Politique et International
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Arrêt GISTI et FAPIL
Le 11 avril 2012, le Conseil d’État réuni en assemblée du contentieux rend une décision portant sur l'effet direct des traités internationaux, autrement dit sur l'autorité du droit international en droit interne. En l'espèce, un décret du 8 septembre 2008 détermine, à travers l'insertion de l'article R300-dans le code de
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Arrêt groupe Facebook
Dès 1963, le professeur Michel Despax s’est intéressé sur l’incidence de la vie extra-professionnelle sur le contrat de travail et donc sur le triptyque vie personnelle, vie professionnelle et pouvoir disciplinaire de l’employeur dans son ouvrage « La vie extra-professionnelle du salarié et son incidence sur le contrat de travail
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Arrêt Hutchison
Analyse critique de l’arrêt Hutchinson. L’arrêt Hutchinson constitue le dernier jalon d’une longue saga juridique dont les origines remontent jusqu’à l’arrêt Clarence (1) lui-même basé sur une abondante jurisprudence statuant, en essence, que des fraudes basées sur l’identité du partenaire ou sur la nature sexuelle de l’acte vicient le comportement
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Arrêt important en droit de la preuve
Arrêts importants en droit de la preuve : Lorsque le salarié n'a pas identifié comme « personnels » les fichiers ou messages ils sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance librement, donc même hors la présence de l'intéressé : Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-12.330
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Arrêt Jacques Vabre
Fiche d’analyse de l’arrêt Jacques Vabre. Cass., ch.mixte, 24 mai 1975, I.- Faits. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. À chaque importation, l’administration des douanes a perçu la taxe intérieure de consommation
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Arrêt jand'heur
OCEANE DESPIERRE SEMESTRE 4 2017/2018 TD DROIT DES OBLIGATIONS : M. DISTEL Séance 4 : La responsabilité du fait des choses De par l’article 1242 alinéa 1 du code civil de 1804 « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de
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Arret Kandiryne de Brito Paiva
COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET KANDIRYNE DE BRITO PAIVA La décision à commenter est un arrêt, dit Kandyrine, rendu par le conseil d’Etat, le 23 décembre 2011, relatif à l’ordonnancement juridique français. En effet, cet arrêt se consacre, plus particulièrement, à l’articulation des normes
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Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003
Exposé TD7 – Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003 Crisan Anda Gheorghe Alexandru Gurean Horia Du fait de l’effet direct du droit communautaire, corollaire de sa primauté, les Etats sont tenus de faire respecter les normes issues de ses sources primaires et dérivées sur leurs territoires. C’est ce qui ressort
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Arrêt Labonne
Analyse Par l’arrêt Labonne , le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République, titulaire, sous la IIIe
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Arrêt le 14 septembre 2009 à Douai
1. Faits Enfant Y… est née le 27 octobre 2001 de Mme B qui était convenu le 29 octobre 2000 avec M et Mme X…, d’un contrat de gestation pour le compte autrui, l’embryon provenant des gamètes de M. X… et d’une donneuse anonyme. Un jugement du 31 octobre 2001
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Arrêt Lebon 1987
FRENEHARD Léa – Mardi 7h45 – 9h20 DROIT DES AFFAIRES – TD N°3 : La société anonyme COMMENTAIRE D’ARRÊT Présentation générale de l’arrêt : L’arrêt en question a été rendu en date du 3 Mars 1987, par la chambre commerciale de la Cour de cassation – N°84-15726 – traite des
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Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593
Texte n°1. Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593 accroche: - L’expression « Les lys ne filent point en France » fait référence au principe de masculinité: filer est le travail des femmes et le royaume ne peut « tomber en quenouille », c’est-à-dire tomber aux mains
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Arrêt Magiera
Commentaire D'arrêt : MAGIERA, CE ASS, 28 juin 2002 Intro Depuis la loi du 24 mai 1872, l'article 9 de cette présente loi dispose que " le conseil statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demande d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les
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ARRET MAGNIER
Arrêt magnier(l’acte administratif peut émaner d’organes non administratifs) En vertu de sa requête, présentée devant le conseil de l’état, Monsieur Magnier (rene),tend à obtenir annulation du jugement du tribunal administratif de chalons-sur –marne rendu en sa défaveur En réalité, suite au rejet du tribunal administratif de chalons-sur –marne de son
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture abusive de pourparlers précédents un contrat. En l’espèce, la société Alain Manoukian a engagé des négociations quant à la cession des actions de la société Stuck avec ses actionnaires,
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