Politique et International
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
Nicolo, 1989 : A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité
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Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale
Origine Cette décision émane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autorité des juridictions de l’ordre privé. Parties Le demandeur est M. Gérard X. Le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene et l’APEI sont les défendeurs. Faits Mr Gérard X. usager du centre d’Aide
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Arrêt oblg_ 1 déc 1969
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 1er, 1er décembre 1969 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation daté le 1er décembre 1969. Il y a eu un accidnent de circulation. Sandrock a été blessé d’une expulsion
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Arrêt oblg_ 1 juillet 1998
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 3ère, 1er juillet 1998 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation daté le 1er juillet 1998. La commune de Chaux La Lotière a fait une offre publique, publiée dans un journal portant sur la
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Arrêt Omega
Commentaire d’arrêt – Document 4 : CJCE, 24.10.2001, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH / Oberburgermeisterin der Bundesstadt Bonn, Affaire C-36/02 En l’espèce, Oméga est société qui exploitait dans la ville de Bonn en Allemagne, une installation appelée « laserdrome ». L’objet du jeu était le tir simulé au moyen de rayons
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Arrêt Painsecq
1. Les faits A Paris, un aide sacristain, monsieur Mer Jacques Painsecq, employé par une association catholique, Fraternité SAINT-PIE X, est licencié le 19 juin 1987 suite à la découverte par une indiscrétion, de son homosexualité (orientation sexuelle). Il réclame réparation en justice. 2. La procédure 1ère instance : Conseil
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Arrêt Perdereau
Commentaire de l’arrêt Perdereau « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter. » M. Prothais. Il s’agit d’un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Félix Perdereau a exercé des violences sur Willekens dans l’intention de
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Arrêt Perreux 7 février 2010
’effet direct des directives : une régularisation attendue dimanche 7 février 2010, par Marine Privat Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de
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Arrêt Perruche
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cc en date du 26 mars 1996 invite à s'intéresser sur le lien de causalité. En l'espèce, madame perruche ,enceinte, a montré des symptômes de la rubéole, son médecin a donc procédé à deux diagnostics permettant de déceler la maladie.Ceux ci se
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Arrêt Perruche 17 novembre 2000
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de l’indemnisation des enfants nés porteurs de handicaps. En l‘espèce, en 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa fille de quatre ans des symptômes faisant penser à une rubéole. Au
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Arrêt Perruche du 13 JUILLET 2001
En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain. L’arrêt étudié est issu de la Cour de Cassation, juge du droit, réunie en Assemblée plénière en date du13 Juillet 2001. Cet arrêt intervient en matière de réparation quant au préjudice subit par un enfant né handicapé
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans quelle mesure elle vous correspond. Souvent Rarement ou jamais 1 Je ressens les symptômes physiques du stress (muscles tendus, maux de tête, brûlures d’estomac, problèmes de digestion). X ☐
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C…
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015
Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de Chambéry fait le 22 octobre 2013, le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de
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