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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 1 726 - 1 740

  • Commentaire arrêt 20 février 2001

    Commentaire arrêt 20 février 2001

    "En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce

    1 612 Mots / 7 Pages
  • Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements

    Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements

    Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en

    1 833 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011

    Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011

    Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui

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  • Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"

    Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"

    Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l’image devient de moins en moins appropriable. Il n’en reste pas moins que la reproduction de l’image d’un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C’est dans l’application de cette notion de reproduction de l’image d’un bien et du

    2 731 Mots / 11 Pages
  • Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 Le réseau social « Instagram » a annoncé le 11 mai 2021 que les utilisateurs et utilisatrices pourraient choisir d’indiquer leurs pronoms directement dans leur profil et qu’ils seraient intégrés à l’interface du réseau social y compris des pronoms personnels uniques

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  • Commentaire arrêt 4 novembre 2004

    Commentaire arrêt 4 novembre 2004

    Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les

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  • Commentaire arrêt 5 juillet 1988

    Commentaire arrêt 5 juillet 1988

    Commentaire arrêt 5 juillet 1988 : Avant l’ordonnance de 2005 avec la filiation par titre, la possession d’état était beaucoup plus courante, cette règle est énoncée à l’article 311-1 du Code civil. Ce principe s’illustre notamment dans un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la première chambre civile de

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  • Commentaire arrêt 5 mai 1944

    Commentaire arrêt 5 mai 1944

    René Chapus a considéré que les principes généraux du droit ont une valeur infra législative mais supra décrétale, ainsi ils doivent être respecter par l’ensemble des autorités administratives. C’est dans ce contexte que le 5 mai 1944, le Conseil d’État a rendu un arrêt infirmatif traitant des principes général du

    1 303 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Arrêt 9 février 2015

    Commentaire Arrêt 9 février 2015

    "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." voilà ce qui était écrit par Richelieu en 1941 dans l'édit de Saint-Germain pour limiter le droit de

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  • COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984

    COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984

    COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois

    2 097 Mots / 9 Pages
  • Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)

    Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)

    TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article

    2 083 Mots / 9 Pages
  • Commentaire arrêt affaire / trouble mental

    Commentaire arrêt affaire / trouble mental

    TOURTIAU Agathe Commentaire arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 : Affaire Sarah HALIMI Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021, publié au bulletin qui a trait à l’absence de discernement d’une personne atteinte d’un trouble mental

    2 115 Mots / 9 Pages
  • Commentaire arrêt ALCALY

    Commentaire arrêt ALCALY

    COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés

    1 309 Mots / 6 Pages
  • Commentaire arrêt APREI

    Commentaire arrêt APREI

    Commentaire de l’arrêt APREI. Séance 4 : Le service Public L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public En l’espèce,l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide

    1 855 Mots / 8 Pages
  • Commentaire arrêt Beaumont

    Commentaire arrêt Beaumont

    Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome

    1 506 Mots / 7 Pages
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