Politique et International
18 607 Politique et International dissertations gratuites 436 - 450
-
Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
L’impartialité et l’indépendance font partis des principes fondateurs pour le bon fonctionnement d’un procès. Le non-respect du principe d’impartialité de la part d’un juge peut entrainer sa récusation. Le 12 décembre 2003, une personne physique est condamnée par la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 25 ans de réclusion criminelle pour
1 619 Mots / 7 Pages -
Arrêt droit commercial, Pékin Express
Charlotte Rettig TD Social octobre 2015 Commentaire d'arrêt Cassation sociale, 4 février 2015, Pékin Express L'opération de qualification va permettre d'assurer la plénitude et l'effectivité d'un régime propre à une catégorie juridique. Le modèle du contrat de travail est essentiel pour comprendre les mécanismes d'acquisition de droits sociaux et ensuite
1 517 Mots / 7 Pages -
Arrêt du 11 mai 1833
1) Faits Le contrat de mariage passé entre monsieur Coutreau et mademoiselle Bouvier contenait une clause aux termes de laquelle monsieur Coutreau faisait donation à mademoiselle Bouvier d’une somme de 20 000 F, qui composait toute sa fortune, avec déclaration que cette disposition recevrait tout son effet dans le cas
396 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 14 février 2006
TD N° 4 : ARRÊT DU 14 FEVRIER 2006 Dans un arrêt du 14 février 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que dès lors qu’une délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance désignée ne peut plus faire l’objet d’une saisie par de
2 374 Mots / 10 Pages -
Arrêt du 14 février 2011 de la Cour d’appel de Lyon
C’est un arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Lyon, rendu en audience publique le lundi 14 février 2011, qui porte sur le changement du prénom d’usage d’un homme. Monsieur Jean-Michel X Y souhaitait faire modifier son prénom auprès de l’état civil pour « Myriam », prénom féminin sous lequel
495 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 15 MARS 1988
I_ analyse A_les faits les faits matériels 1860: les services de l'état civil commettent une erreur sur l'acte de naissance de son arrière grand-père, que le nom avait été écrit sans particule a la place de « De Sainte-Catherine » M. Yves X a présenté au président du tribunal de grande instance
562 Mots / 3 Pages -
Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée
2 236 Mots / 9 Pages -
Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation
La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus
279 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation
1 er arrêt du 18 mai 2005: Présentation générale des faits: Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation casse l’appel d’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002, concernant le lieu de residence d’une enfant de 11
448 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 19 juillet 2017, Conseil d'Etat, Association citoyenne pour Occitanie pays catalan
TD Droit administratif n°13: La notion et la qualification des actes administratifs Selon Maurice Hauriou « l’administration elle-même s’est pliée à ce que toutes ses opérations fussent décomposées en des actes produisant des effets juridiques qui puissent être attaqués dans certains délais » ; l’acte administratif et sa possible contestation
4 016 Mots / 17 Pages -
Arrêt Du 1é Juillet 1994 : l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des
1 258 Mots / 6 Pages -
Arrêt du 2 décembre 1997
Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la
206 Mots / 1 Pages -
Arrêt du 22 février 2005.
Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans les sociétés, la question du droit de vote est souvent un sujet de débat, et plus encore en présence de nus propriétaires. La Cour de Cassation s'est d'aileurs attaquée à la quesition dans son arrêt du 22 février 2005. En l'espèce, un père et
855 Mots / 4 Pages -
Arrêt du 22 mars 2006 de la CA d'Orléans relatif au sexe neutre
Les chambres réunies de la Cour d’appel d’Orléans ont rendu un arrêt le 22 mars 2006 relatif au sexe neutre. Monsieur X, né le 10 juillet 1951, a été déclaré par ses parents à l’officier de l’état civil comme étant de sexe masculin. Néanmoins, il affirme être né sans identité
1 986 Mots / 8 Pages -
Arrêt Du 24 février 2005: le Fait Des Choses
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, datant du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère pouvant établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, cet arrêt en pris
1 725 Mots / 7 Pages