999, les Etats-Unis votèrent afin d’élire un nouveau président. Pendant 8 ans, ils avaient à leur tê …

… L’autorité de la concurrence Les autorités administratives indépendantes sont apparues en 1978 avec avec la création de la commi …

… Autorité de régulation 1) la CNIL C'est la loi du 6 janvier 1978 crée la commission nationale informatique et liberté,effectivem …

… Sujet : L’avènement du Conseil Constitutionnel Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 il est dit que la …

… I. Introduction Toute personne engagée dans un procès, qu'elle soit physique ou morale, a le droit d'être défendue. C'est la mis …

… Barack Hussein Obama II, né le 4 août 1961 à Honolulu dans l'État d'Hawaï, est l'actuel et le 44e président des États-Unis d'Amé …

… Barack Obama Fonctions 44e président des États-Unis En fonction depuis le 20 janvier 2009 (5 ans, 9 mois et 8 jours) Élection 4 …

… Bertrand Delanoë : L'heure du Bilan Il l'a maintes fois rappelé depuis un an, Bertrand Delanoë ne briguera pas de troisième mand …

… Beto O'Rourke's Bold Statement on Gun Control: 'Hell Yes' He Wants to Take Your AR-15 INTRODUCTION: This article was published 3 …

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… Bloc de constitutionnalité Dans une décision du 16 juillet 1971 (liberté d’association) rendue par le Conseil constitutionnel, l …

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… DOSSIER 1 : Questions de cours 1 )Les fonctions de la monnaie 1)Fonctions économiques La monnaie remplit 3 fonctions économiques …

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… C2i : Le droit à l’image Il faut être conscient que l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communicati …

… ETAPES REALISATIONS OU DEMARCHES MOYENS MATERIELS MOYENS HUMAINS COMMUNICATION DIAGNOSTIC Réflexion à la création d’un évènement …

… DM de MOI 1p135 Calcul de l’espace disponible dans un conteneur 20’ pour le transport de 32 palettes de marchandises. Dimensions …

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… CAS PRATIQUE « LES PHOTOGRAPHES » Bob et Mark considèrent que People a porté atteinte à leur droit moral et à leur droit patrimo …

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… Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un gr …

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… CAUTRU Emma Vendredi 23 avril 2021 Numéro étudiant : 20203506 Examen de Droit de la Famille Un homme malade a décidé de se marie …

… 1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibé …

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… Acte individuel Faits : Afin de pallier l’absence de professeur de mathématique, la proviseure d’un lycée va décider de trouver …

… I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires dé …

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… Le conjoint d’Amandine n’est plus le même depuis deux ans, il subit des moments d’absence, des sauts d’humeur, et il fut placé …

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… CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette …

… Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations …

… Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en fais …

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… ________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une …

… Le 1er Novembre 2017, la société MajorLaser a conclu avec la société KAIGO un contrat de franchise, cependant les résultats sont …

… Cas pratique solidarité et indivisibilité Question 1 Dara, Srey et Sothy sont trois étudiants cambodgiens de l’URDSE partis étud …

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… Droit Chapitre 9 – Cas pratiques – pages 108 – 109 * Questions * Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribuna …

… Cas Renzas (rentabilité économique, rentabilité financière, effet de levier) Les responsables de la société Nigérienne RENZO sou …

… Corrigé cas Salomon – Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre un régime spécial de la responsabilité civi …

… Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de …

… Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la respon …

… L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridiq …

… La responsabilité du fait d’autrui Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649 Identification Il s’agit d’un arrêt de cassation re …

… La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 mai 2008, a été amené à se prononcer sur le main …

… Document 4 : Cass. Com. 14 juin 2000, Arrêt de cassation La société en nom collectif est une structure originale dans le paysage …

… (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se p …

… Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 …

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… CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 f …

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… CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub Arrêt Association « Envie de rêver » d …

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