Politique et International
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Commentaire d'arrêt transsexualisme
TASSY Emma- Droit privé Commentaire d’arrêt Le transsexualisme est défini comme : « le sentiment profond inébranlable d’appartenir au sexe opposé » selon professeur Küss. En France, le transsexualisme est encadré par la loi, dans la mesure où ne peut changer d’identité sans passer par un tribunal. En effet, pour
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche »
COMMENTAIRE D’ARRÊT Tribunal des conflits, 19 octobre 1998, « dame veuve Laroche » Dans un arrêt du 19 octobre 1998 , le tribunal des conflits aborde le sujet de la distinction et la compétence de juridiction en fonction de la mesure de police intervenue. À la suite de la mort
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
Commentaire d’arrêt: Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) c/ Société SNC Activ SA En l’espèce, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en
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Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006
Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt
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Commentaire d'arrêt Union de Pequenos
CJCE, 5 juillet 2002, Union de Pequenos Agricultores (UPA) c. Conseil, Affaire C-50/00 P Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit communautaire qui est issue d’une jurisprudence constante comme nous le rappelle l’arrêt de la CJCE du 13 mars 2007, Unibet (International) Ltd c/ Justitiekanslern.
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Commentaire d'arrêt vilgrain 27 février 1996
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian, spécialiste en droit des sociétés. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour
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Commentaire d'arrêt Ville Nouvelle Est
TD DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Commentaire d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est La propriété est un droit inviolable inscrit à l’article 17 de la Déclaration des Droits. Néanmoins, dans certains cas, il peut être de nécessiter publique de déroger à ce droit. Un
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Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?
Faits : En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des
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Commentaire d'arrêt, 25 juin 2013
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». La Cour de cassation établira son syllogisme principalement à travers cet article pour résilier le contrat de vente de fichier informatique qui n'a pas été signalé à la Commission nationale de
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Commentaire d'arrêt, 31 mars 2017
Hubert Léo Groupe 4 Commentaire d’arret : Doc 7 CE, 31 mars 2017 Marcel Waline « il est plus aisé de ramasser le mercure échappé d’un vieux baromètre que d’enfermer la notion de service public dans une définition ». Néanmoins la définition retenue est la suivante : Le service public
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Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la prise d’acte du salarié sans rétractation de la rupture conventionnelle et en ce sens elle déclare que la rétraction doit être nécessairement envoyée à l’autre partie pour être valable
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Commentaire d'arrêt, avril 2006
Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 avril 2006 un arrêt concernant l’affaire Benjamin afin de déterminer si la reconnaissance prénatale du père à son fils, alors que sa mère avait accouché sous X, était valable face à un placement en famille
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Commentaire d'arrêt, Bluetoof
"Il est absolument indispensable, face à ces différents types de menaces (...), d'être acteur, de comprendre ces menaces, de comprendre le numérique, pour mieux s'en protéger" Guillaume Poupard, directeur de l’ANSSI. L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mai 2015 vient apporter des précisions
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une
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