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Politique et International pages 1 - 200

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Page 1   "De l'esprit des lois" Montesquieu - . L’importance de la Chine dans le système financier et commercial mondial

… Fiche de lecture sur : de « l’Esprit des lois », de Montesquieu Titre: De l’Esprit des lois Auteur: Montesquieu Pages: 560 Éditi …

… Antoine LAVASTRE HECT2 Économie « Lorsque la Chine s’éveillera, le monde tremblera » tel est la célèbre phrase de Napoléon Ier. …

Page 2   //commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X - 1ère chambre civile, 20 février 1917

… Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enf …

… Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de text …

Page 3   1ère partie : les fondements du droit constitutionnel - 6 février 2008

… Droit constitutionnel. 1ère partie : les fondements du droit constitutionnel I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat 1. L'ori …

… 1° Introduction La décision traitée est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 février 2 …

Page 4   7 dimensions, Tropenaars - A quoi mène la séparation des pouvoirs ?

… Trompenaars met en avant sept dimensions sur lesquelles il est possible d'élir des différences de cultures entre pays. Ces dimen …

… TD 2 Droit Constitutionnel Les séparations des pouvoirs Dissertation : A quoi mène la séparation des pouvoirs ? « Tout homme qui …

Page 5   A quoi sert l'économie ? Qu'est ce que l'économie politique ? - A-t-on encore besoin d'un juge administratif ?

… Économie – Politique Chapitre 1 : A quoi sert l'économie ? Qu'est ce que l'économie politique ? I- Une définition contestée : → …

… Droit administratif : Le juge administratif. Sujet de dissertation : A-t-on encore besoin d’un juge administratif ? La justice a …

Page 6   A-t-on le droit de tout dire ? - Accueil collectif des mineurs.

… Depuis le début des années 2000, la définition et l’exercice de la liberté d’expression bousculent à nouveau l’actualité : polém …

… L'accueil est une cérémonie ou prestation réservée à un nouvel arrivant, consistant généralement à lui souhaiter la bienvenue et …

Page 7   Accueillir Un Client étranger. - Acte réglementaire

… HOW TO... ACCUEILLIR UN CLIENT ÉTRANGER ? LES MOTS CLÉS ET EXPRESSIONS: Welcome Definition : to express a cordial greeting to a …

… DISSERTATION : L’ACTE REGLEMENTAIRE Les actes administratifs sont nombreux et sont classifiés en plusieurs catégories. L’une de …

Page 8   Acte règlementaire de droit administratif - Activités de l'étudiant sur le thème de la culture générale et de l'expression au BTS …

… TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est v …

… rgénérationnelles au sein des familles a été le thème central du sujet de Culture générale et expression lors du BTS CI 2011. L’ …

Page 9   Activités de service public - Administratif cas

… Séance n° 2 (distantiel) : Les activités de service public insusceptibles d’être déléguées à des personnes privées Selon Léon Du …

… gallifet.nicolas@gmail.com 3 notes : 2 colle 1h30 Colle final :commentaire d’arrêt dirigé ou cas pratique ( coef5) 03/02/2016 Co …

Page 10   Administration and Public Policies - Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran

… L1 2ème semestre : Philosophie des relations internationales - TD L3 2ème semestre : Droit de la guerre et de la paix - David Cu …

… MAKANI GID GAIDA Licence III Droit public fondamental Faculté de Droit Université Marien-Ngouabi Tel : 06 838 63 61 Sujet : AFFA …

Page 11   AFFAIRE DUPONT DE LIGONNES - Agence France des investissement internationaux

… AFFAIRE DUPONT DE LIGONNES : → Affaire non résolu * Se situe à Nantes en Loire Atlantique dans un quartier résidentiel * Composé …

… Les sources d’information 1. Business France (UBI FRANCE + AFII) (AFII : Agence France des investissement internationaux) C’est …

Page 12   Agents publics et fonctionnaires - Allan turing

… Agent public et fonctionnaire Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui a pour principal obje …

… Alan Turing Alan Turing est né le 23 juin 1912 a londres.Son pere est controlleur des impots en Inde, sa mère qui est rentré en …

Page 13   Alléger les procédures douanières grâce à des outils - Analisis Remember the titans

… Consciente de la nécessité de s'adapter au nouveau contexte compétitif international, l'Administration des Douanes et Impôts Ind …

… Análisis material audio-visual Puntos clave y conclusiones: * Pudimos observar en la película la diferencia entre un grupo y un …

Page 14   Analyse "Portefeuille de partenaires" d'Opera Mosset. - Analyse d'arrêt

… J’analyse le « portefeuille partenaires » d’Opéra Mosset en évaluant le poids de leurs différents partenaires. Si l’on observe l …

… Analyse d’arrêt : document 6, Civ 1° du 20 avril 2017 Le droit civil prend en compte les personnes en situation de vulnérabilité …

Page 15   Analyse d'arrêt - Analyse de cas pratique couramment utilisée en droit

… DROUYER Emilie Analyse d’arrêt La décision provient de l’audience publique du 16 Novembre 2004 qui est un arrêt de la chambre ci …

… Il s’agit d’une analyse de cas pratique couramment utilisé en Droit. Étudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusie …

Page 16   ANALYSE DE DECISION ( Cour de cassation 12/12/00) - Analyse des clients

… 1) Présentation de la décision : L’arrêt à analyser émanede la première chambre de la Cour de cassation rendu le12 décembre 2000 …

… ANALYSE : Fonction du client : Dans la population interrogée, 24,1% sont des logisticiens (majorité) et 3,4% de la population so …

Page 17   Analyse des coûts et des résultats - Analyse du Prince de Machiavel

… Dossier 4 – Participation à l’analyse de l’activité de la PME Partie 2 – Analyse des coûts et des résultats Le calcul des coûts …

… Machiavel - Chronologie indicative 1492 : décès de Laurent le Magnifique, au petit-fils duquel est dédié Le Prince. 1494 : entré …

Page 18   Analyse du principe de la liberté des prix en droit marocain - Analyse image WWF Tarzan

… Introduction : Concurrence, compétition. Dans bien les discours, politiques, ou d’entreprise, la concurrence apparait comme une …

… This picture is an add which was produced by the « World Wide Fund (WWF)», an international non-governmental organization founde …

Page 19   Analyse les dictatus papae - Analyse Transactionnelle 2eme

… HISTOIRE DU DROIT, COMMENTAIRE DE TEXTE : La réforme grégorienne, Dictatus Papae, 1075 « Le Christ n’a pas dit Je suis la coutum …

… en interaction avec les autres ; tout ce temps est communication, qu’il s’agisse de messages verbaux ou non verbaux. Ainsi, pour …

Page 20   Analyser et évaluer les conditions de la validité d’un contrat - Anglais: mythe et héros sur le thème de l'immigration

… Mission 3 : Analyser et évaluer les conditions de la validité d’un contrat Nous allons aujourd’hui analyser et évaluer les condi …

… Intro : First, I'd like to give a definition of the notion "Myths and Heroes", a hero is a person who is admired for their coura …

Page 21   Annales examen Science politique - APP Semestre 4

… Science politique 2010-2011: 1-De manière fondamentale, les modernes acceptent l’élection comme modalité de désignation des gouv …

… I.R.F.S.S. Croix-rouge française Institut de Formation en Soins Infirmiers 71 chemin des Capelles 31300 TOULOUSE U.E. 5.8 S4 Sta …

Page 22   APP SSR distribution médicament - APPLICATION TYPE BTS GOLF CEJM

… APP (Analyse de Pratique Professionnelle) Etudiante infirmière en première année, je réalise mon second stage en SSRP (Soins de …

… 2) Indiquez si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de Monsieur Gayet sont réunies. Dans l’affirmative, Monsieur …

Page 23   Appliquer la loi dans le temps et l'espace - Arbitrage international

… APPLICATION DE LA LOI Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous p …

… Université Cadi Ayyad Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales Marrakech Exposé sous le thème : L’arbitrage Etat …

Page 24   Arbitrage international commercial - Arrêt 13 déc 2005, 1civ

… ________________ SOMMAIRE Partie 1 : La procédure d’arbitrage Chapitre 1 : La convention d’arbitrage Section 1 : formation de la …

… Présentation : arrêt 13 déc 2005, 1civ Faits : une femme découvre le soir de son mariage que son mari avait entretenu avant leur …

Page 25   Arrêt 13 Mars 2007: le mariage - Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers

… Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les co …

… Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nu …

Page 26   Arrêt 7 mai 2008 - Arrêt Berkani

… Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa tro …

… Arrêt Berkani Bonjour à tous, je vais aujourd hui vous parler de l’arrêt Berkani. Cette décision de justice est un arrêt du Trib …

Page 27   Arrêt Blanco - Arrêt Casenoves

… Le présent arrêt du tribunal des conflits, en date du 8 février 1873 parle de la responsabilité de l’Etat/de la puissance publi …

… Ass. Pl., 15 avr. 1988 - Fresques de Casenoves Commentaire d’arrêt : Le 15 avril 1988, la Cour de cassation réunie en assemblée …

Page 28   Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012 - Arrêt Coulibaly

… Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut …

… * Arrêt Coulibaly de 2009 Relatif à l'abrogation. À l'occasion de sa troisième demande, le conseil national des chirurgiens s'in …

Page 29   Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015 - Arrêt de droit administratif

… COMMENTAIRE D’ARRÊT La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences …

… Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure …

Page 30   Arrêt de droit des biens - Arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 avril 2013

… Travaux pratiques de droit des biens – Groupe 7 Cass, 10 septembre 2012 1. Mise en contexte et concepts utilisés (Astrid) Pour f …

… L’arrêt sous analyse est rendu par la cour d’Appel de Lyon le 18 avril 2013. En l’espèce le conseil municipal a confié la gestio …

Page 31   Arrêt de la cour de cassation - Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995

… LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Juliette, Amantine X..., en sa …

… DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er d …

Page 32   Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cass … - Arrêt du 22 février 2005.

… Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevab …

… Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans les sociétés, la question du droit de vote est souvent un sujet de débat, et plus en …

Page 33   Arrêt du 22 mars 2006 de la CA d'Orléans relatif au sexe neutre - Arrêt du 5 novembre 1996

… Les chambres réunies de la Cour d’appel d’Orléans ont rendu un arrêt le 22 mars 2006 relatif au sexe neutre. Monsieur X, né le 1 …

… → Arrêt 5 novembre 1996 (arrêt de rejet) Par un arrêt en date du 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation …

Page 34   Arrêt du 6 avril 1955, principauté du Lichtenstein c/ Guatemala - Arrêt GAJA

… Arrêt du 6 avril 1955, Principauté du Lichtenstein c/ Guatemala Faits + Solution de l’arrêt Friedrich Nottebohm, né en Allemagne …

… Fiche d’arrêt : Cass.com, 14 avril 1992 : Il s’agit d’un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la chambre commerciale de la Cour de c …

Page 35   Arrêt GISTI et FAPIL - Arrêt Manoukian

… Le 11 avril 2012, le Conseil d’État réuni en assemblée du contentieux rend une décision portant sur l'effet direct des traités i …

… Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture a …

Page 36   Arrêt Manoukian - Arrêt Perdereau

… Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mè …

… Commentaire de l’arrêt Perdereau « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter. » M. Prothai …

Page 37   Arrêt Perreux 7 février 2010 - Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif

… ’effet direct des directives : une régularisation attendue dimanche 7 février 2010, par Marine Privat Il fut un temps où les rel …

… Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac d …

Page 38   Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X - Arrêt: contamination par le virus du VIH sur le travail

… Arrêt Société Munch Construction Métallique Vs Monsieur X Les faits Monsieur X a été salarié pendant quelques années chez MCM et …

… En Cour de Cassation, les demandeurs sont M.Y, médecin et son assureur La Médicale de France (la société) ainsi que le syndicat …

Page 39   Arrêt: droit à l'image - Arrêts importants en droit administratif

… Cet arrêt concerne le droit à l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’e …

… Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives française …

Page 40   Arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014, Affaire Dieudoné - Article 19 de la constitution française

… Cet arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 janvier 2014 présente un grand intérêt tant dans ca décision, qui amène à des c …

… BURR.V Droit Constit G21 L’article 19 de la Constitution de la V° République détermine et établit les rôles et les compétences j …

Page 41   Article 2 code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet r … - Article 49 du Traité sur l’Union Européenne

… Dissertation sur l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’adage « …

… Commentaire d’article Article 49 du Traité sur l’Union Européenne Le 22 juin 1993, le Conseil européen de Copenhague fait le cho …

Page 42   Article 5 de la constitution - Article sur les négociations de paix à Cuba entre le gouvernement colombien et la gué …

… - Arbitrage peu défini. o 2 conceptions :  DG : celui qui tranche, pv -> chef de l’exécutif puissant  Ministres : en retrait, …

… Articles De Presse Sur Les Négociations Gouvernement Colombien – Farc 2012 ARTICLE 01 : COLOMBIE : LES POURPARLERS DE PAIX AVEC …

Page 43   Articles 11 et 89 de la Constitution - Assemblée nationale de France

… Séance 2 : La révision de la Constitution Pouvoir constituant : pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constituti …

… Assemblée nationale Française PLAN: I/ Le fonctionnement ordinaire de l'assemblée nationale: A/L’élection des députes B/l'organi …

Page 44   Assemblée plénière - Assurance au Maroc

… M. le premier président a, par ordonnance du 6 décembre 2005, renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée plénière ; Les …

… Master spécialisé : finance islamique Sommaire INRODUCTION……………………………………………………………………………….3 I. Les risques communs à la professio …

Page 45   Assurance concept - Au sujet de G. W. Bush.

… Assurance Concept AS L’activité d'assurance revêt un contrat aléatoire par lequel l’organisme assureur",s'engage envers une ou p …

… Au sujet de G. W. Bush. En 1999, les Etats-Unis votèrent afin d’élire un nouveau président. Pendant 8 ans, ils avaient à leur tê …

Page 46   Audience publique du 12 janvier 2011 - Autorité de régulation

… Fiche Jurisprudence Audience publique du mercredi 12 janvier 2011 N° de pourvoi : 09-16527 Idée générale :  Les règles de l’ado …

… Autorité de régulation 1) la CNIL C'est la loi du 6 janvier 1978 crée la commission nationale informatique et liberté,effectivem …

Page 47   Autorité parentale - Avocat

… Appréhendé par l’article 371-1 du code civil l’autorité parentale est le pouvoir que la loi reconnait aux parents sur la person …

… I. Introduction Toute personne engagée dans un procès, qu'elle soit physique ou morale, a le droit d'être défendue. C'est la mis …

Page 48   Avocat commis d'office - Barack Hussein Obama

… Tous les avocats quelque soit leur mode d’exercice, ont une mission de défense des justiciables devant les juridictions dans les …

… Barack Hussein Obama II, né le 4 août 1961 à Honolulu (Hawaï), est un homme d'État américain. Il est l'actuel et le 44e présiden …

Page 49   Barack Obama - Bernard Tapie la corruption

… Barack Hussein Obama II, né le 4 août 1961 à Honolulu dans l'État d'Hawaï, est l'actuel et le 44e président des États-Unis d'Amé …

… Bernard Tapie dit deux choses : premièrement, s'il y a corruption, je rends l'argent; deuxièmement, s'il y a corruption, je le d …

Page 50   Bertrand Delanoë : L'heure Du Bilan - Bilans énergétiques

… Bertrand Delanoë : L'heure du Bilan Il l'a maintes fois rappelé depuis un an, Bertrand Delanoë ne briguera pas de troisième mand …

… [PDF] BILANS ÉNERGÉTIQUES eduscol.education.fr/rnchimie/gen_chim/triboulet/rtf/thermiq.pdf Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat …

Page 51   Biocarburant Et Autosuffisance Alimentaire - Biographie en anglais Rocco Siffredi

… L’huile de Tabanani est un biodiesel très performant, contrairement aux autres biodiesels, elle peut être utilisée sans mélange …

… Siffredi met porn actor and romantic movies Gabriel Pontello (like Simon) in a French sex club in 1984 in Simon'house who lives …

Page 52   Biographie Ernesto Rafael Guevara - Brevet de technicien supérieur «Notariat»

… Ernesto Rafael Guevara de la Serna est né dans une famille le 14 juin 1928 à Rosario de Santa Fe, Argentine – mort le 9 octobre …

… BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : Prénom : | ACTIVITÉ N° 1 | INTITU …

Page 53   Bréviaire d'Alaric - BTS CI (commerce international) : Cas d'entreprise Lutti

… I/ Applicabilité du droit 1. Légitimité du bréviaire Le bréviaire d’Alaric apparait légitime à plusieurs niveaux. Nous pouvons s …

… Diagnostic export Epreuve E41 : [pic] Diagnostic export Diagnostic export Epreuve E41 : [pic] Diagnostic export Présentation rap …

Page 54   BtS Ci (commerce international) :Opération Import Export - BTS Négociation Relation Client

… DOCUMENTS COMMERCIAUX : Le devis (proforma invoice): Rôle : Le devis est une proposition écrite faite au client par l’exportateu …

… BTS Négociation Relation Client Session 2017 E4 - Communication Commerciale Fiche de situation N°1 Situations de ☐ COMMUNICATION …

Page 55   BTS Notariat - Techniques Notariales - Devoir 1 - Buy Nothing Day (document en anglais)

… Murat Marrast BTS NOTARIAT – 2ème année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIR 1 Travail à faire 1. Quel est le formalisme d’une note d’in …

… Thanksgiving will be on all the great deals and crowds for Black Friday, that isn't the only event that is taking place. In addi …

Page 56   Bye muc 1ère anger - Cadre juridique des sociétés et des contrats

… ________________ EVOIR N° 5 PREPARER E5 Indicatif : 96 63 00 29 94 1. Paramétrage du questionnaire annexe 1 Q1 : que pensez-vous …

… Droit Cadre juridique des sociétés et des contrats 1. L’objet du contrat 2. Les modes de formation 3. La qualités des parties 1. …

Page 57   CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITES TOURISTIQUES - Caractéristique d'Ohada (document en anglais)

… CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITES TOURISTIQUES Première partie – les sources du droit 1. Les chèques vacances son …

… OHADA is a system of business laws and implementing institutions adopted by seventeen West and Central African nations. OHADA is …

Page 58   Caractéristique de la 5 ème république - Cas "les photographes"

… Les caractéristiques de la Vème république. Commentaire de la citation de Michel Debré : « le président de la République doit êt …

… CAS PRATIQUE « LES PHOTOGRAPHES » Bob et Mark considèrent que People a porté atteinte à leur droit moral et à leur droit patrimo …

Page 59   Cas - La Formation Des Salariés En France : Le Cas Du Secteur Industriel - Cas Bonnet - droit

… Selon une étude de l'OFCE, sur la période de 1960 à 2004, le salaire net annuel moyen est passé de 9 900€ à 22 500C. Au cours de …

… Tanguy est plombier-chauffagiste et travaille à son compte. Régulièrement il se rend chez ses clients pour l’installation de ch …

Page 60   Cas brandley management - Cas d'Entreprise Dubreuil

… TD : Cas Brand Alley 1. Ne pas répondre 2. Igor ANSOFF a proposé une typologie des décisions qu’il classe en 3 catégories : * Le …

… 1. De qui et de quoi dépend le style de direction dans l’entreprise Dubreuil ? Les styles de direction de l’entreprise Dubreuil …

Page 61   Cas d'entreprise Energy Zen - Cas de Jurisprudence / jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.20 …

… Forces Faiblesses INTERNE La société a développé un véritable savoir faire. Elle assure la maitrise d'ouvrage des projets et coo …

… Travail sur un cas de Jurisprudence Travail basé sur : Jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008, Cause 0 …

Page 62   Cas de Pédophilie - Cas KARIM

… le cas de Laura, cette fillette de 10 mois violée et assassinée au quartier Mvog-Btsi à Yaoundé à la fin du mois de novembre 201 …

… Cas pratique Karim THEO & PAUL Lorsqu’un fonctionnaire veut devenir chef d’entreprise, plusieurs solutions s’offrent à lui. Kari …

Page 63   Cas Kdoperso.com - Cas par cas hiérarchie des normes

… Cas kdoperso.com William souhaite offrir un livre photos personnalisé retraçant sa vie à son père, pour cela il se rend sur le s …

… Introduction : La loi est l’expression de la démocratie car elle est déterminée par les représentants du peuple. Cependant, il …

Page 64   CAS PIERRE BURNEL DROIT BTS NRC - Cas pratique - dissolution du concubinage

… LES FAITS : Pierre Burnnel souhaite créer une entreprise de matériel de jardinage et de bricolage. Il est marié avec Jocelyne Mi …

… Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa p …

Page 65   Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée - Cas pratique 19 novembre 2009

… CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte …

… FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de …

Page 66   Cas pratique : avant-contrat - Cas pratique American Trading

… Cas pratique séance 5 Charles a passé plusieurs avant contrat qu’il na pas aboutit. Thomas, malthilde, et maxime, ses co contrac …

… Cas Pratique American Trading : La société QSP, s’engage en 2015 à transporter de New York (Etat-Unis) à Pointe-à-Pitre (Guadelo …

Page 67   Cas pratique autorité parentale - Cas pratique de droit

… Cas pratique 1 : 1. L’autorité parentale Cela fait 6 ans que les parents de Piero sont séparés, depuis il vit chez son père et v …

… Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour un …

Page 68   Cas pratique de droit - Cas pratique de droit international privé spécial

… Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix d …

… CAS PRATIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SPÉCIAL Au cours d'un séjour en Allemagne, Jean, de nationalité française, a rencontré Ev …

Page 69   Cas pratique de droit pénal - Cas pratique de M. X -droit pénal

… TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a …

… Le présent cas pratique présente trois problèmes relatifs à l’application de la loi dans l’espace, il convient par conséquent de …

Page 70   Cas pratique de procédure collective - Cas pratique Droit au bail / SNC

… Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en n …

… Sujet Scarlett souhaite acquérir un fonds de commerce. Le vendeur lui précise que la clientèle est comprise dans le fonds. Scarl …

Page 71   Cas pratique droit BTS NRC - Cas pratique droit de propriété

… Cas pratique #2 Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet. P …

… Cas pratique L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviol …

Page 72   Cas pratique droit des biens - Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace

… Le 21 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions strictes prévues …

… Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité franç …

Page 73   Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en … - Cas Pratique Filiation L1

… Les ascendants du jeune marié souhaitent demander la nullité du mariage pour cause de bigamie du conjoint de celui-ci. Comment o …

… TD droit civil - Séance 1 Cas pratique Un couple se marie en juin 2015. L’épouse tombe enceinte un mois après de jumeaux. Malheu …

Page 74   Cas pratique infraction - Cas pratique loi dans le temps

… I - les éléments constitutifs de l’empoisonnement 1- la condition préalable de l’infraction Il existe deux conditions préalables …

… TD 4 Droit Privé Cas pratique : Nous allons voir au cours de ce cas pratique plusieurs cas, le cas de l’allume cigare (I), le lo …

Page 75   Cas pratique l’exécution forcee en nature - Cas pratique responsabilité du fait des choses

… SEANCE 2 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE Monsieur Grégory HOUSE, propriétaire de biens immobiliers, a conclu un contrat de locati …

… Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant …

Page 76   Cas pratique responsabilité du fait des choses - Cas pratique sur le mariage

… Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du …

… Séance 4 : Correction cas pratique (première année « récitation de cours ») Rappel des faits très succinct car repris au sein d …

Page 77   Cas pratique sur le PACS - Cas pratique, Critères et gestion du service public.

… Cas pratique Nicolas Lelong vient de perdre sa tante le 23 avril, dont celle-ci avait rédigé un testament dans lequel, elle lui …

… Cas pratique : Un enseignant retraité féru de septième art décide de créer, au sein de sa commune de Montperville, une associati …

Page 78   Cas pratique, décorateur d'intérieur - Cas pratiques de droit des sociétés (Société en formation)

… En l’espèce, une société de décoration d’intérieur est contacté début 2019 par le PDG d’une chaîne de magasin dans le but de col …

… Cas pratique n°1 En l’espèce, deux personnes décident de s’associer pour créer une société de type SARL afin d’exercer une activ …

Page 79   Cas pratiques Droit civil - Cas Validité d’un contrat

… Cas pratiques DO 1) Samedi dernier, Mme Valentine s’est rendue dans sa boutique de prêt à porter favorite à Lyon. Elle s’achète …

… Cas Validité d’un contrat Souques William Louise a acheté une œuvre dans la boutique de Laurent spécialisé dans la vente de pein …

Page 80   Cas Virale - Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit

… DM de droit Page 64-65 * Question 1 : M. et Mme Virale, demandeur, personne physique, ont signés une convention permettant à un …

… Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014. Un homme exerçait une activité de gros oeuvre …

Page 81   Cass, Com. 2 juin 2015 - Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17189, à paraître au bulletin

… Commentaire d’arrêt - Cass, Com., 2 juin 2015 Ligne Ligne Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation pris par la …

… Il s’agit de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 4 mai 2017. Cette arrêt porte sur une question …

Page 82   Cass. Civ. 2e, 28 février 1996 - Cass. crim. 17 janvier 2017 n°15-86.481

… Cass. Civ. 2e, 28 février 1996 Le discernement se définit communément la capacité de l'esprit à juger clairement et sainement de …

… « C’est toujours l’oppresseur , non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n …

Page 83   Cass. crim. 26 juin 2001 - Catégories d'entités juridiques

… La responsabilité pénale des personnes morales Commentaire : Cass. Crim., 26 juin 2001, n°00-83.466 La responsabilité des person …

… Cours éco juridique 2. la personne morale C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle …

Page 84   Catégories de cybercriminalité - CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan,

… La cybercriminalité est un nouveau domaine pour le droit pénal et la procédure pénale:: elle recouvre deux grandes catégories d' …

… Commentaire arret: CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan, 1°) Les faits et la procédure: Les requérants son …

Page 85   CE 25 juillet 1986 Commune de Mercœur - CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

… Commentaire d’arrêt : CE, 25 juillet 1986, « Commune de Mercoeur » « L’obligation de service public est un acte d’autorité publi …

… Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se …

Page 86   CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes - CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France.

… CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes Le volcan « la soufrière » connait durant l’été 1976 une activité toute à fait extraordinaire. Dès …

… Travaux Dirigés DROIT ADMINISTRATIF Dossier n° 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Commentez l’arrêt suiva …

Page 87   CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, req. n° 408567 - Cejm Netflix

… « Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation o …

… Netflix est une entreprise américaine qui a bouleversé l’industrie de la vidéo à la demande. Cette entreprise fondée en 1997, re …

Page 88   CEJM théme 1 - Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965

… CEJM Dossier 1 : Management Lola Thessier veut créer une entreprise « La BioBox ». C’est un concept de box mensuel que les clien …

… Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;196 …

Page 89   Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006 - Chambre sociale, 14 mars 2018

… SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cass …

… « Qui peut le plus, peut le moins », tel est l’esprit de la Haute juridiction qui est venue reconnaître, le 14 mars 2018, qu’un …

Page 90   Change-t-on au fil de nos expériences ? - Chapitre 1 : Développement international de l’entreprise

… Dissertation philosophie Change-t-on au fil de nos expériences ? Dès les premiers temps de son existence l’Homme se reconnaît. I …

… Approche des marchés étrangers Chapitre 1 : Développement international de l’entreprise I/ La démarche stratégique A/ Le concept …

Page 91   Chapitre 1 : l'accès à une activité professionnelle - Chapitre 1: Du droit aux sciences politiques : les fondamentaux communs

… CHAPITRE1 L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonct …

… CHAPITRE 1 : Du droit aux sciences politiques : les fondamentaux communs Section 1 : Droit, Etat et pouvoir politique. A/ Quelqu …

Page 92   Chapitre 1: L'ordre juridictionnel - Chapitre 3 : L’état et le fonctionnement du marché

… Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel : Introduction : Le droit constitue un ensemble de prérogatives dont peuvent se prévaloir le …

… Chapitre 3 : L’état et le fonctionnement du marché 1. Disfonctionnements que connaissent certains marchés. Les disfonctionnement …

Page 93   Chapitre 3 Mission 1 et 3 - Chapitre 9 livre Nathan Droit 2019

Droit

… Chapitre 9 : La pérennité de l’entreprise 1. Les dispositifs juridiques face aux difficultés des entreprises 1. Les dispositifs …

Page 94   Chapitre 9: La Formation Du Contrat Entre Partenaire Privée - Chapitre: Qu'est ce que le droit administratif ?

… Chapitre 9 : la formation du contrat entre partenaire privée Ceci est visé a l’article 1101 du code civile qui le determine par …

… Intérêt Du droit administratif ? La vie du citoyen est affectée à tout moment par l'administration de manière directe ou indirec …

Page 95   Chapitre: Relations Internarnationales - Charte Des Nations Unies

… 1. L'évolut° historique des relat° intternationales Chapitre 1 : 1945-1949 Partage du monde : clivage Est-Ouest. Conférence I de …

… Article 2-1 L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. Article 2-4 Les membres de l’ …

Page 96   Charte des Nations Unies (document en anglais) - Choisir un statut juridique travail

… INTRODUCTORY NOTE The Charter of the United Nations was signed on 26 June 1945, in San Francisco, at the conclusion of the Unite …

… Choisir un statut juridique travail Pierre va bientôt terminer ses études en tourisme et s’interroge sur son futur statut profes …

Page 97   Choix d'une structure juridique - CIJ et droit de l'homme

… « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en ra …

… CHAPITRE I) : La Cour internationale de justice : Créatrice de normes impératives Section I) : Les normes de jus cogens Le Jus c …

Page 98   Cinq catégories de relations professionnelles selon le texte de Legault - Civ 1ere 23 Mars 2011

… Un trait distinct que la profession infirmière possède, c’est sans aucun doute son aptitude à s’adapter. Selon la perception de …

… Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer so …

Page 99   Civ 1ère, 8 décembre 2016, 15-27.201 - Civ. l'impôt sur le revenu

… Séance 4 : la formation du mariage Caroline BILLOTET – L3 – Série A – groupe 210 Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 8 décembre 2016 …

… - Introduction : tous les cas L’article 1 du CGI donne une définition précise de l’impôt sur le revenu : « il est établi un impô …

Page 100   Civ. Les personnes morales - CJUE,3 Avril 2014,France/Commission

… Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un i …

… Dans cet arrêt , La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme que la garantie implicite de l’Etat attachée au statut d’étab …

Page 101   Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles HEC - Voie Technologique - Clauses abusives

… Droit du travail 03-10-2016 Epreuve écrite : Questions de cours + exercices 10 question QCM + 10 questions oui/non 2 cas pratiqu …

… Introduction Le droit de la consommation a connu au cours de ces dernières années un développement considérable. Ensemble des rè …

Page 102   Clauses abusives - CM Droit des affaires

… INTRODUCTION : Pour obtenir les biens et les services dont ils ont besoin, les consommateurs entrent en relation avec des profes …

… CM Droit des affaires Introduction: La construction du droit commercial Montesquieu, l’esprit des lois, « l’effet naturel du com …

Page 103   CM Droit des contrats - CneD E4 devoir 6

… CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articl …

… E5 devoir N°2 Activité 2 : « Assurer la qualité de services à la clientèle » Question 1 : Les critères pour la grille d’observat …

Page 104   Cned eco - droit devoir 1 1A - Code de l'environnement, Livre VIII

… Devoir 01 Annotations du correcteur : * Première Partie : Économie Générale 1. Le cacao est intensément présent dans les produit …

… LIVRE VIII, CHAPITRE IER : PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES Section 1 : Principes généraux Fondamentaux :  Tout le monde a …

Page 105   Code du travail Mauritanien - Colloque sessad

… Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Code De Travail Mauritan …

… Compte Rendu Journées SESSAD de Nantes 12-13-14 Novembre 2018 AU CŒUR DES TRANSFORMATIONS Quelles contributions aux réponses te …

Page 106   Colloque sessad Nantes 2018 - Comment à évoluer le métier de secrétaire depuis sa création

… Compte Rendu Journées SESSAD de Nantes 12-13-14 Novembre 2018 AU CŒUR DES TRANSFORMATIONS Quelles contributions aux réponses te …

… INTRODUCTION Le ou la secrétaire exerce un métier de bureau qui consiste à s'occuper, pour le compte d'un autre employé ou agent …

Page 107   Comment Adhérer à Un Parti Politique Marocain ? - Comment est votée une loi?

… On se pose souvent la question, ou et comment peut-on adhérer à un parti politique marocain. La réponse n’est si simple, car mal …

… L'initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement qui peut déposer des projet de loi et au parlement on parle alors de …

Page 108   Comment étudier la prise de décision politique en France - Comment la constitution de 1958 définit la souveraineté nationale ?

… Il faut faire porter le thème de la matière sur la décision politique : Comment étudier la prise de décision politique en France …

… COMMENT LA CONSTITUTION DE 1958 DÉFINIT LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ? Dans la langue juridique, les mots souverain et souveraineté …

Page 109   Comment la cybercriminalité touche notre société ? - Comment le législateur protège-t-il le consommateur lors de la formation du contrat ?

… Comment la cybercriminalité touche notre société ? Selon une récente enquête effectuée par Eurobarométre, en général les interna …

… QRA Comment le législateur protège-t-il le consommateur lors de la formation du contrat ? Le droit de la consommation constitue …

Page 110   Comment le passage de l'Etat de nature à l'Etat de culture permet de protéger et cons … - Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir l …

… "L'homme est libre et partout il est dans les fers". Tels sont les mots de Rousseau, écrivain philosophe du XVIIIe siècle, qui s …

… INTRODUCTION Sujet de l’étude : Comment lutter contre la discrimination à l’embauche et quels recours peuvent avoir les personne …

Page 111   Comment l’accroissement du nombre de femmes sur le marché du travail depuis les derni … - Comment réaliser Le Diagnostic Externe D'une Entreprise Avec La méthode PESTEL ?

… L’aurora Salut ! Moi c'est Mia, Mia Turner. J'ai 16 ans, j'habite à Pittsburgh en Pennsylvanie avec ma famille adoptive, la fami …

… La méthode PESTEL est utilisée pour réaliser le diagnostic externe d'une entreprise, c'est-à-dire analyser les opportunités et l …

Page 112   Comment relancer la participation des citoyens à la vie politique ? - Comment se présente la nouvelle configuration du territoire national ?

… De nos jours, les citoyens ne participent plus à la vie politique. Ce qui nous amène à nous poser la question de comment relance …

… D’une décennie à l’autre, le débat sur la régionalisation revient pour rappeler les défauts du centralisme et la nécessité d’en …

Page 113   Comment sont acheminés les produits ? quelle est l'influence des distributeurs ? - Commentaire 17 décembre 2015

… La distribution, généralement étudiée avec l'offre est un point essentiel dans l'approche d'un marché. Comment sont acheminés le …

… Les effets du mariage/ Le divorce : Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la C …

Page 114   Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005 - Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terror …

… COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est trans …

… Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres …

Page 115   Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932 - Commentaire arrêt 17 février 2012

… Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situ …

… Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, …

Page 116   Commentaire arrêt 20 février 2001 - Commentaire arrêt Beaumont

… "En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois préci …

… Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est p …

Page 117   Commentaire arrêt Bekheit 12/02/2020 - Commentaire arrêt dame dol et Laurent

… CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion …

… Commentaire arrêt dame dol et Laurent S’il est communément admis que l'administration doit respecter le principe de légalité qui …

Page 118   Commentaire arrêt Dame Perreux - Commentaire arrêt n°82-143 DC

… TD 4 Selon Bruno Genevoix, « a l’échelon de l’UE, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerres des juges, il doit y …

… En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la premiè …

Page 119   Commentaire arrêt Perruche - Commentaire article 111-5

… Commentaire d’arrêt Un couple de demandeur assigne un laboratoire médical et un de leur médecin à réparer le préjudice qu’ils on …

… Mehdi Sebiane, TD n°7, Droit Pénal. L’article présenté est l’article 111-5 du Code Pénal qui dispose que « Les juridictions péna …

Page 120   Commentaire article 1112 Code Civil - Commentaire Article 2 Code Civil

… - COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont lib …

… Commentaire de l’article 2 du code civil. L’abrogation d’une loi implique souvent qu’elle soit remplacée par une loi dite nouvel …

Page 121   Commentaire article 2 du Code civil - Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains …

… Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont …

… Commentaire de texte : article 1143 du code civil La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes juris …

Page 122   Commentaire article L111-1 code de la consommation - Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170

… Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’ob …

… SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de …

Page 123   Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011 - Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan

… Commentaire d'arrêt : Cass. 3E Civ., 3 novembre 2011, n°10-26203, Bull. Civ. III, n°178 « S'il n'y a rien de choquant à reconnaî …

… LE CONTRÔLE DU JUGE CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan «Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles d …

Page 124   Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012 - Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958

… Commentaire chambre criminelle 11.04. 2012 Introduction : Depuis la reforme du CP 1992 art 121-2 al 1 dispose « les personnes mo …

… Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont …

Page 125   Commentaire comparé - Commentaire comparé mariage

… Kamel Setti Groupe 12 « Le droit administratif est un droit de proximité », affirmait Didier Truchet, agrégé de droit public et …

… "Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, la communauté de toute une vie, la mise en commun de ce qui relève du droit h …

Page 126   Commentaire comparé sur la Souveraineté - Commentaire d'arrêt

… COMMENTAIRE COMPARE La souveraineté L’article 3 de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose dans son premier alinéa : « La souv …

… Commentaire d’arrêt Assemblée plénière de la cour de cassation, 24 octobre 2008 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la c …

Page 127   Commentaire d'arrêt - Commentaire d'arrêt - CE 13 JAN. 2017, Ministre de la culture et de la communication

… L’emprunteur effectue un achat d’un montant de 700 000 francs le 21 Février 1992 avec la société S. L’achat doit être fourni par …

… CE, 13 janvier 2017, ministre de la culture et de la communication Le film «Antichrist» comporte de scènes sexuelles explicites …

Page 128   Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 - Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014

… Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première …

… Commentaire d’arrêt - Si l’adage “Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans” - Nul ne peut se prévaloir de sa propre tur …

Page 129   Commentaire d'arrêt 17 avril 2020 - Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation

… COMMENTAIRE D’ARRET : Par un arrêt en date du 17 avril 2020, le Conseil d’État a précisé la notion d’une limite fixée pour la po …

… En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille …

Page 130   Commentaire d'arrêt 23 juin 2021 - Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née

… Commentaire d’arrêt : Civ.3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, RTD civ. 2021. 630, obs. H. Barbier L’arrêt étudié est un arrêt d …

… ________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après u …

Page 131   Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit - Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085

… L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle préc …

… Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un …

Page 132   Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 - Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la …

… Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou c …

… En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la Ré …

Page 133   Commentaire d'arrêt : la sanction des conditions de formation du contrat - Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011

… Le Breton Mathis SEANCE 5 (jeudi 16h15-18h15) L2G1 La sanction des conditions de formation du contrat est le plus souvent, in fi …

… COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l …

Page 134   Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019 - Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016

… Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident …

… Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet ar …

Page 135   Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005 - Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov

… Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au r …

… TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l …

Page 136   Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012 - Commentaire d'arrêt Civ. 2, 9 juillet 2009

… Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande …

… COMMENTAIRE Civ. 2, 9 juillet 2009 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, en date 9 juillet 2009, un arrêt …

Page 137   Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014 - Commentaire d'arrêt Com, 3 février 2015, n°13-12483

… Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, c …

… Com, 3 février 2015, n°13-12483 « Nous avons de nos jours plus d'hommes de droit que de droits hommes ». Cette constatation émis …

Page 138   Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006 - Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007

… Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 …

… Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de …

Page 139   Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988 - Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

… L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour …

… Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 …

Page 140   Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019 - Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 déc …

… Commentaire d’arrêt cass, com, 13 juin 2019 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 juin …

… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de …

Page 141   Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: M.Charruault - Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015

… Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-20114 Publié au bulletin Cassation M. …

… Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dan …

Page 142   Commentaire d'arrêt du 16 janvier 1986, 85-95.461. - Commentaire d'arrêt du 23 septembre 2005 /Religion et éducation

… On peut se questionner sur la nécessité d’écrire encore sur la théorie de l’infraction impossible, quand tant de choses ont été …

… Guemri Karima Groupe 1 TD CIVIL 3 Arrêt soumis à commentaire Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 septembre 2015 Religion …

Page 143   Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les con … - Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

… Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels …

… Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un a …

Page 144   Commentaire D'arrêt Du 4 Juin 2014 De La Cour D'appel Administrative: l’application d … - Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant

… COMMENTAIRE D’ARRÊT DU 4 JUIN 2014 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rendu le 4 …

… Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est dés …

Page 145   Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 - Commentaire d'arret méthode Mousseron

… BOUICHET Orane Commentaire d'arrêt L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant d …

… COPIE d’EXAMEN Nom : Pongerard Prénom : Jonathan Date de naissance : 05/07/2001 Matière : Droit civil Enseignant : Mr Pignarre A …

Page 146   Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte - Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 …

… Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la …

… THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassatio …

Page 147   Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie - Commentaire d'arrêt Toubache

…  Introduction : • La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision Mattias Guyomar, maître des requê …

… TD 6 : Droit Pénal RAJOUTER UNE ACCROCHE Il s’agit d’un thème soulevé par la cinquième section de la Cour européenne des droits …

Page 148   Commentaire d'arrêt transsexualisme - Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003

… TASSY Emma- Droit privé Commentaire d’arrêt Le transsexualisme est défini comme : « le sentiment profond inébranlable d’apparten …

… Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassat …

Page 149   Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 2e, 24 mars 2016 - Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA

… Commentaire d’arrêt La 2e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2016, se prononce sur la responsabili …

… Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligat …

Page 150   Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013 - Commentaire d'arrêt, TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian

… La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la p …

… Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait …

Page 151   Commentaire d'arrêt, TC, Blanco, 1873 - Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif

… TD Droit Administratif Commentaire D’Arrêt TC, Blanco, 1873 L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal de Conflit le 8 février 1873 a …

… COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un …

Page 152   Commentaire D'arrêt: le contrat - Commentaire d'article L 234-1 du Code de commerce

… I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Sim …

… Commentaire article L 234-1 Code de commerce : Afin d’assurer une certaine surveillance du conseil d’administration dans certain …

Page 153   Commentaire d'Article, Article 413-2 - Commentaire de Cass. 1ère civ., 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28669).

… Commentaire d’Article « Ce que nous nommons « émancipation » c’est le libre choix d’une âme entre différentes limitations ». Gil …

… Introduction Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’import …

Page 154   Commentaire de décision du Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962. - Commentaire de l'arret Blieck

… Commentaire d’arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Tell …

… La jurisprudence a étendue le régime de l'article 1384 alinéas 1 au gardien ayant le pouvoir d'organisation, de contrôle et de d …

Page 155   Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985 - Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires fr …

… Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel q …

… TORT / Droit international public. Antonin L3 Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires …

Page 156   Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018. - Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020

… Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de …

… TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d …

Page 157   Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Com … - Commentaire de l'article 1120 du code civil

… Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ …

… Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » es …

Page 158   Commentaire de l'article 1123 du code civil - Commentaire de l'article 16-5 du code civil

… Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet arti …

… Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses élément …

Page 159   Commentaire de l'article 1995 C.CIV - Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil

… Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de …

… Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil a …

Page 160   Commentaire de l'article 61-5 du Code civil - Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009

… Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 194 …

… Wasselin Lucas n°41905787 Cons. Const., 18 mars 2009, n°2009-578 DC, §5 et §6. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision e …

Page 161   Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI - Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022

… Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes pu …

… Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gaut …

Page 162   Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement europée … - Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

… Commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides) …

… Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012 « L’obligation est un lien de droit par lequel on est obligé de payer quelque chose, à …

Page 163   Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation - Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réf …

… Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et d …

… Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitu …

Page 164   Commentaire de l’article 16 de la DDHC - Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905

… Commentaire de l’article 16 de la DDHC : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, …

… « En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures …

Page 165   Commentaire de texte : Bruno Genevois "les limites d'ordre juridique à l'intervention … - Commentaire de texte arrêt lemaistre

… Commentaire de texte : Bruno Genevois "les limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant" RFDA, 1998. Cet ex …

… Dissertation séance n°4 Zeineb Hamed division P « la conservation de l’état royal et Couronne de France dépendaient entièrement …

Page 166   Commentaire de texte Bertrand badie - Commentaire de texte Droit civil

… Commentaire de science politique : L’Etat, les Etats. Document 1 : L’Etat importé, l’occidentalisation de l’ordre politique, Ber …

… «L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence », dans cette citation, Victor Hugo déclare explicitement le pouvoir du …

Page 167   Commentaire de texte droit constit - Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination …

… A première vue, cette question parait peu légitime au sein du système politique français. Pourtant, dans ses Ecrits d’entre-deux …

… Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance « Il est fâcheux de léga …

Page 168   Commentaire de texte Le prince chapitre XVII - Commentaire de texte sur la constitution de 1958

… Commentaire du texte de Machiavel ” Un peuple qui commande, sous l’empire d’une bonne constitution, sera aussi stable, aussi pru …

… Introduction « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime …

Page 169   Commentaire de texte sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 - Commentaire de texte, droits subjectifs

… La société de l’ancien régime en France à l’été 1789 va être substituer rapidement vers une toute nouvelle société. Ce changemen …

… Séance 7 - Droits subjectifs / Actes juridiques et faits juridiques Exercice - commentaire de texte : L'analyse de la nature du …

Page 170   Commentaire de texte, Hammurabi. - Commentaire de texte: réglement euratom 2020/2092

… « Je suis Hammurabi, roi du droit, c’est moi auquel Shamash a fait présent des lois. » cette citation provient du roi de Babylon …

… Document à commenter : Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un ré …

Page 171   Commentaire de texte:  "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, … - Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014

… « Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un …

… Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de …

Page 172   Commentaire Discours de Bayeux cas - Commentaire Du Discours du général de Gaulle à Bayeux 16 Juin 1946

… Le lieu et la date choisis par le Général de Gaulle pour le discours de Bayeux sont particulièrement symboliques. Tout d'abord, …

… Suite à la démission du Général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, un premier projet de cons …

Page 173   Commentaire Du Discours du général de Gaulle à Bayeux 16 Juin 1946 - Commentaire du Texte de Portalis

… Commentaire du Discours du Général De Gaulle Bayeux « Certes, il est de l'essence même de la démocratie que les opinions s'expri …

… Commentaire du Texte de Portalis (Partie1) : Introduction : Portalis, avocat, homme d’état, jurisconsulte, philosophe du droit f …

Page 174   Commentaire du texte de Sieyès - Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Eta …

… Commentaire de texte sur Sieyès : Introduction : « Liberté, égalité, fraternité », telle est la devise de la République français …

… Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat Les installations classées pour la protec …

Page 175   Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004 - Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal …

… Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son asse …

… Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 36848 …

Page 176   Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure - Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pou …

… Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de …

… Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrys …

Page 177   Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, … - Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien »

… Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour …

… Commentaire d’arrêt CE 14 novembre 2012 « Société NeoPlouvien » Les documents d’urbanismes locaux sont encadrés par des normes, …

Page 178   Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Ma … - Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier …

… Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « La Section du contentieux du Cons …

… Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2013 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre …

Page 179   Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00- … - Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle

… Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de ca …

… Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qu …

Page 180   Commentaire d’arrêt TA : Paris,18 Juillet 2018, - Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

… TA : Paris,18 Juillet 2018, Mme A et a Commentaire d’arrêt Ce document est un arrêt rendu par le Tribunal Administratif et date …

… Commentaire d’arrêt CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages A partie de 1996, la commune de Six-Fours-les-plages à pris …

Page 181   Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 - Commentaire Georges Vedel

… Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 Quels sont les critères d’un abus de fonction d’un …

… Georges Vedel (1998) : « La Constitution n’est plus, comme dans le passé, un majestueux document philosophique ou un code de la …

Page 182   Commentaire groupé - Commentaire le Contrat Social Rousseau

… Séance n°3 - Droit des contrats L’estimation économique des prestations contractuelles Travail : Commentez ensemble, à l’aide no …

… Style et méthodologie juridique Commentaire du Contrat Social « En deux mots, le contrat social, d'après Rousseau, n'est autre c …

Page 183   Commentaire le décalogue - Commentaire Responsabilité du fait d'autrui - Arrêt d’assemblée plénière, 25 février …

… Le droit et la religion sont 2 domaines distincts et différents, mais ils peuvent parfois se confondre, partageant des points co …

… 18 novembre 2016 COMMENTAIRE DROIT CIVIL N°2 Sujet : Arrêt d’assemblée plénière, 25 février 2000. « Quiconque entreprend un trav …

Page 184   Commentaire révision de la loi fondamentale allemande - Commentaire sur la Loi Salique

… Article 79 alinéa 3, Loi Fondamentale de la République d'Allemagne Commentaire : « Conscient de sa responsabilité devant Dieu et …

… Les rois barbares ont décidés de recourir à l’écrit, et de réunir l’ensemble des règles juridiques du royaume en un seul ouvrag …

Page 185   Commentaire sur la Paix de Soisson - Commentaire tactique classe contre classe

… Un grand juriste du nom de Antoine Loisel a affirmé que : Toutes guerres sont défendues au royaume de France, il n’y a que le ro …

… La tactique "classe contre classe" Cet article, date de mai 1928, est paru dans les Cahiers du bolchevisme, l’organe du parti co …

Page 186   Commentaire texte de Charles Vialart - Commentaire, La constitution

… DUFAURE Baptiste Commentaire texte de Charles Vialart « Les désordres qui ont été établis par des nécessités publiques et qui se …

… LE GAC TD n°7 Salomé Séance n°7 : La Constitution « Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». l'opini …

Page 187   Commentaire, le barbier de Séville, Beaumarchais - Commenter art 16 de la DDHC

… Commentaire Cette pièce de théâtre se nomme Le Barbier de Séville et elle est écrite par Beaumarchais en 1775. Son mouvement lit …

… Commenter l’article 16 de la DDHC Accroche : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des chose …

Page 188   Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049 - Commerce International Et Politique Industrielle

… Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples d …

… Hong Kong a connu une évolution assez atypique au cours des dernières décennies. Autant en matière de commerce international qu’ …

Page 189   Commerce International, étude de cas: la société Huttopia - Communication Commerciale

… Commerce International étude de cas Huttopia Réalisé par S L Management Relation Commerciale Dev 02/06/2014 Au regard de son évo …

… Introduction : Communication Commerciale : - Communication média : TV, affichage, presse, cinéma, internet, radio - Communicatio …

Page 190   Communication commerciale - Comparaison entre le droit anterieur et la réforme de 2016

… La communication Définition : la communication commerciale La communication commerciale consiste à transmettre des messages aux …

… Gonzague TD A08 Ansart de Lessan Dissertation CMA Sujet : « Comparaison entre le droit français positif antérieur à la réforme d …

Page 191   Comparaison entre le rôle du parlement européen et français - Comparez la continuté et l'égalité dans le droit des services publics

… Comparez le rôle du parlement européen à celui du parlement français → Les compétences budgétaires du Parlement français et du P …

… Comparez la continuté et l'égalité dans le droit des services publics Comme l'a formulé le commissaire Tardieu dans les conclusi …

Page 192   Comparez la répartition du pouvoir en France et aux Etats-Unis. - Composition du parlement

… TD droit constitutionnel → 02.12.2016. (Séance 7). * La séparation des pouvoirs. Comparez l’organisation du pouvoir en France et …

… Le parlement est composé d’une ou plusieurs assemblées délibérantes et assure la représentation du peuple dans les Etats démocra …

Page 193   Composition Histoire: la Vème Republique. - Compte Rendu De Stage U62 BTS CI: La société Royal Bourbon Industries (SAS)

… TROISIEME PARTIE : La Vème République Système politique atypique. Fr ne peut pas être assimilé ni de « régime parlementaire » ni …

… Royal Bourbon Industries 1, rue Armand Campenon 97412 Bras Panon ILE DE LA RÉUNION Tél : 0262.51.60.60 Fax : 0262.51.60.51 La so …

Page 194   Compte rendu du débat présidentiel (Macron/Lepen) - Conclusion d'un contrat d'entreprise

… Compte rendu du débat présidentiel 2017 : → J’ai pu voir deux personnages complètement opposés tant au niveau de la personnalité …

… Devis Il est d'usage que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de …

Page 195   Conclusion d'un traité - Conditions du divorce

… CONCLUSION ET ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES CONCLUSION DES TRAITES * Tout Etat a la capacité à conclure des traités * Par une pe …

… Cas pratique Les Conditions du divorce 1. Hugo et Léonie Un homme marié à une femme prend connaissance de son infidélité en inte …

Page 196   Conditions d’abrogations d’une décision accordant la protection fonctionnelle à un ag … - Conflit Des Loi Dans Le Temps

… Dans la conclusion sous la décision M.A contre Conseil économique, social et environnemental rendue le 1re octobre 2018 concerna …

… Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de public …

Page 197   Conflit Donbass - Conseil Constitutionnel

… Geopo Donbass Bilan et conséquences du conflit : Le bilan de cette guerre est terrible. Depuis le début du conflit en 2014 on dé …

… Conseil constitutionnel jeudi 10 juin 2004-Décision N° 2004-496 DC. Introduction : « Le droit européen prime désormais sur la Co …

Page 198   Conseil Constitutionnel - Conseil d'Etat, Hoffer

… Le conseil constitutionnel La Constitution organise la répartition des pouvoirs de la République. La Constitution actuelle, cell …

… Le 05/10/2018 Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les …

Page 199   Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 - Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, la confédération nationale des associations fami …

… Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge d …

… ? Ce texte est un arrêt du Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, en rapport avec la confédération nationale des associations fami …

Page 200   Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910 - Conséquences de l'obligation naturelle

… Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, Thérond, 4 mars 1910 Un litige portant sur un marché passé entre une ville et une personne p …

… L’obligation est le droit subjectif par lequel une personne déterminée, le créancier, va pouvoir exiger d’une autre personne dét …