Politique et International
18 655 Politique et International dissertations gratuites 1 951 - 1 965
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non
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Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet
L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2014
MAHFOUD Procédure Pénale Charlotte Vincent-Luengo Zouheir La prescription désigne juridiquement une perte d'un droit lorsque ce dernier n'a pas été exercé pendant un certain temps. Par exemple, en matière pénale, l'action publique permettant de réprimer les infractions est limitée par des délais. Ces délais débutent généralement le jour où l'infraction
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2018
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2018, n°17-25938 Cette décision est un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l’établissement du lien de filiation. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant né de sa mère et
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit
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Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En
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Commentaire d'arrêt : 8 mars 2017
Commentaire de la décision rendue le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que
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Commentaire d'arrêt : affaire société Soffimat contre société d'Exploitation de chauffage, Cour de cassation, 29 juin 2010
Mélody Molinier Groupe 241 Commentaire d’arrêt séance 7 Le 6 mars 1876, la Cour de cassation a consacré dans un arrêt célèbre du Canal de Craponne le principe du rejet de la révision d’un contrat pour imprévision. En effet, la Cour affirmait que « dans aucun cas il n’appartient aux
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Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274
Correction de l'exercice Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274 C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, Mme D. c/ Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise, req. n°13VE02274 1. Considérant qu'après avoir travaillé au centre de formation de l'artisanat d'Eaubonne entre les mois de décembre 2000 et mars
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Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012
Pierre Semaan Groupe du Samedi 8h00-9h30 Semestre 1 Séance 5 : Les faits justificatifs Commentaire d'arrêt : Cass.crim, 26 juin 2012 La proposition de loi, entreprise au mois d'avril 2015 par Eric Ciotti, voulant élargir les conditions de la légitime défense pour les forces de police n'a pas fait l'unanimité.
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès
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Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059
Document n°7 : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059 Dans ce document du 28 janvier 2015, nous allons revenir sur un procès assez récent et actuel, portant sur l'annulation d'un mariage homo-sexuel pourtant légale car une loi autorisant les mariages homo-sexuel avait été édictée le 17 mai 2013. L'Arrêt
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par
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