Politique et International
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Commentaire : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires »
Commentaire 1 du Thème 5 page 26 Recherches : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires » 1. Elle n'est pas un ensemble obligatoire de décisions 1. La prohibition des arrêts de règlement 2. La jurisprudence ne répond pas
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Commentaire acte procédure
Bonjour Aline, J’entends votre demande et votre inquiétude suite à la visite de Maître Picon qui vous a signifié un acte qui n’est pas clair pour vous. Je vais donc essayer de vous aider de mon mieux. Vous êtes donc assigné devant le tribunal judiciaire de Lille. Lorsque les démarches
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Commentaire Adolphe Tiers
COMMENTAIRE DE TEXTE Charles X, roi de France de 1824 à 1830, déclare au début de son règne « J’aimerais mieux scier du bois que de régner à la façon du roi d’Angleterre ! ». Charles X qui succède Louis XVIII a une vision radicale de la monarchie et désire
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Commentaire affaire Clément Bayard
Commentaire d’arrêt de l’affaire Clément Bayard du 03.08.1915 Dans le “Traité élémentaire de droit civil”, datant de 1899, le jurisconsulte Marcel Planiol, déclare que : “ le droit cesse où l’abus commence”. De cette manière il nous amène à nous interroger sur une théorie qui s’est développée au début du
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Commentaire Aristote, Ethique à Nicomaque
Document 2 page 36: Aristote, Ethique à Nicomaque Jeudi 20 Novembre 2014: Il s’agit ici, en l’espèce, de commenter un extrait de l’oeuvre d’Aristote « Ethique à Nicomaque ». Cette oeuvre est l’un des travaux les plus avancés et les plus recherchés d’Aristote, où il y délivre sa vision philosophique
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt « Allègre c. France », requête no 22008/12. Les revirements de jurisprudence, considérés comme étant des interprétations de la loi, présentent l’un des cas particuliers de l’application des lois pénales dans le temps. Il s’agit d’un arrêt rendu par la CEDH le 12 juillet 2018, « Allègre c.
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans
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Commentaire arrêt 17 février 2012
Commentaire de l’arrêt Conseil d’État, 17 février 2012, n°334766, Société MAAF Assurances et autre Dimitri B alors âgé de 17ans, faisant l’objet d’un suivi médical en hôpital de jour au sein du centre hospitalier de Brive la Gaillarde pour troubles psychiques, a blessé grièvement sa mère lors d’une crise de
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Commentaire arrêt 20 février 2001
"En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en
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Commentaire Arrêt 2e chambre civile Cour de cassation 17 février 2011
Séance 7- la responsabilité du fait d’autrui Commentaire Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur la responsabilité des parents d’un mineur en cas de dommage causé par le fait de celui-ci. En l’espèce, un cycliste qui
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Commentaire arrêt 31 mars 2015 "Moulin Rouge"
Dans le contexte grandissant du numérique et des réseaux sociaux, l’image devient de moins en moins appropriable. Il n’en reste pas moins que la reproduction de l’image d’un bien peut causer des préjudices à son propriétaire. C’est dans l’application de cette notion de reproduction de l’image d’un bien et du
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Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 Le réseau social « Instagram » a annoncé le 11 mai 2021 que les utilisateurs et utilisatrices pourraient choisir d’indiquer leurs pronoms directement dans leur profil et qu’ils seraient intégrés à l’interface du réseau social y compris des pronoms personnels uniques
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Commentaire arrêt 4 novembre 2004
Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les
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Commentaire arrêt 5 juillet 1988
Commentaire arrêt 5 juillet 1988 : Avant l’ordonnance de 2005 avec la filiation par titre, la possession d’état était beaucoup plus courante, cette règle est énoncée à l’article 311-1 du Code civil. Ce principe s’illustre notamment dans un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la première chambre civile de
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