Politique et International
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Com. 13 mars 1979 n°77-13.518
Une femme assistée de son mari a vendu à une autre femme et des époux un fond de commerce. Au sein de l’acte de vente, il était stipulé que la vendeuse s’interdisait de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement, même comme simple associé commanditaire dans un commercer de
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Com. 16 février 2016, n° 13-28.448
Com. 16 février 2016, n° 13-28.448 Le présent arrêt est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 février 2016, relatif à la rupture abusive de pourparlers Une première société possède un restaurant sous forme de bar-pizza nommé « La Cantina ». Cette
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Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en
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Com., 21 décembre 1987
Com., 21 décembre 1987 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987. La société TV, qui est filiale de la société Tolra, a emprunté du fonds de la société Sodler trois fois. Le premier emprunt avait été remboursé mais
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Comentaire d'arrêt : Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20. 103
Fait : Un jouer international de rugby a reçu de la part de son agent un mail en provenance de la société Union sportive carcassonnaise, daté du 25 mai 2012, contenant une offre de contrat de travail, ainsi qu’une convention précisant les stipulations du contrat, valant promesse d’embauche. Le
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Comentaire d'arrêt CE, Assemblée, 14/12/2007, 290730 Boussouar
Commentaire arrêt Boussouar Fiche d’arrêt * Phrase d’accroche « l'existence de droits garantis implique l'existence d'un contrôle comme condition du respect de cette garantie ». C’est en ces termes que Mattias Guyomar, commissaire aux gouvernement, a conclu l’affaire Boussouar afin de justifier la réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur.
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Commandes des armes à feu (document en anglais)
It is a well-known fact that Americans are allowed to bear arms, thanks to the second amendment, enshrined in the Constitution. Although, society has changed over time, and what was true in the past, no longer is in today’s society. Thus the right to bear arms has become a burning
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Commémorations été 2014
1. Commémorations été 2014: • Plusieurs commémorations ont été organisées le 6 juin 2014 à l'occasion du 70e anniversaire du débarquement de Normandie qui a marqué le début de la libération de la France lors de la Seconde Guerre mondiale. • Durant l'été 2014 a aussi débuté le cycle des
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Comment à évoluer le métier de secrétaire depuis sa création
INTRODUCTION Le ou la secrétaire exerce un métier de bureau qui consiste à s'occuper, pour le compte d'un autre employé ou agent, de son courrier, de ses communications téléphoniques, de la rédaction des comptes rendus de réunions de la gestion de son emploi du temps, Il allège de certaines activités
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Comment Adhérer à Un Parti Politique Marocain ?
On se pose souvent la question, ou et comment peut-on adhérer à un parti politique marocain. La réponse n’est si simple, car malgré la panoplie de formations politiques, et malgré que l’adhésion soit un droit constitutionnel, le jeu politique reste très sélectif et nécessite le passage par un long processus…
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Comment analyser la structure sociale
Chapitre 3 : Comment analyser la structure sociale ? 1/Les inégalités économiques Une inégalité est une distribution inégale de ressources socialement valorisées, Ex : la richesse, le prestige, le pouvoir ou encore l’éducation. Une différence concerne la situation particulière d’un individu en raison de caractéristiques spécifiques, Ex : différence de
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Comment analyser la structure sociale ?
COMMENT ANALYSER LA STRUCTURE SOCIALE ? mots clés: groupes sociaux : plusieurs ensembles d’individus qui échangent les uns avec les autres ,partagent des centres d’intérêts et qui agissent de façon similaire structure sociale : répartition de la population d’une société en différents groupes sociaux différenciés et hiérarchisés inégalités sociales :
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Comment assurer le développement des peuples autochtones au Canada?
Depuis la découverte de l’Inde occidentale, les Amérindiens sont menacés à cause des ressources qui se trouvent sur leurs terres et les alentours. Félix Thiemer illustre la situation des Chilcotins dans son documentaire : menace sur la terre des Indiens. « Comment assurer le développement des peuples autochtones au Canada?
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Comment au sein de l’Etat fédéral la répartition des pouvoirs s’organise-t-elle entre la fédération et les états fédérés?
« Le droit de l’Etat fédéral a un effet direct...la mise en œuvre de ce droit est entre les mains de l’Etat Fédéral lui-même... » E. ZOLLER À l'heure actuelle, l'évolution des états fédéraux manifeste les faiblesses structurelles du modèle fédéral. L'idée même de fédéralisme suppose de concilier deux aspirations opposées,
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Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ?
La V ème République = un régime politique inscrit dans la durée. Problématique : Pourquoi la République gaullienne en encore présente malgré la disparition. Comment cette V ème république a-t-elle fait face à la crise sociale (de mai 1968) et à la crise économique ? Reste-elle efficace malgré l'alternance de
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