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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 1 846 - 1 860

  • Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012

    Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012

    Commentaire chambre criminelle 11.04. 2012 Introduction : Depuis la reforme du CP 1992 art 121-2 al 1 dispose « les personnes morales sont pénalement responsables des fautes commises par leurs organes ou représentants pour leurs comptes » trois conditions sont légalement pour retenir une telle responsabilité, la commission d’une infraction,

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  • Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016

    Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016

    CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre

    1 732 Mots / 7 Pages
  • Commentaire citation J. Boudon

    Commentaire citation J. Boudon

    Droit constitutionnel : le régime présidentiel - Les Etats Unis « En vérité, le régime politique américain est fait de négociations incessantes entre le département exécutif et le département législatif. » J Boudon - Le frein et la balance. Une véritable remise en question de la séparation stricte des pouvoirs du

    3 059 Mots / 13 Pages
  • Commentaire citation Jean Morange : La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

    Commentaire citation Jean Morange : La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

    Commentaire de citation : Comme l’affirme Jean Morange dans son œuvre « La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen »: « Pour mieux mesurer l’évolution qui s’est produite depuis 1789, il convient de partir du caractère des droits alors proclamés. Dénoncés comme droits égoïstes, ils furent, dans les

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  • Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993

    Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993

    Séance 2 : La formation de la vente (chose et prix) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème 13 octobre 1993 La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 1993 dans lequel elle va s’intéresser sur des conditions potestatives d’un contrat de vente. En

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  • Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009

    Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009

    Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un

    1 883 Mots / 8 Pages
  • Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

    Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

    Commentaire : CJUE, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S, c. Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. C-441/14 La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme

    2 392 Mots / 10 Pages
  • Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma

    Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma

    Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion doctrinale véhiculant l'idée selon laquelle la « citoyenneté́ dans une démocratie évoluée ne se définit pas simplement par le vote mais aussi par l'accès aux droits sociaux »1. Un tel

    2 497 Mots / 10 Pages
  • Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13

    Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13

    Commentaire CJUE, 11 sept. 2014, Groupement des cartes bancaires, Aff. C-67/13 L’article 101, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les accords, décisions d’associations d’entreprises ou pratiques concertées qui ont pour effet ou pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le

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  • Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)

    Commentaire CJUE, 5 mars 2015, Commission c. France (C-479/13)

    ________________ Le 5 mars 2015 est un jour prospère pour la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, ce n’est non pas sur une affaire relative à l’application des taux réduits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) que la Cour a l’occasion de statuer,

    2 212 Mots / 9 Pages
  • COMMENTAIRE CODE D'HAMMOURABI

    COMMENTAIRE CODE D'HAMMOURABI

    Le code d’Hammourabi est un ensemble de textes juridiques composé de 282 lois inscrites dans la pierre par le roi de Babylone, Hammourabi en 1750 av. J.-C. À ce jour ce code est le plus complet des codes de lois connus de la Mésopotamie antique écrit en langue acadienne, il

    1 766 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Com, 15/02/2015

    Commentaire Com, 15/02/2015

    L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre

    1 089 Mots / 5 Pages
  • Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif

    Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif

    Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets,

    3 874 Mots / 16 Pages
  • Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958

    Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958

    Travail à réaliser : commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. La constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, les rapports entre les pouvoirs ainsi que les droits et libertés. Cependant, afin d'être en adéquation avec la société à laquelle elle sert

    315 Mots / 2 Pages
  • Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958

    Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958

    Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de

    1 482 Mots / 6 Pages
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