Politique et International
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit
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Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.
Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières.
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Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990
Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990 « une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public », cette citation de René Chapuis dresse une ébauche de définition du service public. Plus, elle permet de
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12
Commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12 Par un arrêt rendu le 18 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne réunie en grande chambre a précisé la faculté de choix du législateur européen quant à l’attribution
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas
Depuis 1992 et l’adoption du traité de Maastricht, la construction communautaire qui poursuivait auparavant un objectif presque exclusivement économique, c’est doublé d’un objectif politique avec la reconnaissance de la qualité de citoyen européen a tous les ressortissants d’un Etat membre de l’union. En parallèle aux droits que le traité reconnaît
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006 : Une conductrice, enceinte de 8 mois est prise d’un malaise, elle aura une réaction de bon sens qui est de se garer pour éviter l’accident, mais elle s’est stationnée sur une place réservée aux véhicules des grands invalides,
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale
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