Politique et International
18 609 Politique et International dissertations gratuites 31 - 45
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22 Juin 2004 arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement
Le 22 juin 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement. M.X et Mme Y. ont proposé à M.Z de lui vendre un lot de statuettes authentiques pour 1 600 000
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26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945
26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945. "Nous, peuples des Nations Unies, résolus, - à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, -
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28 septembre 2010
Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infraction pénale comme faute détachable de la qualité de dirigeant. En l’espèce, deux personnes ont confié à une société la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant.
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce,
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à
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3ème civ, 12 février 1975
Commentaire d’arrêt : 3ème chb civ, 12 février 1975 Le principe qui domine le Droit français des contrats est le consensualisme. Autrement dit, le contrat se forme par l’échange des consentements, à savoir la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cependant, déterminer le moment où l’offre et l’acceptation se rencontrent
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3ème civ. 9 Avril 2014: Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte, le débiteur du pacte s’engageant uniquement
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4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804)
4° PARTIE : LE TRIOMPHE DE LA LOI MODERNE, LA NAISSANCE DU DROIT FRANÇAIS (milieu 17° siècle : 1804) France : entité nationale. Le droit est lié aux constructions politiques. Ca existe parce qu’on le distingue d‘autre chose. L’identité, l’identification apparaît à partir du moment où on a des raisonnements
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6 février 2008
1° Introduction La décision traitée est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008 (n°06-16498). Le 20 mars 1996, Mme Y épouse X accouche d’un foetus sans vie pesant 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée, n’ayant pas effectué de
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7 dimensions, Tropenaars
Trompenaars met en avant sept dimensions sur lesquelles il est possible d'élir des différences de cultures entre pays. Ces dimensions sont considérées comme une influence sur le style de management des entreprises, l'aspiration des salariés, ainsi que l'organisation et le fonctionnement. Nous allons étudier celles-ci dans le cadre d’un pays
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89-269 DC du 22 janvier 1990 « Egalité entre français et étrangers » et 93-325 DC « Maîtrise de l'immigration »
Comme l'a souligné la Cour d'arbitrage belge dans un arrêt en date du 29 juin 1994, « lorsqu'un Etat qui entend limiter l'immigration constate que les moyens qu'il emploie à cet effet ne sont pas ou ne sont gères efficaces, il n'est pas déraisonnable qu'il ne se reconnaise pas les
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: Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent »
Commentaire Doc. 10 : Charles Eisenmann, « La structure interne du droit administratif et les problèmes qui en découlent » in Cours de droit administratif, 1951-1952, Les Cours de droit, rééd. LGDJ, coll. « Anthologie du droit », 2013, t.1, p. 115 et s. (extraits) Avec l’affirmation de son autonomie
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A chacun son droit à chacun sa famille, J. Carbonnier
D- Commentaire « A chacun sa famille, à chacun son droit » dans Essai sur les lois 2ème édition, 1995, le doyen Carbonnier. Le doyen Carbonnier a écrit dans son ouvrage «Essai sur les lois» : «A chacun sa famille, à chacun son droit». Dans les années 1970, Jean Carbonnier a entrepris
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A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée.
A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est posé ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur et graduée en fonction de l’âge. Parmi les rouages essentiels de la justice des mineurs figurent le tribunal
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A la musique Arthur Rimbaud
A la musique Arthur Rimbaud Biographie de l’auteur : (voir le livre) Plan : I- Une satire de la bourgeoisie A- La critique du matérialisme bourgeois Dans « A la musique », AR fait la satire de la bourgeoisie. Il y’a la présence du champ lexical des métiers ce qui
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