Politique et International
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Cas pratique l’exécution forcee en nature
SEANCE 2 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE Monsieur Grégory HOUSE, propriétaire de biens immobiliers, a conclu un contrat de location (bail d’habitation) avec Malcom. Ce dernier cesse d’exécuter son obligation de paiement du loyer tant que sa demande de travaux, à savoir la pose d’une baignoire à la place de
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Cas pratique M. Waters
Cas pratique M. WATERS Le propriétaire d’un immeuble désire s’en séparer. Mais il se rend compte qu’une substance dangereuse et toxique pour la santé est contenue dans la plomberie ainsi que dans toutes les peintures. Néanmoins, il ne compte pas faire de travaux. Il décide de le mettre en vente,
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont
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Cas pratique Mme Dubois
Il s’agit d’une décision de la chambre civile de la cour de cassation. L'arrêt est publié le 26 juin 2001 et porte sur l’application de la clause pénale. La clinique a conclu un contrat avec M. X pour un exercice professionnel exclusif de ce dernier en tant que médecin anesthésiste.
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Cas pratique notion de propriété
1. En l’espèce, le père d’un propriétaire installe trois grandes éoliennes dans son jardin dans le but de bénéficier d’une fourniture gratuite d’électricité pour la maison. Cependant les voisins souffrent de la présence de ces éoliennes qui nuisent au paysage et qui les empêchent d’organiser une réunion une fois par
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Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès
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Cas pratique police administrative cas
Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez
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Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption
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Cas pratique prise d'acte
Cas pratique séance 5 : les modes de ruptures autres que le licenciement Dans l'énoncé du cas pratique nous avons affaire à Jérôme, employé, qui adresse à son employeur une lettre dans laquelle il reproche à ce dernier des manquements à ses obligations et notamment des traitements dégradants envers ses
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Cas pratique recherche de paternité
CAS n°1 Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Après que
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Cas pratique Régimes matrimoniaux
Confrontation entre la propriété et la gestion notamment avec l’autonomie bancaire. L’époux qui met ses gains et salaires sur un compte perso, les biens communs que sont les salaires et gains vont être gérer que par le titulaire du compte => gestion exclusive (un seul qui peut gérer complètement). gestion
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Cas pratique responsabilité
TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d’arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l’admission de la responsabilité du fait d’autrui d’une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d’un match de football organisé
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD 2 DROIT ADMINISTRATIF Cas pratique Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire. Dans le même temps,
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Cas pratique responsabilité du fait des choses
Séance n°15 - La responsabilité du fait des choses Suite à une invitation faite à la victime (Antoine), ce derniers, souhaitant tester les nouveaux couteaux de cuisine de son hôte, ce derniers distrait par la conversation s’est lourdement entaillé l’indexe redoutant de ce fait l’imputation d’un morceau de celui-ci. La
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