Politique et International
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Commentaire D'arrêt: le contrat
I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Simplification et adaptation du régime des libéralités. B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat. I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement
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Commentaire D'arrêt: Le statut de la Corse
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par
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Commentaire d'arrêt: Rispal contre Autoroutes du Sud de la France.
Séance 3 TD Droit administratif : les critères du contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 9 mars 2015, Rispal contre Autoroutes du Sud de la France -Faits : Une convention est signée le 23 avril 1990 entre Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme R. --Cette dernière avait
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Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010
Sonia Mouloud TD2 Commentaire arrêt province des iles loyautés du 20 octobre 2010 « En tant qu’instrument économique aux mains des Etats, les aides publiques demeurent légitimes. Mais en tant que sources de distorsion de la concurrence, elles font l’objet d’un contrôle attentif » tels étaient les propos de Sophie
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari
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Commentaire d'arrêt Gisti
Cet arrêt rendu par le conseil d’état le 20 octobre 1989 envisage la possibilité de contrôler la loi et même de l’écarter en cas de contrariété par rapport à un traité international. En l'espèce, le 18 juin 1989 s’est déroulée l’élection des représentants français à l'assemblée européenne. Cette élection a
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Commentaire d'article 1104 du code civil
Commentaire de l’article 1104 nouveau du Code civil Le droit du contrat a connu des modifications avec l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette ordonnance vient modifier textuellement le code napoléonien de 1804. Ainsi, elle vient codifier des notions qui ont été dégagées par
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Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction
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Commentaire d'article 1124 La promesse unilatérale
Art. 1124 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse
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Commentaire d'article 1140 du code civil
L’article 1140 du code civil dispose que « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. ». La violence se caractérise donc par le fait que le
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Commentaire d'article 1218 code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y
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Commentaire d'article 1243 du Code Civil
Introduction : Le concept de responsabilité civile est aussi général qu’ancien, datant du Code Napoléon du 21 mars 1804, il avait pour pour objectif de réparer les fautes commises par des tiers lors d’accidents, si faute avait été commise. Dès le départ, deux régimes spéciaux de responsabilité surgissent : la
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Commentaire d'article 213-3 du code pénal
Commentaire d’article Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c’est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que l’infraction soit
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Commentaire d'article : article 1255 du projet de réforme en droit civil
Chloé Moore, TD 5, L2 Droit Commentaire d’article : article 1255 du projet de réforme « La mandarine fait la faute, et c’est l’orange qui doit payer. ». Cette citation est un proverbe vietnamien qui explique parfaitement la situation d’origine quant à la faute commise par une victime privée de
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Commentaire d'article L 234-1 du Code de commerce
Commentaire article L 234-1 Code de commerce : Afin d’assurer une certaine surveillance du conseil d’administration dans certaines entreprises et plus précisément dans le domaine de l’élaboration des comptes annuels, le législateur a institué la fonction de commissaire qui ne peut être confiée qu’à des professionnels indépendants et spécialisés. Un
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