Politique et International
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Commentaire Cass. Civ. 3, 3 Nov 2011
Commentaire d'arrêt : Cass. 3E Civ., 3 novembre 2011, n°10-26203, Bull. Civ. III, n°178 « S'il n'y a rien de choquant à reconnaître au créancier, se plaignant d'une inexécution, la faculté de renoncer à demander l'anéantissement du contrat, il n'était pas certain que les parties puissent, avant même toute défaillance, prévoir contractuellement
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Commentaire Cass. Com, 5 janvier 2016
DUMAS PAULINE L3 DROIT PRIVE SEANCE 2 : Les avant-contrats COMMENTAIRE : Cass. Com, 5 janvier 2016 Le pacte de préférence est désormais encadré par le Code civil, l’article 1123 dispose que « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les
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Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004 La période d’essai, qui est la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, est en principe soumise au principe de la libre rupture par l’employeur. Cependant, ce principe connait
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Commentaire Cass., 1re civ., 15 mars 1998, Bull. civ. I, n°78, n°85-17162
«Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage» c’est sur cette règles de droit que se base la décision des juges de notre arrêt. En effet ce principe est tiré de la loi du 6 fructidor an II du 24 Août 1794 qui à amené toute les
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Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687
* Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu
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Commentaire Cassation 24 septembre 2013 Rejet QPC
Galop d’essais droit pénal – Semestre 3 Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond à une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’occasion d’un pourvoi devant la même cour, et relatif aux principes généraux du droit pénal et à la responsabilité
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Commentaire castronovo
Traoré Kénitché Zéinab 25/03/2016 L2 UPA Commentaire arrêt CE 2 février 2015 Castronovo Le Conseil d’Etat a rendu le 2 février 2015, un arrêt portant sur le recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre un contrat. En l’espèce, M. Castronovo a demandé au tribunal administratif d’annuler le
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Commentaire CC 1987 Conseil de la Concurrence
________________ Mise en pratique : CC, décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence ________________ Faits : § 1 à 6 : Création du Conseil de la concurrence par l’ordonnance (art 38) du 1er décembre 1986 : ses décisions font l’objet d’un recours devant le CE. § 7
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Commentaire CE 27 octobre 2017
DA SILVA Ruben Droit Administratif Bilicence 2 - Groupe 9 Commentaire d’arrêt : CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannnaise de la Libre Pensée et autres “L’État républicain, c’est aussi la laïcité.” — Jacques Chirac. La laïcité est à la fois un idéal, un principe et une loi qui ne consiste
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de
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Commentaire CE, 30 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges
Arrêt Droit administratif : CE, 30 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges. Avant l’arrêt Deux doctrines se confronter Duguit et Hauriou : Le SP comme critère unique du DA / SP une des finalités poursuivis par l’administration 3 décisions qui posaient qu’une autorité pu qui poursuit un but
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Commentaire CE, 6 juin 2018, Dos Santos Pedro
FICHE N° 6 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 juin 2018, traitant de l’élaboration d’un acte administratif unilatéral. En l’espèce, à la suite d’une fouille de la cellule d’un détenu, il a été constaté que les
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Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan
LE CONTRÔLE DU JUGE CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan «Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi», cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu, limite très clairement le rôle du juge. Dans un arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, le Conseil
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