Politique et International
18 607 Politique et International dissertations gratuites 1 696 - 1 710
-
Commentaire Arrêt 9 février 2015
"Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." voilà ce qui était écrit par Richelieu en 1941 dans l'édit de Saint-Germain pour limiter le droit de
1 674 Mots / 7 Pages -
COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois
2 097 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article
2 083 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt affaire / trouble mental
TOURTIAU Agathe Commentaire arrêt Cour de Cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 : Affaire Sarah HALIMI Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 14 avril 2021, publié au bulletin qui a trait à l’absence de discernement d’une personne atteinte d’un trouble mental
2 115 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt ALCALY
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés
1 309 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt APREI
Commentaire de l’arrêt APREI. Séance 4 : Le service Public L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public En l’espèce,l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide
1 855 Mots / 8 Pages -
Commentaire arrêt Beaumont
Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome
1 506 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt Bekheit 12/02/2020
CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion qui règne entre certains choix vestimentaires ou stylistiques et l’atteinte au principe républicain et constitutionnel de laïcité, il est possible par exemple de citer Christophe Castaner, ancien Ministre de l’Intérieur, qui
2 064 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt Bertrand 1997
Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prévisible, comparé à « un long fleuve tranquille » (O.Gout), l’article ne visait que des cas de responsabilité dérogeant au principe général inscrit aux articles 1382 et 1383, comme les articles 1385
6 214 Mots / 25 Pages -
Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser
534 Mots / 3 Pages -
Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other
4 806 Mots / 20 Pages -
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13
1 878 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui
1 865 Mots / 8 Pages -
Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi
Séance 2 : Meurtre Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi La qualification est une opération délicate qui s'opère lorsque l'infraction a été commise et qu'il faut appliquer un texte. De cette qualification de l'infraction va résulter le type de peine applicable. Or, bien qu'elle soit fondamentale, la
2 152 Mots / 9 Pages -
Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 Mai 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 Mai 2003 a eu à statuer sur un cas de fusion d’entreprises, plus précisément sur l’application d’une clause d’agrément. En l'espèce, une société anonyme,
2 376 Mots / 10 Pages