Politique et International
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Arrêt 13 Mars 2007: le mariage
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, a telle enseigne qu’on assiste une problème d’interprétation des lois concernant le droit au mariage. L’arrêt rendu 13 mars 2007 en est une illustrations. En l’espèce Le 5
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ARRET 15 JANVIER 1975 JACQUES VABRE
COMMENTAIRE D’ARRET La décision finale a été rendu le 15 Janvier 1975 par le conseil constitutionnel au sujet de la loi Veil. La Société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but de sa mise en vente
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Arrêt 1861 - Boucheries de Paris
L’arrêt étudié a été rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 mai 1861, relatif aux conflits de loi dans le temps, et notamment le principe de non-rétroactivité en matière contractuelle : un contrat demeure valable malgré l’apparition d’une loi nouvelle modifiant les pratiques juridiques. En
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Arrêt 1er juin 2015
Clément Eberhardt – Conseil d’Etat 1er juin 2015 Boromée Le contrôle de légalité, qui peut être défini comme la procédure permettant aux représentants de l’Etat de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, provoque souvent
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Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt
Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis. En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a
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Arrêt 25 février 2016
Fiche analytique de l’arrêt n° 15-12.403 L’arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 25 février 2016, traite du respect à la vie privée dans un cas du droit à la preuve. Dans les faits, un artisan est victime d’un accident du travail qui lui a causé des
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société
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Arrêt 27 mars 2007
Commentaire d’arrêt: 27 mars 2007- arrêt MDM Selon Phillipe Malaurie, ‘le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur’ Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donnés
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Arrêt 28 Février 1996
Hamou Ahmed 37003478 Commentaire de l’arrêt du 28 février 1996. Bien que l’article 1382 du Code civil ne semble obliger à réparation toute personne ayant causé un dommage, un problème se pose lorsque l’auteur du dommage s’avère être une personne privée de discernement et de raison, notamment lorsqu’il s’agit d’un
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a
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Arrêt 3 juillet 1994
En vue de l’exploitation d’un commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de Mr et Mme Y ont concluent avec la société DPM un contrat de création d’un « point club vidéo » et de location de cassettes . Les époux Y (acquéreur ) ont assigné la société
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Arret 4/07/1990 la faute de l'enfant
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l'appréciation de la faute concernant un enfant accompagné. En l'espèce, un enfant de 9 ans accompagné par une personne, ramasse un objet sur la plage ou vient
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Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à
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Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ?
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