Politique et International
18 609 Politique et International dissertations gratuites 31 - 45
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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel
Droit constitutionnel. 1ère partie : les fondements du droit constitutionnel I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat 1. L'origine de l'Etat Deux théories expliquent la naissance des Etats : la 1ère, théorie de l'évolution naturelle. Les citoyens demandant un pouvoir vont constituer une assemblée et ainsi au fur et
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2 objets du droit constitutionnel
En revanche, le droit constitutionnel moderne, soit celui de la Ve République, est composé non pas d’un objet mais de trois. Outre les institutions, s’y ajoute le système des sources, ou système normatif, appelé le droit constitutionnel normatif, ainsi que la protection des libertés et droits fondamentaux, soit le droit
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20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance)
20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance) 1- quelle est la définition du vol ? * Définition du vol selon l'Article 505 du code pénal : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol
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201182652 Mid-Term Essay PIED 2448
201182652 201182652 PIED2448 Politics of Contemporary China “Assess the role of journalists as political actors in contemporary China”. Word count: 3234 words Seminar Tutor: Kingsley Edney “In China, the media is regarded as a propaganda tool of the Communist Party. This is in keeping with Mao Zedong’s cardinal doctrine: Revolution
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2016 MISSOURI SENATE RACE
2016 MISSOURI SENATE RACE Rodolfo del Pueyo Parra Wesleyan University Govt 232 – Campaigns and Elections December 2016 1. Introduction. 2. Demographics. 3. Candidates and Campaigns. 4. Electoral Results. 5. Theories to Apply. 1. Introduction. This project is aimed at having a better understanding of the reasons behind the results
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2017 sera-t-elle une année de coopération accrue ou, au contraire, de confrontation plus marquée entre les pays du Nord et les pays du Sud ?
2017 sera-t-elle une année de coopération accrue ou, au contraire, de confrontation plus marquée entre les pays du Nord et les pays du Sud ? Lorsque l'on évoque le concept « Nord / Sud », on pense immédiatement à l'opposition des « pays riches » et « pays pauvres ».
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22 Juin 2004 arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement.
Le 22 juin 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement. M.X et Mme Y. ont proposé à M.Z de lui vendre un lot de statuettes authentiques pour 1 600 000
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26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945.
26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945. "Nous, peuples des Nations Unies, résolus, - à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, -
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28 septembre 2010
Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infraction pénale comme faute détachable de la qualité de dirigeant. En l’espèce, deux personnes ont confié à une société la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant.
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce,
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à
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3ème civ, 12 février 1975
Commentaire d’arrêt : 3ème chb civ, 12 février 1975 Le principe qui domine le Droit français des contrats est le consensualisme. Autrement dit, le contrat se forme par l’échange des consentements, à savoir la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cependant, déterminer le moment où l’offre et l’acceptation se rencontrent
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3ème civ. 9 Avril 2014: Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte, le débiteur du pacte s’engageant uniquement
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4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804)
4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804) France : entité nationale. Le droit est lié aux constructions politiques. Ca existe parce qu’on le distingue d‘autre chose. L’identité, l’identification apparaît à partir du moment où on a des raisonnements
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6 février 2008
1° Introduction La décision traitée est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008 (n°06-16498). Le 20 mars 1996, Mme Y épouse X accouche d’un foetus sans vie pesant 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée, n’ayant pas effectué de
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