Politique et International
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Commentaire article 48 du CPC
Commentaire d’article : Article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
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Commentaire article 515-14
Commentaire de l’article 515-14 du Code civil « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L’article 515-14 a été promulgué le 16 février 2015 suite à la loi n°2015-177 traitant de la
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Commentaire article 515-8 du Code civil
Concernant l’article 515-8 du Code civil qui nous intéresse ici, voici un exemple non exhaustif d’introduction : « L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
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Commentaire article 61-1 de la Constitution
« Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel. Durant sa fonction de président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré a connu un réforme importante de la Constitution du 4 octobre 1958. Le 23 juillet 2008, a été inséré dans le
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Commentaire article 7 du décret d'Allarde.
TD 3 : Droit des affaires Commentaire article 7 du décret d’Allarde La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général en droit français, il est hérité de la Révolution française notamment par l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprimant les corporations et
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17
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Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels
Commentaire de texte : article 1143 du code civil La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels. C'est le cas de l’article a commenté. Ce dernier est l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance
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Commentaire article L111-1 code de la consommation
Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’obligation précontractuelle d’information » Avant la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations de 2016, il n’y avait pas de véritable obligation d’information. Le législateur
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Commentaire articles Aurilien Scholl et Eugène Veuillot faisant suites aux élections du Sénat en 1879
« La France a tiré les rois et la République a eu la fève. », Aurélien Scholl. Ce document est composé de deux articles de presse. Le premier est un article paru dans le journal l’Univers le 7 janvier 1879, journal quotidien catholique français, écrit par Eugène Veuillot un journaliste
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Commentaire articles constitutions espagnoles et italiennes
Les articles proposés à commenter émanent de la Constitution espagnole ainsi que de la constitution italienne. Nous traiterons des articles portant sur la formation du gouvernement ainsi que de la confiance accordée par le pouvoir législatif : l’article 99 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 92, 93 et
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Commentaire Baldus - corrigé
Droit civil – Commentaire d’arrêt (doc. 8) : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus Introduction et plan détaillé Rappel de méthode : rappelons la nécessité d’expliquer le texte. C’est le seul but du commentaire. Le commentaire d’arrêt, ce n’est donc pas rédiger un passage de manuel, ni de cours
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Commentaire Bernard Manin
Commentaire : Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308. L’extrait que nous avons est un extrait du livre de Bernard Manin « principes du gouvernement représentatif » de 1996. L’auteur évoque la démocratie représentative qui est un système politique dans lequel on reconnait à une assemblée restreinte le
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Commentaire CAA Nancy 20 Novembre 2014, Mr Mme Romain
Sarah Aiach Commentaire CAA Nancy 20 novembre 2014, Mr Mme Romain Introduction Par un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour Administrative d’appel de Nancy se prononçait sur un litige portant sur les notions d’imposition primitive et de « prise de position formelle ». En l’espèce, Mr Romain, président
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Commentaire Carré de Malberg
Commentaire de texte Carré de Malberg (Raymond), Contribution à la théorie générale de l’État, Paris, Sirey, 1922, rééd. Paris, Dalloz, 2004, t. II, p. 618-622 (extraits). Ce document est un texte doctrinal rédigé par Raymond Carré de Malberg en 1922. Il figure dans l’oeuvre Contribution à la théorie générale de
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant
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