Politique et International
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Commentaire CC 1987 Conseil de la Concurrence
________________ Mise en pratique : CC, décision n°86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence ________________ Faits : § 1 à 6 : Création du Conseil de la concurrence par l’ordonnance (art 38) du 1er décembre 1986 : ses décisions font l’objet d’un recours devant le CE. § 7
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Commentaire CE 27 octobre 2017
DA SILVA Ruben Droit Administratif Bilicence 2 - Groupe 9 Commentaire d’arrêt : CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannnaise de la Libre Pensée et autres “L’État républicain, c’est aussi la laïcité.” — Jacques Chirac. La laïcité est à la fois un idéal, un principe et une loi qui ne consiste
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de
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Commentaire CE, 30 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges
Arrêt Droit administratif : CE, 30 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges. Avant l’arrêt Deux doctrines se confronter Duguit et Hauriou : Le SP comme critère unique du DA / SP une des finalités poursuivis par l’administration 3 décisions qui posaient qu’une autorité pu qui poursuit un but
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Commentaire CE, 6 juin 2018, Dos Santos Pedro
FICHE N° 6 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 juin 2018, traitant de l’élaboration d’un acte administratif unilatéral. En l’espèce, à la suite d’une fouille de la cellule d’un détenu, il a été constaté que les
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Commentaire CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan
LE CONTRÔLE DU JUGE CE, Ass., 13 novembre 2013, M.Dahan «Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi», cette célèbre citation du penseur politique Montesquieu, limite très clairement le rôle du juge. Dans un arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, le Conseil
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Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012
Commentaire chambre criminelle 11.04. 2012 Introduction : Depuis la reforme du CP 1992 art 121-2 al 1 dispose « les personnes morales sont pénalement responsables des fautes commises par leurs organes ou représentants pour leurs comptes » trois conditions sont légalement pour retenir une telle responsabilité, la commission d’une infraction,
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre
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Commentaire citation J. Boudon
Droit constitutionnel : le régime présidentiel - Les Etats Unis « En vérité, le régime politique américain est fait de négociations incessantes entre le département exécutif et le département législatif. » J Boudon - Le frein et la balance. Une véritable remise en question de la séparation stricte des pouvoirs du
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Commentaire citation Jean Morange : La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Commentaire de citation : Comme l’affirme Jean Morange dans son œuvre « La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen »: « Pour mieux mesurer l’évolution qui s’est produite depuis 1789, il convient de partir du caractère des droits alors proclamés. Dénoncés comme droits égoïstes, ils furent, dans les
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Commentaire civ 3ème 13 octobre 1993
Séance 2 : La formation de la vente (chose et prix) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème 13 octobre 1993 La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 1993 dans lequel elle va s’intéresser sur des conditions potestatives d’un contrat de vente. En
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Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un
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Commentaire CJUE 19 avril 2016 : rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux
Commentaire : CJUE, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI), agissant pour Ajos A/S, c. Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. C-441/14 La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme
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Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma
Commentaire CJUE, 11 nov. 14, Dano – Iurilli Palma Le concept de citoyenneté́ sociale européenne est le fruit d'une réflexion doctrinale véhiculant l'idée selon laquelle la « citoyenneté́ dans une démocratie évoluée ne se définit pas simplement par le vote mais aussi par l'accès aux droits sociaux »1. Un tel
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