Politique et International
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Cass. crim. 26 juin 2001
La responsabilité pénale des personnes morales Commentaire : Cass. Crim., 26 juin 2001, n°00-83.466 La responsabilité des personnes morales a été admise par le nouveau code pénal de 1994. En effet, jusqu’à cette date, le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, estimant par conséquent que
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Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
La Cour de Cassation, réunie en sa chambre criminelle, a rendu un arrêt de rejet le 14 avril 2021 portant sur le défaut de discernement résultant d’un trouble mental. En l’espèce, un individu a été arrêté et poursuivi pour les faits de séquestration d’une famille et meurtre d’une femme
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la
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Cass. Crim., 25 nov. 2020
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL TRAVAUX DIRIGÉS Séance n°7 : L’imputation de l’infraction Commentaire de l’arrêt : Cass. Crim., 25 nov. 2020 Jérôme Consigli dans un article intitulé La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d’imputation, écrivait : « Le mécanisme défini à l’article 121-2 du Code
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Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
Cass. Soc 21 novembre 2012 - 10-27.429 : Un homme est engagé en qualité de chargé d’étude et de réalisation par un contrat à durée déterminée du 21 août au 30 novembre 2007 à la suite d’un accroissement temporaire d’activité, puis par un contrat à durée indéterminée à durée de
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Cass. Soc. 3 novembre 2011 Droit du Travail
Cass. Soc. 3 novembre 2011 I - Prérogative de l'employeur A - Changement des conditions de travail Citation: "nouvelle répartition du travail sur la journée" Définitions et fondements: horaires de travail / durée du travail Changement des conditions de travail / modification du contrat de travail Raquin 1987 / Le
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de
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Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann
Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mai 2019 concernant la société Eismann portant sur un litige entre un salarié et un employeur sur les heures de délégations. Ici, dans cette affaire, un chauffeur-livreur est
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Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
Document 2 : Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879 En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie est vendu par un couple à une société. Le prix de ce fonds de commerce est calculé selon un pourcentage résultant du chiffre d'affaire de cette dernière. L'acte de vente comporte une clause
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts
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Cass.crim.,22 mars 2000
Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative. En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec
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Cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218
cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218 1. Le cadre jurisprudentiel déterminant le régime de nullité applicable 1. La vente à vil prix un passage de la nullité absolu à la nullité relative * Avant le prix est considéré comme un élément essentiel du contrat d’où une nullité absolue soumise
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Cassation criminelle 25 septembre 2012
La cour criminelle de la cour de cassation rend un arrêt le 25 septembre 2012 relatif au préjudice écologique pur due à la pollution des eaux par voie navigable. En l'espèce, un navire maltais chargée d’une cargaison de 30 884 tonnes de fioul lourd avait subi une défaillance de sa
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Catéchisme révolutionnaire
Ce présent travail porte sur l’extrait de texte de Michel Bakounine qui s’intitule : Catéchisme révolutionnaire. Ce texte est paru en 1865, à un période où s’est produit l’échec de l’internationalisme ouvriers et nationalismes. Le courant du socialisme continue de se développer et les grands auteurs de cette époque ne
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Catégories d'entités juridiques
Cours éco juridique 2. la personne morale C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle on attribue des droits. a) création de la personne morale - définition - point de départ de la personne morale : dépôt de statut déposé au journal officiel. - identification
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