Politique et International
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Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006
SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 La garantie autonome est apparue pour remédier à la faiblesse du cautionnement qui est son caractère accessoire. Elle est arrivée en France au cours des
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Chambre commerciale 26 mai 2010 - Nantissement
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur des meubles incorporels. Il s’agira plus particulièrement du nantissement de créance, par lequel une personne affecte une créance en garantie d’une autre. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 porte sur la question du
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Chambre commerciale, 22 avril 1997
Délégation de créance Commentaire d’arrêt, Ch. Commerciale, 22 avril 1997 La délégation est une opération par laquelle une personne (le délégant), obtient d’une autre (le délégué) qu’elle s’oblige envers une troisième (le délégataire) En l’espèce, la société Calberson internationale (délégué) s’était engagé à régler à la société Trans Ouest (délégataire)
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur
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Chambre criminelle 15 septembre 2015
La cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l’application dans le temps de l’article 122-1 al 2 du code pénal issu de la loi de 2014. Par l’arrêt du 15 septembre 2015, elle va estimer que cet article est une disposition de fond plus douce. En l’espèce,
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Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.
Commentaire d’arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014. Jade Roquemorel La chambre criminelle de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 19 mars 2014 au sujet de la responsabilité du fait personnel et plus précisément la responsabilité suite a un préjudice.
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Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
Selon la célèbre expression de Monsieur Carbonnier, « auteur et complice sont cousus dans le même sac ». En effet, l'acte de complicité est rattaché au fait principal punissable, et non à l'auteur de l'infraction. Cela signifie alors que le complice sera puni comme s'il avait été lui-même l’auteur principal.
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Chambre criminelle, mercredi 4 décembre 1996 - la perte de chance
Groupe 3 | Flore Coscia COMMENTAIRE : Ch. crim. du mercredi 4 décembre 1996 Le mercredi 4 décembre 1996, les juges de la Chambre criminelle ont rendu un arrêt de cassation en audience publique sur le thème du préjudice, et plus précisément sur la possibilité du caractère certain et direct
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8
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Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016
Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016 Par un arrêt du 10 février 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est penché sur la question cruciale du salaire prévu le contrat de travail et plus particulièrement des modalités concernant sa modification.
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Chambre sociale de la cour de cassation du 28 novembre 2018, n° 17-20.079
Eugénie LHUINTRE Année Universitaire 2021-2022 Licence 3ème année TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU TRAVAIL Séance N°3 Thèmes : La notion de contrat de travail Exercice : Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 novembre 2018, n° 17-20.079 La Chambre sociale de la Cour
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Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015
ANASTAZE Alicia L3 / 15h45 Travaux dirigés de Droit Social Séance 1 Commentaire d’arrêt « Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015 » Le droit du travail admet qu’un employeur puisse, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par
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Chambre sociale, 14 mars 2018
« Qui peut le plus, peut le moins », tel est l’esprit de la Haute juridiction qui est venue reconnaître, le 14 mars 2018, qu’un syndicat intercatégoriel pouvait devenir catégoriel, et ce, sans que l’acquisition de sa personnalité juridique et sa représentativité ne soit atteinte. En l’espèce, le syndicat
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