Politique et International
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe
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Commentaire d'arrêt du 24 juin 1960
Maëva Batigne. Groupe n°2 Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui
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Commentaire d'arrêt du 25 juin 2014, 13-16.529
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 s’agissant de la caducité d’une offre effectué par une personne décédée. Deux frères se mettent d’accord sur la succession d’immeubles recueillies par la succession de leur père. L’un des deux décide le 22 juillet
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Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation
Corrigé de la fiche d’arrêt Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous. Appréciation de l’arrêt : Le sens de l’arrêt : Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ?
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Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015
La volonté de protéger les tiers a incité le législateur à restreindre les causes de nullité en droit des sociétés. Mais la mise en œuvre du principe "de nullités textuelles" révèle des zones d'ombre que la chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’éclairer dans sa décision rendue le
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Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954.
Commentaire d’arrêt : arrêt du 28 janvier 1954 « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale », affirmait Gaston Jèze, partisan de la thèse selon laquelle seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. À cela Jean-Claude Soyer, alors adhérent de la thèse selon laquelle la
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Commentaire d'arrêt du 3 août 1915, aff. Clément-Bayard
TD Civ., Séance n°2 Commentaire d’arrêt du 3 août 1915, aff. Clément-Bayard. Le 3 août 1915, La 1ère Chambre Civil de la Cour de cassation rend un arrêt concernant l’abus de droit d’un propriétaire. En l’espèce, Coquerel a installé sur son terrain un dispositif de clôture comprenant des piquets de
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2011
Relations collectives de travail Commentaire d’arrêt du 3 mai 2011 « Le fait, parce qu’il relève de la vie personnelle, n’a pas à être pris en considération par l’employeur : il échappe au champ contractuel » (B. Bossu, F. Dumont et P-Y. Verkindt, Droit du travail 2011). La jurisprudence s’est
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite
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Commentaire d'arrêt du 3 septembre 2019
Commentaire arrêt du 3 septembre 2019 La possibilité d’engager la responsabilité de la personne morale mais aussi celle de son représentant légale a été consacrée par le législateur pour éviter une complète absorption de la responsabilité pénale des personnes physiques par les personnes morales. L’affaire jugé par la chambre criminelle
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Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.)
Commentaire d'arrêt du 30 janvier 2013 (ch soc.) Dans un arrêt du 30 janvier 2013 la chambre sociale de la Cour de Cassation aborde le sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans un contexte de harcèlement moral. En l'espèce, après être averti par son employeur une salariée
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COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant
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Commentaire d'arrêt du 30 novembre 1998.
Faits : Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 août 1996 qui étendait les possibilités d'ouvrir des buvettes vendant des boissons alcoolisées dans les stades. La loi Evin avait en effet posé le principe de l'interdiction de la vente de boissons
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Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt 31 mai 1991 Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet portant sur le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir
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Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009
Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15
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