Politique et International
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Civ. Les personnes morales
Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un intérêt collectif. La notion est importante mais est pourtant absente du Code civil car ce code est imprégné d'individualisme. Or, la personne morale vise à satisfaire une intérêt collectif. Il a fallut
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Civ., 3e, 9 février 2017, pourvoi n°16-10350.
Galop d’essai : Introduction au droit Professeur Johan DECHEPY-TELLIER. 1. En l’espèce, selon bail des 20 et 22 février 2007, une société bailleresse a consentit à une autre société pour l’exploitation d’une résidence de tourisme de deux appartements. Le locataire a souhaité donné congé à l’expiration de la deuxième période
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Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y,
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Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui
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Civ.3 20 octobre 2021
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 20 octobre 2021 eu égard la levée d’option d’une promesse unilatérale de vente après rétractation du promettant. En l’espèce, un promettant a contracté avec un bénéficiaire une double promesse unilatérale de vente
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CIVIL
Fiche n°1 : Un couple marié décide de divorcer par consentement mutuel. Les juridictions compétentes accordent le divorce. Cependant, l ‘épouse demande la rescision de la convention sous prétexte qu’elle aurait été lésé. La demanderesse interjette tout d’abord appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. Cependant la cour
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Civil : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace
CIVIL SEANCE 4 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace Dans le cour on se penche surtout sur l’application dans le temps La règle de droit a pour vocation de s’appliquer à des situation Le juge dans le cas d’un litige est obliger de statuer en
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Civil Contract Law
CIVIL CONTRACT LAW CONTRACT LAW Classification of legal systemes There are lot of civil rules. The common law: no written rules and the law is mostly based on cased law (jurisprudence). Civil law derives from roman law (civil law). Roman law is also based on cases law. It is the
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CIVIL DROIT
unThe sport in the United states 96 MILLIOSN DE DOLLARS annuel Université qui prevoit tout Cour filmé / examun rattrapable Bonne image pour les université Bourse en fonction de la réussite Difference avec la france sport profesionnel et sport universitaire en france alors qu'aux states on passe direct sur le
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Civil droit de la famille / Le divorce
Licence de droit L1 A Droit des personnes TD n°4 – Le divorce Prérequis : - Lecture et compréhension de la leçon sur le divorce - Repérer les articles et jurisprudences cités dans le cours sur le Code civil - Comparaison du cours sur la procédure de divorce et du
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CIVIL OBLIGATIONS
Anglais 7/09/2015 CIVIL OBLIGATIONS Civil → Contract * The basis of the law of contract * Contract law provides the framework within which all commercial transactions, from the smallest consumer purchase to the most complex business deal, take place. Le droit des contrats fournit le cadre dans lequel toutes les
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Civil War in Kashmir
DEMULLIER Loreleï Conflict and Peace-Building FINAL ASSIGNMENT THE CONFLICT IN KASHMIR 1. Presentation of the case The Kashmir region has been a conflict area for more than 50 years now. The area where the conflict is the most present is the Indian area, also called the Jammu and Kashmir, strategically
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CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.
Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur. Titre IV Code Civil : engagement qui se
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CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singapour, 16 mai 2017
Duyen TRAN 16/10/2019 Droit de l’Union européenne Commentaire de document 4 CJUE, Avis 2/15, Accord de libre-échange avec Singapour, 16 mai 2017 Note Observation du professeur Devoir « Il existait un désaccord entre, d’une part, la Commission et le Parlement européen qui considéraient que le contenu de l’accord relevait de
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CJUE,3 Avril 2014,France/Commission
Dans cet arrêt , La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme que la garantie implicite de l’Etat attachée au statut d’établissement public peut être qualifiée d’aide d’Etat et donc plus précisément que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État
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