Politique et International
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des
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Commentaire de l'arrêt ferrazzini
Commentaire de l’arrêt Ferrazzini c/Italie 12 juillet 2001 CEDH. L’article 6§1 de la Convention européenne et Droit de l’Homme, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou
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Commentaire de l'arrêt Jand'heur.
Cas pratique n°1 Après une soirée, Clotilde se fait renversé par Arnaud, conducteur de la voiture, qui travaille au sein de la société GONZALEZ. Elle subit un dommage corporel et son téléphone est détruit. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un piéton et une voiture, la
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Commentaire de l'arrêt Marbury vs Madison
Commentaire de l’arrêt « Marbury vs Madison » En droit constitutionnel, est considéré deux principes types parmi les nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur
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Commentaire de l'arrêt n° 812 du 30 septembre 2010
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2010 porte sur la déchéance du droit aux intérêts d’une banque du fait de la mention d’un TEG erroné et et de l'absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Le 30
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Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par
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Commentaire De L'arrêt Rogier 9/04/2008: l’administration pénitentiaire
TD n°9 Droit administratif Aoun Nabil Commentaire : Arrêt Rogier, CE, 9 Avril 2008 Selon Mathias Guyomar : « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral ». C'est pourtant le sujet de l'arrêt Rogier, relatif aux mesures d’ordre intérieur, des actes administratifs très spécifiques qui font
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Commentaire de l'art.3 al1 de la Constitution de 1958
DROIT CONSTITUTIONNEL L1. Commentaire sur l'art. 3, al. 1, Constitution 1958. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les
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Commentaire de l'article 1 de la CEDH
23/11/2016 09:52:13 Commentaire de l’article 1 er de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre Ier de la présente Convention : … » | article
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Commentaire de l'article 11 de la constitution de la Ve République
CHIAPPETTA Clémentine TD3 commentaire sur l'article 11 de la constitution de la Ve République C'est Édouard Balladur qui avait déclaré que la primauté du Président de la République ne devait pas être remise en question. Le Chef de l'État dispose de pouvoirs important ainsi que des prérogativesprévus par la constitution
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Commentaire de l'article 1112-1 du code civil
Droit du contrat Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus
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Commentaire de l'article 1116 du Code civil
COMMENTAIRE ART 1116 DU CODE CIVIL Le Code civil de 1804, à l’époque, n’avait pas laissé de place consacrant la conclusion du contrat. En effet, les contrats étaient conclus dès lors qu’un accord commun était partagé sur une chose et son prix. Cependant, quelques années plus tard, la jurisprudence ainsi
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Commentaire de l'article 1120 du code civil
Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de
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