Politique et International
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi)
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Commentaire d'arrêt 4 mars 2008
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie ________________ Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l’auteur n’appréhende pas matériellement la
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Commentaire d'arrêt 5 mai 2004: L'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 mai 2004 L'incidence du règlement amiable sur la caution Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits
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Commentaire d'arrêt 6 décembre 2018
Lilou Chambard 2 e année de droit Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 6 décembre 2018 Les avants-contrats sont des contrats préparatoires à la conclusion d'autres conventions . Ils sont soumis à toutes les conditions de formation de ceux-ci et engendrent les mêmes effets La promesse
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non
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Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet
L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2018
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2018, n°17-25938 Cette décision est un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l’établissement du lien de filiation. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant né de sa mère et
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit
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Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En
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Commentaire d'arrêt : 8 mars 2017
Commentaire de la décision rendue le 8 mars 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que
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