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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 421 - 435

  • Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015

    Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015

    COMMENTAIRE D’ARRÊT La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences de niveau de vie que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des ex-époux. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant

    889 Mots / 4 Pages
  • Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la

    1 321 Mots / 6 Pages
  • Arret cour de cassation soc 25 juin 2014

    Arret cour de cassation soc 25 juin 2014

    Commentaire arret : L’arret de la cour de cassation, de la chambre sociale du 25 juin 2014. Ou, Mme X, a été engagée suivant vingt neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le

    1 704 Mots / 7 Pages
  • Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt

    Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt

     Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait

    371 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442

    Arrêt Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 avril 2019, n° de pourvoi : 18-17442 Le préjudice d’anxiété a pour objet d’indemniser l’angoisse particulière ressentie par une personne confrontée à une situation anxiogène. Il peut se rencontrer dans deux grandes hypothèses : il peut être lié à un dommage

    1 336 Mots / 6 Pages
  • Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767

    Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767

    I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise

    315 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359

    Arrêt Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359

    Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359 La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002, et a eu à se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant à naître. Mme Z est une femme enceinte, dont le terme était prévu

    416 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Dame Néméhou Née Kinda Assiata

    Arrêt Dame Néméhou Née Kinda Assiata

    FICHE N°2 : LES TECHNIQUES DE CONTROLE INTERNE DE L’ADMINISTRATION : LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE FICHE D’ARRÊT REFERENCES : Chambre administrative de la cour suprême. 30 juillet 1997. Dame Néméhou née Kinda Assiata contre ministère de l’emploi et de la fonction publique. Arrêt n°32. Domaine : Le contrôle hiérarchique Faits :

    2 746 Mots / 11 Pages
  • Arrêt Dame Perreux

    Arrêt Dame Perreux

    Andriot Pauline Groupe 1 Commentaire d’arrêt « L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des justiciables, l'évolution de la jurisprudence étant constamment allée dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 30 octobre 2009 confirme qu'en droit

    2 732 Mots / 11 Pages
  • Arrêt Danthony

    Arrêt Danthony

    Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. L’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt d’assemblée Danthony, du 23 décembre 2011, en est l’illustration parfaite. Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe

    1 072 Mots / 5 Pages
  • Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité

    Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité

    A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces

    1 256 Mots / 6 Pages
  • Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013

    Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013

    Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus

    3 026 Mots / 13 Pages
  • Arrêt de cassation du 2 février 2010

    Arrêt de cassation du 2 février 2010

    Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre

    304 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de droit administratif

    Arrêt de droit administratif

    Date de l’arrêt Juridiction Portée de l’arrêt 8 février 1873, “Blanco” Tribunal des conflits Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître 1889 “Cadot”

    1 713 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de droit administratif

    Arrêt de droit administratif

    Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure CE 30 mai 1913 Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a

    1 802 Mots / 8 Pages
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