Politique et International
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Commentaire de l'article 61-5 du Code civil
Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 1946. Pourtant, le sexe est aujourd’hui encore au centre de débats juridiques et montre qu’il n’a pas fini de mettre le droit à l’épreuve du temps. En droit français il
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Commentaire de l'article 763 du Code civil
FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la
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Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce
Commentaire de l’article L.511-12 du code de commerce L’article L.511-12 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs
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Commentaire de l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II
Devoir écrit Commentez l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II La loi du 6 Fructidor an II est la loi sur laquelle toute la règlementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille est basée. Elle proclame qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom
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Commentaire de l'avis de 1949 de la CIJ relatif aux dommages causés aux agents de l'ONU
Peralta David TD Droit International Public Séance 3 : Les compétences des organisations internationale Commentaire de l’avis de la CIJ de 1949 : Réparation des dommages subis au service des Nations Unies En l’espèce, une résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies est adoptée le 3 Décembre 1948 et est
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Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011
TD n°4 : Droit administratif Document 3 : C.E., Avis, 21 mars 2011 : Cet avis rendu par le Conseil d’Etat, datant du 21 mars 2011, est l’illustration de l’évolution de sa position concernant l’invocabilité d’une directive, non transposée par l’Etat dans le délai imparti, à l’appui d’un recours contre
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Commentaire de l'extrait de la harangue du chancelier, Michel de l'Hospital
« Une guerre étrangère est un mal bien plus doux que la civile » disait Michel de Montaigne. Michel de l'Hospital, né selon les sources entre 1503 et 1507, au château de la Roche à Chaptuzat, près d'Aigueperse dans le Puy-de-Dôme, et mort le 13 mars 1573 au château de Belesbat à
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Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann
Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann. Introduction : « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » Jean-Louis Debre Cet citation de Jean-Louis Debre marque la fin d'une vision du Conseil Constitutionnel au derniers rang des organes constitutionnel. Une évolution qu'il faut comprendre, mais pour
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Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus
Le texte étudié est issu de Institutes de Gaïus , juriste et professeur de droit romain ayant vécu au 2ème siècle après J.C. Ses travaux et plus particulièrement Institutes ont fortement inspirés les juristes l'ayant précéder , il est citer de très nombreuses fois dans le Digeste du Code de
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Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus
Le texte étudié est issu de Institutes de Gaïus , juriste et professeur de droit romain ayant vécu au 2ème siècle après J.C. Ses travaux et plus particulièrement Institutes ont fortement inspirés les juristes l'ayant précéder , il est citer de très nombreuses fois dans le Digeste du Code de
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Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 3 mars 2021
N° Etudiant (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : 11804552 Nom et Prénom (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : DOS SANTOS ANTUNES Judith COMMENTAIRE : CE, ordonnance du 3 mars 2021 Les référés sont des procédures d’urgence qui pendant longtemps ont été inefficaces,
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Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000
COMMENTAIRE D’ARRET CASS, CIV. 1ERE, 16 MAI 2000 Les textes imposant certains effets matrimoniaux du mariage, mettant ainsi en place le « régime primaire », ont été élaborés pour d’une part organiser l’association des intérêts patrimoniaux de tous les époux et d’autre part garantir l’autonomie des individus. Toutefois, la prise
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Commentaire de la décision de la chambre criminelle du 13 janvier 2015
- Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, 13 janvier 2015 - Dans cet arrêt rendu le 13 janvier 2015, la chambre criminelle de la cour de cassation casse l'arrêt AZF car il existait un doute objectif sur l'impartialité de l'un des juges. Les faits en l'espèce
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, du Conseil Constitutionnel.
"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique" déclare Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. La Constitution de la Ve République (article 56 de la Constitution) instaure un organe étranger à la tradition constitutionnelle française : le Conseil Constitutionnel. Il est un organe
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009
Wasselin Lucas n°41905787 Cons. Const., 18 mars 2009, n°2009-578 DC, §5 et §6. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 18 mars 2009 relative aux modalités du principe d’égalité devant les charges publiques, de rétroactivité ainsi que la compétence du législateur dans la détermination du recouvrement des
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