Politique et International pages 1 - 1 241

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TD 6 et 7 Droit commercial Séance 6 et 7 : Le fonds de commerce Terminologies à maitriser : Fonds de commerce

… TD Droit semestre 2 Contrat : accord qui va faire office de loi et qui va créer des droits et des obligations réciproques 4 cond …

… Commentaire d’arrêt : 3ème chb civ, 12 février 1975 Le principe qui domine le Droit français des contrats est le consensualisme. …