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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 1 756 - 1 770

  • Commentaire arrêt Dame Perreux

    Commentaire arrêt Dame Perreux

    TD 4 Selon Bruno Genevoix, « a l’échelon de l’UE, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerres des juges, il doit y avoir place pour le dialogue des juges ». Les deux sources de droit devraient se compléter plutôt que s’opposer. En l’espèce, le garde des

    1 525 Mots / 7 Pages
  • Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013

    Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013

    Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois

    2 601 Mots / 11 Pages
  • Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010

    Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010

    Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer

    1 626 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt du 28 févier 1996

    Commentaire arrêt du 28 févier 1996

    Mathilde Droit civil Nonet Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996 L’arrêt analysé est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996. En l’espèce, la requérante avait confié sa fille de 8 ans lors d’une soirée à un adulte. Lors de

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  • Commentaire arrêt du 3 avril 2002

    Commentaire arrêt du 3 avril 2002

    Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un

    1 153 Mots / 5 Pages
  • Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

    Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

    COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné La décision à commenter a été rendu par le Conseil d’Etat en formation d’Assemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de l’extradition politique, définit comme une procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se

    2 543 Mots / 11 Pages
  • Commentaire arrêt Frata 1995

    Commentaire arrêt Frata 1995

    Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné

    2 459 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Arrêt Gabillet Ass. Plén. 9 Mai 1984: la responsabilité du fait des choses aux infans

    Commentaire Arrêt Gabillet Ass. Plén. 9 Mai 1984: la responsabilité du fait des choses aux infans

    Commentaire d’arrêt : assemblée plénière 9 mai 1984 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En

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  • Commentaire Arrêt Huglo 2 juillet 1982

    Commentaire Arrêt Huglo 2 juillet 1982

    Dans son arrêt du « Huglo » du 2 juillet 1982 le conseil d’Etat va aborder l’épineux sujet du caractère exécutoire des actes administratifs et pose les conditions d’application du sursis à exécuter. Cet arrêt est un arrêt de principe. En l’espèce, le gouvernement prend un décret pour réformer le contentieux administratif

    1 218 Mots / 5 Pages
  • Commentaire arrêt Marbury vs Madison

    Commentaire arrêt Marbury vs Madison

    Commentaire droit constitutionnel : Arrêt Marbury vs Madison, 1803, Cour Suprême des Etats-Unis "Il appartient au juge, confronté à une loi lors d'un procès, de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à la Constitution". Alors que les premiers amendements venaient d'être inscrits dans la Constitution 10 ans plus tôt, John

    1 607 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt Mégret, 1998, CE

    Commentaire arrêt Mégret, 1998, CE

    DAVID Margaux Commentaire d’arrêt Mégret, 1998, CE TD Droit administratif L’arrêt de section Mégret rendu par le Conseil d’État en date du 25 septembre 1998 est relatif à la qualification de la désignation par le premier ministre d’une parlementaire en mission comme un acte du gouvernement. Plus largement, l’arrêt concerne

    1 687 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008

    Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008

    Droit des contrats administratifs Séance 6 : Les principales procédures de passation ZIDANE Sonia COMMENTAIRE D’ARRÊT : CONSEIL D’ETAT, « MUSÉE RODIN », 23 MAI 2008 Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF »,

    3 198 Mots / 13 Pages
  • Commentaire arrêt n°05-16.627

    Commentaire arrêt n°05-16.627

    Déjà à la révolution française, la constitution précisait que « La loi ne reconnait le mariage que comme contrat civil ». Or, le mariage n’a pas toujours pu être contracté par tous les couples. Comme nous le prouve l’arrêt n°05-16.627 de la première chambre civile du 13 mars 2007, des

    1 451 Mots / 6 Pages
  • Commentaire arrêt n°19-18.104

    Commentaire arrêt n°19-18.104

    Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol. Mme X, l’acquéreuse, a assigné Mme Y, la venderesse, sur le

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  • Commentaire arrêt n°82-143 DC

    Commentaire arrêt n°82-143 DC

    En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la première fois au pouvoir sous la Vème République. La droite pour compenser sa défaite électorale va donc tout tenter pour mettre à mal la majorité, la saisine des

    1 806 Mots / 8 Pages
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