Politique et International
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Commentaire de l'article 1995 C.CIV
Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative
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Commentaire de l'article 2 du Code civil
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » écrivait Jean-Etienne-Marie Portalis dans le Discours Préliminaire au Premier Projet de Code Civil. À travers
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Commentaire de l'article 220 du code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil ________________ « Le mariage va de pair avec la solidarité » comme le dirait Thomas Rivoire. En effet, la loi fait que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220 alinéa 1er
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
TD Droit de la famille – Séance 4 Commentaire de l’article 244 du Code Civil Qu’il s’agisse de la législation française ou des législations étrangères, lorsque le divorce est autorisé, le divorce pour faute est quasiment incontournable. Il est le seul moyen, pour un époux, de faire sanctionner son conjoint
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Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté
TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, actuelle Constitution de la France, contenu dans son Titre I intitulé « De la souveraineté ». La Constitution peut se définir comme la loi fondamentale
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Commentaire De L'article 42 De La Constitution
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958. « L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays
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Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République
Bonneau Clément L1 - A3 L’article 49 de la Constitution de la Ve République « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie ». Ces mots furent prononcés par l’actuel Président François Hollande en 2006 par rapport à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution
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Commentaire de l'article 5 du Code civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. ». Par ces mots, Montesquieu énonce le principe de limitation du rôle du juge, ce dernier n’étant pas capable,
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Commentaire de l'article 6 de la Constitution de 1958
Sujet : commenter l’article 6 de la Constitution de 1958. Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a connu vingt-quatre révisions, dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L’article 6 a lui été sujet à trois
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Commentaire de l'article 6 de la DDHC
1. DROIT CONSTITUTIONNEL : Séance 7 : Le régime parlementaire : Définitions : Dalloz - Lexique des termes juridiques : * Régime parlementaire : Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle, dans lequel le gouvernement et le Parlement ont des
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Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution
TD : Droit constitutionnel de la Ve République Séance 9 : Un Conseil constitutionnel transformé par les révisions constitutionnelles de 1974 et de 2008 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION La révision constitutionnelle de 2008 a été engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy, qui avait déclaré
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Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil
Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil avec leur comportement social. L’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 est un article de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit
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