Politique et International
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Art. L. 620-2
________________ « Art. L. 620-2. - La procédure de sauvegarde est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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Article "Les Gilets Jaunes et les exigences de la représentation politique"
Compte-Rendu SES – Sciences Politiques Présentation de l’auteur Rémi Lefebvre est un politiste né en 1971 à Lens. Il est Professeur des Universités à Lille et enseigne également à l’Institut d’études politiques de Lille. Il se spécialise dans ses études dans les partis politiques, notamment le Parti Socialiste dont il
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Article 1 de la Constitution de 1958
Galop d’essai Droit constitutionnel Sujet : Art.1 de La Constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. »
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Article 11 de la Constitution de 1958
Devoir Maison : Commentaire de l’article 11 de la Constitution (Intro et Plan Détaillé) « C'est une bonne idée d'avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui », voici cette citation de Valéry Giscard d'Estaing au sujet du projet de Constitution Européenne. Françoise Giroud pour sa
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Article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est
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Article 1102 et 1110
Le 10 juin 1998, le Conseil constitutionnel procède à un revirement de jurisprudence et accepte d’assurer une protection constitutionnelle à la liberté contractuelle. Il affirmera d’ailleurs ce positionnement dans une grande décision du 19 décembre 2000 dans laquelle il énonce que « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la
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Article 1107 Du Code Civil: la validité du contrat
L’article 1108 du code civil pose les conditions essentielles à la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, une cause licite dans l’obligation, un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Ce dernier critère signifie que sans objet de l’obligation, il
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Article 1108 du code civil: la validité du contrat
PLAN DU COURS Article 1108 du Code Civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation". L'existence d'un consentement
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Article 1195 du Code civil
L'article 1134 du Code civil dispose que: ”Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”. Cet article est
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Article 1242, la responsabilité civile.
« Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En effet, au départ la responsabilité civile est fondée exclusivement sur la faute, dans le code civil de 1804. Puis, au XX eme siècle, un nouveau fondement apparaît qui
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Article 125 de l'ordonnance Montiles-Lesa-Tours
ujet : Texte 26.-article 125 de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (in Isambert, JOURDAN et DECRUSY, recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420, jusqu’à la Révolution de 1789, Paris, Belin-Leprieur et Verdière, 1825, tome IX(1438-1461), pp.202, 252-253 ; texte modernisé] « Ce qui est hors des gonds de la coutume,
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Article 1433 du Code civil
Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les héritages, briser les meubles, tuer les animaux par brutalité ». Cette citation illustre nos anciennes coutumes selon lesquelles le mari était seigneur et
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Article 19 de la constitution française
BURR.V Droit Constit G21 L’article 19 de la Constitution de la V° République détermine et établit les rôles et les compétences juridiques du Président de la République dans le but qu’il puisse effectuer sa fonction d’arbitre de la justice. Cet article prévoit d’octroyer un rôle au Premier Ministre par celui
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Article 2 code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif
Dissertation sur l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’adage « Lex posterior derogat priori » qui signifie la loi postérieure déroge à la loi antérieure, énonce le fait que la loi postérieure abroge cette loi antérieure.
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Article 2 Code Civil Introduction
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la
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