Politique et International
18 607 Politique et International dissertations gratuites 1 951 - 1 965
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Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière
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Commentaire d'arrêt AZF
Commentaire Cass. Crim 13 janvier 2015 L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges soient indépendants au regard de l’Etat et neutres à l’égard des parties. Les juges, qui ont cette obligation de neutralité dans l’affaire qu’ils jugent, doivent également veiller à une application de la loi
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Commentaire d'arrêt Bertrand
Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité Le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1997, Bertrand La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 février 1997 confirmant la condamnation du père d’un mineur ayant causé un accident alors
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Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions
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Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019
Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident de travail pour les actes relevant de la vie courante d’un salarié lors d’une mission professionnelle. La juridiction d’appel affirme également que l’employeur peut renverser cette présomption simple en
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Commentaire d'arret CAA 27 décembre 2019
Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’efficience économique du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique. En l’espèce le conseil municipal de Marseille a approuvé, lors d’une délibération ayant eu lieu le
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Commentaire d'arrêt CAA de Versailles 4 juillet 2019
Commentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 juillet 2019 relatif à la proportionnalité d’une mesure prise par une autorité administrative. En l’espèce, le maire d’une commune des Hauts-de-Seine, dans les cadre de ses pouvoirs de police, avait pris
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Commentaire d'arrêt CAA Lyon, 23 juillet 2017
Principe phare de la République en France inscrit à l’article 1er de la Constitution, la laïcité implique aussi le principe de neutralité en droit français. Principe strictement limité aux agents publics auparavant concernant le port de signes religieux, il s’étend depuis plus récemment à certains civils depuis un arrêt en
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Commentaire d'arrêt Cass 1re civ, 3 mai 2008
TD3 : Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mai 2008 venant d’apporter une précision sur l’erreur et le vice de consentement. M. et Mme C ont vendu à la société civile immobilière la SCI un appartement d’une superficie de
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude
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Commentaire D'arrêt Cass Crim 9 Mars 1999: La mise en danger d'autrui
La mise en danger d'autrui est définie par l'article 121-3 du Code Pénal en ces termes : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de
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Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19
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