Politique et International
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Commentaire de texte: "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interve
« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique ». Le rôle du conseil
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Commentaire de textesur la bulle Ausculta Fillis
La Bulle Ausculta Fili est un document rédigé le 5 décembre 1301 par le Pape Boniface VIII en l'honneur du roi de France Philippe IV Le Bel. Une bulle, que l'on appelle pontificale, papale ou apostolique, désigne un document originellement scellé par lequel le pape pose un acte juridique important
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4
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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
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Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
« Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la
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Commentaire des articles 382 et 383 du COCC
FSJP, Licence 2 Droit privé Groupe de TD: 09 EXPOSE DE DROIT DES CONTRATS Exposants : Guy Roland THOMPSON Thème : La période précontractuelle Sous-thème : Les avant-contrats Sujet : Commentaire conjoint des articles 382 et 383 du Code des obligations civiles et commerciales Introduction La liberté accordée aux parties
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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil
Commentaire des articles 4 et 5 du code civil « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée da la puissance législative et de l’exécutive » a dit Montesquieu dans l’esprit des lois. Plus précisément, le juge est la bouche est de la
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Commentaire des articles 4 et 5 du code civil
COMMENTAIRE DE TEXTE « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Cette expression issue de l’Esprit des lois de Montesquieu se trouve être le sujet fondamental
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Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999
Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est
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Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830
Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830 * La monarchie constitutionnelle A la chute de l'empire et après l'intervalle des 100 jours la France fera l’expérience de la monarchie parlementaire. C'est notamment pendant cette période que ce constituera la tradition constitutionnelle parlementaire française. La monarchie sera restaure
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Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.
SEGUELAS Lou – G10 TD 8 – Droit constit Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui
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Commentaire détaillé de la DDHC
Commentaire de texte n°1 : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789 Alexis de Tocqueville disait en parlant de la Révolution Française ; « Les Français ont fait en 1789 le plus grand effort auquel se soit jamais livré aucun peuple, afin de couper pour ainsi dire
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Commentaire Dieudonné CE
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » (Corneille, commissaire du Gouvernement dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Cette maxime, symbole du libéralisme juridique et politique ayant été source d’inspiration pour la jurisprudence du Conseil d'État depuis cet arrêt, « dont l'oeuvre
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Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre
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