Politique et International
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Cas pratique droit BTS NRC
Cas pratique #2 Faits pertinents : L’entreprise PARIGO a employé Patricia PRAZAT en qualité de secrétaire, CDI, temps complet. Problème de droit : Un CDI a temps complet peut-il être conclu verbalement ? Règle de droit : La loi dispose que « Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à
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Cas pratique droit cas
________________ Cas N°3 : La situation de madame Emilie Terre conduit à envisager la situation des femmes dans la société française et plus particulièrement dans une institution comme l'armé. Etant soldat française, elle intente une action en justice pour s'opposer à la loi sur la sélection des soldats envoyés sur
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Cas pratique droit civil
CAS PRATIQUE n* 5 : Madame Mersi, membre d’une association de protection de la nature s’oppose à l’entrée en vigueur d’un traité entre la France et differents etats. En effet ce traité autorise l’enfouissement et le transport de dechets nucleaires. Comment Mme Mersi peut empecher son application ? Il sera
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Cas pratique Droit civil
CAS PRATIQUE M. Harry COSSEC constate que les tuiles de la maison de sa voisine, Mme. Katia STROFF, menacent de s’envoler. Cette dernière étant absente, il contacte alors un couvreur, ainsi qu’un serrurier afin de pénétrer à l’intérieur de la maison. Dans la maison, Harry COSSEC découvre une inondation provoquée
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Cas Pratique Droit Civil
Préalablement, il s’agira de préciser que le droit applicable en l’espèce est celui issu de la Réforme du Droit des obligations de 2016. Question 1 La question qui se pose ici est celle de savoir si Monsieur Dupin peut exiger le paiement des 1000 Euros par la société Arco. Il
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Cas pratique droit civil
TD3 DROIT CIVIL ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DU 7 JANVIER 2009 (séance 4). Depuis la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer,
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Cas pratique droit civil dol, violence, clause abusive
Jeannette entretient une relation fusionnelle avec son petit-fils Simon. Elle vit dans la propriété familiale estimée à cinq millions d’euros. Simon va souvent voir sa grand-mère, car elle refuse tout contact social sauf avec lui, d’autre part, Simon adore la maison familiale qui lui rappelle de bons souvenirs. Il lui
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Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille
CAS PRATIQUE SEANCE 5 : Cas pratique 1 : Faits : Guillaume et Cécile sont mariés. Cette dernière découvre que son mari entretient une liaison avec sa secrétaire. Elle le fait en fouillant dans l’ordinateur et le portable rangés dans le bureau de son mari. Elle le menaça alors d’interrompre
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun
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Cas Pratique Droit de la Famille
1) Aya et Damien ont deux ans d’écart et se connaissent depuis l’enfance. Très jeune Damien a rencontré des difficultés, difficultés qui ont conduit, à sa majorité, à ce qu’il soit placé sous curatelle. Alors qu’Aya a 17 ans et Damien 19, Aya tombe enceinte. Les deux jeunes gens se
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un
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Cas pratique droit de la famille
MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte
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Cas pratique droit de la famille
Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros
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Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"
Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage
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Cas pratique droit de propriété
Cas pratique L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé », de ce fait le droit de propriété est un droit que tout français détient et que personne ne
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