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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 16 - 30

  • //commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X

    //commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X

    Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide

    1 003 Mots / 5 Pages
  • 11 septembre 2001

    11 septembre 2001

    Intro : Dans la matinée du mardi 11 septembre 2001, les États-Unis ont été frappés par une série d’attaques terroristes sans précédent, conçues pour provoquer des pertes massives, civiles et matérielles. Quatre avions détournés se sont écrasés avec des passagers à bord : deux sur les tours du World Trade

    887 Mots / 4 Pages
  • 13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"

    13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"

    Par un arrêt de la section contentieuse du conseil d’état, rendu le 13 octobre 1978, Le conseil d’état apporte des précisions sur sa compétence en matière de responsabilité contractuelle des organismes privés gérant un service public administratif. Le litige oppose , l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles

    1 588 Mots / 7 Pages
  • 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).

    14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP).

    Le Tribunal des Conflits a dû rendre une décision le 14 février 2000 relative à la nature juridique des Groupements d’Intérêt Public (GIP). En l'espèce, Madame Verdier avait été licencier par le GIP Habitat et Intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris. Le juge judiciaire avait été saisi afin de

    1 026 Mots / 5 Pages
  • 15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle

    15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle

    Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux

    2 070 Mots / 9 Pages
  • 16 mai 2000, TD de Droit des Contrats Spéciaux

    16 mai 2000, TD de Droit des Contrats Spéciaux

    TD de Droit des Contrats Spéciaux Séance 5 – Les Contrats de Distribution Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre Commerciale du 16 Mai 2000 : Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution

    1 208 Mots / 5 Pages
  • 16/12/2020 n°19-19.387

    16/12/2020 n°19-19.387

    L’amorce Les faits Une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, a procédé à la publicité de son site par une campagne d'affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France. Sur ces affiches figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site

    825 Mots / 4 Pages
  • 1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle

    1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle

    1789-1870 : Les grandes lignes de l'histoire constitutionnelle au XIXème siècle 3 tradition de 1789 à 1870 qui forgeront notre Constitution actuelle : - La tradition révolutionnaire : 1789 à 1799 --> se caractérise par la notion de souveraineté nationale, le principe de séparation des pouvoirs mais aussi la naissance

    253 Mots / 2 Pages
  • 19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation

    19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation

    INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices

    1 806 Mots / 8 Pages
  • 1e Chambre civile 7 mars 1989

    1e Chambre civile 7 mars 1989

    Responsabilité extracontractuelle et responsabilité contractuelle Dans cet arrêt rendu par la 1e Chambre civile le 7 mars 1989, la Cour de Cassation vient aligner le sort du contractant victime sur celui du tiers victime en cas de préjudice corporel. En l’espèce, une personne a conclu un contrat de transport

    2 265 Mots / 10 Pages
  • 1er cours de fondement romain de droit privé

    1er cours de fondement romain de droit privé

    COURS 1 Préambule : Le droit romain a une très longue tradition qui remonte au 5ème siècle avant J-.C. C'est un droit qui s'est développer pendant presque 1000 ans. Le droit romain a mis à disposition des concepts repris par nos ancêtres. Depuis le 16ème siècle, il y a eu

    3 067 Mots / 13 Pages
  • 1ère chambre civile - Arrêt Tocqueville – 13 octobre 1998

    1ère chambre civile - Arrêt Tocqueville – 13 octobre 1998

    Faits : En l’espèce, un médecin anesthésiste conclut un contrat en même temps que d’autres anesthésistes-réanimateurs avec une société civile de moyen : le GMAO, en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux (la Clinique). Le contrat conclu voit ses effets naitre le 1er janvier 1986 et

    512 Mots / 3 Pages
  • 1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014

    1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014

    La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que

    308 Mots / 2 Pages
  • 1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009

    1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009

    Arrêt de rejet - Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 janvier 2009 « On doit la tombe à ceux qui nous ont donné le berceau ». En effet, comme le montre le Doyen Beignier, l’obligation de supporter les frais d’obsèques de ses ascendants est un principe majeur découlant du

    2 416 Mots / 10 Pages
  • 1ère chambre civile, 20 février 1917

    1ère chambre civile, 20 février 1917

    Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil. La veuve G

    281 Mots / 2 Pages
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