Politique et International
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution
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Cass 2ème 29 mars 2012
Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur celle de la chose inerte. En l'espèce, Monsieur X alors qu’il venait de se garer dans
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Cass 2O décembre 2000
Cass 20 décembre 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée. En l’espèce, deux magazines ont publié une photographie du corps de x, le préfet de la république, assassiné
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CASS COM 22 MARS 2017
Petrowick Mattis 21/10/2017 Document 3 : Cass.com., 22 mars 2017 La cour de cassation, à travers sa chambre commerciale, a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2017 portant sur la rupture abusive des pourparlers. En l’espèce, le gérant d’une société a transmis le 29 décembre 2011 une lettre
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Cass com 25 juin 2013
TD Droit des biens Séance n°3. Commentaire de Cass. Com., 25 juin 2013, n° 12-17037 L’article 1128 ancien du code civil disposait qu’« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». C’est sur la base de cet article que la
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Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne
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Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991
Doc 1 : Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991 AMORCE : Dans un arrêt en date du 12 Juillet 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur une notion type concernant l’effet relatif des contrats. En effet, il s’agit de la nature juridique de l’action
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Cass, Civ 2, 8 avril 2004
Cass, Civ 2, 8 avril 2004 Faits : Carole X est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain, dans son édition Valence, le Dauphiné Libéré à publié un article retranscrivant l'information, accompagné d'une photographie qui laissait apparaître la main de la vicitime. Les consorts Y
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Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit
Nous allons étudier un arrêt de la 3ème chambre civil, rendu le 14 janvier 2014. Un homme exerçait une activité de gros oeuvre dans une enseigne. Il décida donc de faire des travaux pour son père. Cependant, son père n’a pas payé les factures. En l’espèce, le demandeur ici
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Cass, Com. 2 juin 2015
Commentaire d’arrêt - Cass, Com., 2 juin 2015 Ligne Ligne Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation pris par la chambre commercial à été amené à se prononcé sur la prescription de l’action d’un associé. En espèces les faits étaient les suivants, une société
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Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens
Cass, comm, 1 février 1984 : assemblage réalisé par écrous, vis et boulons sans soudure de façon à permettre un démontage sans détérioration => bien immeuble par nature. => radiateur Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques
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Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle
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Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et
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Cass. 1ere civ., 10 mars 1998
TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,
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Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105
Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105 Une femme qui a participé à l'entreprise de maçonnerie de son concubin pendant la durée du concubinage souhaite après la rupture de l’union obtenir une indemnisation de son ex-concubin pour la collaboration non rémunérée. En 1ère Instance la juridiction n’a pas satisfait
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