Politique et International
18 607 Politique et International dissertations gratuites 1 246 - 1 260
-
CE, 9 juillet 2010
Commentaire d’arrêt, séance n°3 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la fédération nationale
858 Mots / 4 Pages -
CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI
CE, Ass, 29 juin 1990, GISTI Faits Le groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés demande au CE , l'annulation de dispositions d'une circulaire interministérielles du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation , d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. La
307 Mots / 2 Pages -
CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
CE, Ass, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Faits Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de la constitution, précisait qu'étaient admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la nouvelle Calédonie, les électeurs inscrits à cette
264 Mots / 2 Pages -
CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet »
SANCHIS Morgane TD droit administratif Séance 2 Commentaire d’arrêt sur les principes généraux du droit : CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet » Un arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que le licenciement devait être annulé, que la grossesse ait débuté avant
2 874 Mots / 12 Pages -
CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France.
Travaux Dirigés DROIT ADMINISTRATIF Dossier n° 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Commentez l’arrêt suivant : CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. Le Conseil d’Etat par un arrêt d’assemblée en date du 12 juillet 2013, dit arrêt de la « Fédération nationale
3 918 Mots / 16 Pages -
CE, ass., 12 oct. 2018, SARL Super coiffeur, req. n° 408567
« Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation ou en indemnisation, car ils touchent soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays, soit ce qui n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la
4 967 Mots / 20 Pages -
CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu
1 072 Mots / 5 Pages -
CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné
Baturin Gr.2 Nikita CE, Ass., 3 juillet 1996, Moussa Koné : Les Principes Fondamentaux Reconnus pas les Lois de la République sont des principes à valeur Constitutionnelle pouvant être dégagé par le Conseil d’Etat ou par le Conseil Constitutionnel. C’est cette norme qui sera dégagée dans cet arrêt. En l'espèce,
1 141 Mots / 5 Pages -
CE, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran
Pouzada Camille TD A05 Commentaire d'arrêt : Le Conseil d'État a fermement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998. Afin d'assurer cette suprématie, il est essentiel de revoir la constitutionnalité des textes inférieurs. Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Haute Cour administrative
1 264 Mots / 6 Pages -
CE, Établissement Vézia
TD séance 3: doc 5 CE, Établissement Vézia Idée selon laquelle les personnes privées peuvent exercer des services différents des services publics. On confie à des sociétés indigène de prévoyance qui sont des organismes de droit privé, des prérogatives de puissance publique. Pourtant, seules les personnes publiques peuvent bénéficier de
1 595 Mots / 7 Pages -
CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme
CE, réf., 26 août 2016, Ligue des Droits de l’Homme Cet arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 août 2016 pose la question de la légalité des restrictions des libertés individuelles instaurées par la police administrative. Le 20 juin 2014 et le 18 juillet 2016, des arrêtés du maire
2 172 Mots / 9 Pages -
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers
CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers La section du Contentieux du Conseil d’Etat va rendre le 21 mars 2011 un arrêt commune de Béziers, permettant dès lors au juge d’annuler une décision de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles. Dans le cadre d’un syndicat intercommunal à
1 650 Mots / 7 Pages -
CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique
Fiche n°1 : Notion et sources CEDH 29 novembre 1991 Vermeire c/ Belgique Faits : En l’espèce, Astrid Vermeire se trouve exclus de la succession de ses grands-parents car les dispositions belges prévoient que les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens de leurs grands-parents. Elle va donc faire
2 763 Mots / 12 Pages -
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le
1 279 Mots / 6 Pages -
CEDH : Grande Chambre : affaire Bosphorus
CEDH : Grande Chambre : affaire Bosphorus (30 juin 2005) EN FAIT Les autorités irlandaises ont saisi (le 8 juin 1993), sur leur territoire, un aéronef pris en location par la société turque Bosphorus auprès de la compagnie aérienne nationale yougoslave (yugoslav Airlines « JAT »), en application du règlement
1 454 Mots / 6 Pages