Politique et International
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Commentaire d'arrêt
L’emprunteur effectue un achat d’un montant de 700 000 francs le 21 Février 1992 avec la société S. L’achat doit être fourni par la société F. Le prêt de 700 000 francs est consenti par la société L, qui s’est engagée au versement direct de la somme à la société
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Commentaire d'arrêt
Le service public de la police est un service particulier. C’est, en effet, un service régalien (c’est-à-dire qu’ils peuvent être défini comme un des instruments pour exercer les fonctions de l’Etat), au même titre que la justice ou les services hospitaliers par exemple. De part leurs natures, ces services ne
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt : L’arrêt en présence est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la deuxième chambre civile le 23 novembre 2017. Cet arrêt porte sur la responsabilité et la perte de chance. Un enfant est mort en se noyant dans une piscine. Les parents de l’enfant assignent
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Commentaire d'arrêt
DROIT ETUDE DE CAS Formation Educateur spécialisé 2018-2021 Roxane Richer, Jean Baptiste Cagnet, Angéline Renard, Corentin Mandon, Laura Brigaut, Mourad Ghezzar, Nolwenn Remazeilles. SOMMAIRE Introduction 3 Contexte 4 Les Problématiques 7 1) Le logement 8 2) L’emploi 10 3) Responsable légal et protection juridique 13 Les solutions 17 Conclusion 18
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Commentaire d'arrêt
TD civil séance 3 Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre
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Commentaire d'arrêt
Méthodologies, modalités d’examens, rattrapages En rédactions : Commentaire de texte, Dissertation Nouveauté : Commentaire d’arrêt, cas pratique Commentaire de texte Comprendre, analyser, critiquer la thèse de l’auteur Présent tout au long des études de droit * 2 parties, 2 sous-parties, pas de conclusion * 3h d’épreuve * CCC > Citer,
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Commentaire d'arrêt
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT (J. Valiergue, 2017) La méthodologie du commentaire d'arrêt est assez proche de celle de la dissertation. En effet, il comporte lui aussi trois parties : l’introduction et le corps du commentaire, divisé en deux parties (I et II). L’exercice est difficile. Fondamentalement, il s’agit d’expliquer les
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Commentaire d'arrêt
«La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays »». La constitution des États-Unis est la loi la plus puissante, elle ne doit en aucun cas être confondue avec les constitutions fédérales ayant existé avant elle. La démocratie est un type de gouvernement
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Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se
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Commentaire d'arrêt "APREI"
POZO Séance n°5 : Notion de service public Nicolas Commentaire d’arrêt du document 6 : Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) «L’intervention accrue des personnes privées dans les taches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale,
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de
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Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence
Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et
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Commentaire d'arrêt (TC, 8 février 2021, n°4202)
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 8 février 2021, Syndicat des avocats de France c/ Garde des Sceaux, ministre de la Justice (n°4202) ________________ « De façon générale, l’architecture peut représenter l’inscription sur le sol d’un projet institutionnel, social, culturel et politique. Rien ne l’illustre mieux que l’architecture judiciaire. En effet,
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Commentaire d'arrêt - Arrêt Arrighi
Devoir n°1 – Commentaire d’arrêt Arrêt Arrighi En droit administratif la Constitution constitue la norme suprême ce qui fait qu’en théorie toutes les autres normes qui lui sont inférieures se doivent de la respecter. Cette notion de hiérarchie des normes a d’ailleurs inspiré la fameuse pyramide de Kelsen. Celle-ci représente
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Commentaire d'arrêt - CE 13 JAN. 2017, Ministre de la culture et de la communication
CE, 13 janvier 2017, ministre de la culture et de la communication Le film «Antichrist» comporte de scènes sexuelles explicites dégageant notamment une image dégradante de la sexualité. L’opinion publique avait fortement réagit suite à la sortie de ce film, notamment l’association «Promouvoir». Cette association a, durant ces dernières années,
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