Politique et International
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Ce que le droit apporte à la société ?
INTRO AU DROIT CIVIL Ce que le droit apporte à la société ? * Trace la frontière entre licite et illicite, permis et interdit Pourquoi tracer cette frontière ? * Finalité du droit = assure l’ordre dans la société + objectif de cohésion et paix sociale Le Juge -> pèse
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Ce que mon séjour aux Etats-Unis m'a appris
Lors de mon année sabbatique, je suis parti aux Etats Unis. Mes parents et moi avons pris cette décision pour que je perfectionne mon anglais et que je découvre l'amérique: le mode de vie des habitants, les traditions, d’avoir une connaissance des Etats Unis, de la culture américaine mais aussi
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CE, 13 juillet 2016
Dans cet arrêt en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat illustre une fois encore la possibilité qu’il s’octroie d’établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem, c'est-à-dire dans le silence de la loi, voire même contra legem, à l'encontre de la loi. Le 24 juin
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CE, 13 juillet 2017
CE, 13 juillet 2017 séance 8 L'expression de droit souple apparaît en 2013 par une étude du conseil d'état. Cette expression désigne les actes qui reposent sur des recommandations et des avis. Ces actes qui ne s'imposent pas à leur destinataires sont adoptées principalement par les autorités administratives indépendantes,
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CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutecia »
Il s’agit d’un grand arrêt de la jurisprudence administrative qui pose un principe concernant l’ordre public et les dispositions de police administratives appartenant au maire d’une commune. Faits : le film "Le feu dans la peau" a obtenu le visa d’exploitation nécessaire à sa projection sur le territoire français de
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CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »
Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film. Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet
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CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes
CE, 18 mai 1983 Félix, Rhodes Le volcan « la soufrière » connait durant l’été 1976 une activité toute à fait extraordinaire. Dès le mois de juillet 1976, le volcan se manifeste par des éruptions, tremblements de terre, nuages de cendres et déversements de boue. Le phénomène s’amplifiant, le préfet
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CE, 19 décembre 1988, Pascau
CE, 19 décembre 1988, Pascau Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 19 décembre 1988 aux sieurs Pascau, Goetz, Tarade(...), Delmas. En l'espèce, le comité directeur d'une association sportive a présenté une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de
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CE, 2008, Commissariat à l'énergie atomique
LEGRAS Jessica L2 AES Droit administratif : commentaire d'arrêt La participation des personnes privées à l'action administrative n'est pas un phénomène nouveau. En effet, c'est dans l'entre deux guerres que s'impose l'idée que des missions de service public peuvent être confiées à des personnes privées, en dehors de toute délégation
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CE, 22 août 2016, Ligue des droits de l’homme
Une autorité administrative est considérée comme investie d’une mission de police générale lorsqu’un texte lui confie par voie de clause générale, le droit de restreindre les droits des citoyens en vue de protéger et de maintenir l’ordre public dans toutes l’étendue de la circonscription géographique dont elle a la charge
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CE, 28 février 1919 n°61593
Cas pratique n°1 : Faits : Il y a un mois, un automobiliste a été flashé pour excès de vitesse. Son jugement a lieu le lendemain matin. Cet homme me consulte, effrayé car il a vu qu'une loi a été mise en vigueur hier et qui engendre un accroissement de
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CE, 28 septembre 2016, Association Promouvoir (La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2), n° 395535
CE, 28 septembre 2016, Association Promouvoir (La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2), n° 395535 Pour Marc Le Roy, spécialiste en droit du cinéma, « la France est un des pays les plus souples du monde en matière de cinéma et de protection des mineurs » (« Annulation du
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CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub
CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et M. Kevin Couette et M. Serge Ayoub Arrêt Association « Envie de rêver » du Conseil d’Etat rendu le 30 juillet 2014. En l’espèce, dans cet arrêt l'association « Envie de rêver » et les groupements de fait « Troisième voie » et « Jeunesses nationaliste
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CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268
Noémie Cavaillé APEN04 TD droit administratif 2e semestre CE, 4 février 2015, Min. de l’intérieur c. Cortez Ortiz, n° 383267, 383268 Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d'Etat déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui indique aux préfets les critères sur
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CORRECTION DROIT ADMINISTRATIF EXAMEN BLANC CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et
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