Politique et International
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19 mars 2015, 1ère chambre civile , cour de cassation
INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices
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1er cours de fondement romain de droit privé
COURS 1 Préambule : Le droit romain a une très longue tradition qui remonte au 5ème siècle avant J-.C. C'est un droit qui s'est développer pendant presque 1000 ans. Le droit romain a mis à disposition des concepts repris par nos ancêtres. Depuis le 16ème siècle, il y a eu
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1ère partie : les fondements du droit constitutionnel
Droit constitutionnel. 1ère partie : les fondements du droit constitutionnel I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat 1. L'origine de l'Etat Deux théories expliquent la naissance des Etats : la 1ère, théorie de l'évolution naturelle. Les citoyens demandant un pouvoir vont constituer une assemblée et ainsi au fur et
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20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance
20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance) 1- quelle est la définition du vol ? * Définition du vol selon l'Article 505 du code pénal : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol
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2016 Missouri senate race
2016 MISSOURI SENATE RACE Rodolfo del Pueyo Parra Wesleyan University Govt 232 – Campaigns and Elections December 2016 1. Introduction. 2. Demographics. 3. Candidates and Campaigns. 4. Electoral Results. 5. Theories to Apply. 1. Introduction. This project is aimed at having a better understanding of the reasons behind the results
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2017 dans les coopérations Nord-Sud
2017 sera-t-elle une année de coopération accrue ou, au contraire, de confrontation plus marquée entre les pays du Nord et les pays du Sud ? Lorsque l'on évoque le concept « Nord / Sud », on pense immédiatement à l'opposition des « pays riches » et « pays pauvres ».
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22 Juin 2004 arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement
Le 22 juin 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur le thème du dol en tant que vice de consentement. M.X et Mme Y. ont proposé à M.Z de lui vendre un lot de statuettes authentiques pour 1 600 000
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26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945
26 juin 1945. Préambule de la Charte des Nations Unies, signée par 51 états, le 26 juin 1945. "Nous, peuples des Nations Unies, résolus, - à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d’une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, -
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3 articles de droit sur le licenciement par mesure disciplinaire
LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE Article 62 Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l’entreprise qu’il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à
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3ème civ. 9 Avril 2014 : Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte, le débiteur du pacte s’engageant uniquement
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A chacun son droit à chacun sa famille, J. Carbonnier
D- Commentaire « A chacun sa famille, à chacun son droit » dans Essai sur les lois 2ème édition, 1995, le doyen Carbonnier. Le doyen Carbonnier a écrit dans son ouvrage «Essai sur les lois» : «A chacun sa famille, à chacun son droit». Dans les années 1970, Jean Carbonnier a entrepris
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A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée.
A la Libération, la justice des mineurs est entièrement repensée : le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif est posé ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur et graduée en fonction de l’âge. Parmi les rouages essentiels de la justice des mineurs figurent le tribunal
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A la musique Arthur Rimbaud
A la musique Arthur Rimbaud Biographie de l’auteur : (voir le livre) Plan : I- Une satire de la bourgeoisie A- La critique du matérialisme bourgeois Dans « A la musique », AR fait la satire de la bourgeoisie. Il y’a la présence du champ lexical des métiers ce qui
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A la recherche des critères du droit
Leçon 1 Chapitre 1 : A la recherche des critères du droit La règle de droit doit avoir un énoncé normatif, prescrire qlq chose, énoncer ce qui doit être et pas ce qui est déjà, elle ne décrit pas une réalité (article 212 les époux se doivent fidélité…= il ne
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À la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime.
L'arrêt rendu le 21 mars 2015 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité du fait des choses, du fait personnel et à l'imprudence de la victime. En l'espèce, dans la nuit du 4 au 5 juillet 2009 était organisé une fête
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