Politique et International
18 598 Politique et International dissertations gratuites 541 - 555
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Arrêt Tocqueville du 13 octobre 1998
Faits : En l’espèce, un médecin anesthésiste conclut un contrat en même temps que d’autres anesthésistes-réanimateurs avec une société civile de moyen : le GMAO, en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux (la Clinique). Le contrat conclu voit ses effets naitre le 1er janvier 1986 et
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Arrêt Transavia
IEC 1 : droit civil Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2019 concernant la notion de violence économique. En l’espèce, en janvier 2001, la société transavia (demandeur)délègue la maintenance de sa flotte d’avions à la société Derichebourg Atis
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Arrêt, 21 Juin 1995, cour d'appel
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire judiciaire, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Immobilière de la Côte d'Amour 'ICA', société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour
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Arrêt, Cour Surpême, 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p.98
INTRODUCTION L’arrêt soumis à notre réflexion est celui de la Cour Suprême en date du 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p98. Il s’agit du sieur Abdourahmane Cissé, journaliste demeurant à Dakar et directeur de publication « Lettre fermée »qui s’est vu appliqué un arrêté interministériel n° 11866
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Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.
[Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé
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Arrêt: Brasserie du Théâtre contre Commune de Reims
L’arrêt émane du Tribunal des Conflits et est en date du 22 Novembre 2002. Il est dit SARL Brasserie du Théâtre contre Commune de Reims. Faits: Contestation d’un acte mettant fin à un contrat dont l’exécution se faisait sur un domaine privé géré par une personne publique. Portée: L’acte émanant
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et
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Arrêt: contamination par le virus du VIH sur le travail
En Cour de Cassation, les demandeurs sont M.Y, médecin et son assureur La Médicale de France (la société) ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 50, avenue de Saxe à Paris (le syndicat), pris en sa qualité d’employeur de la gardienne de l’immeuble. Le défendeur est M.X, un
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Arrêt: droit à l'image
Cet arrêt concerne le droit à l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la reproduction de la façade
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Arrêt: quelles sont les conditions requises dans le cas de la délégation de l’autorité parentale entre personnes de même sexe de sorte que l’intérêt personnel de l’enfant prime ?
Il s’agit en l’espèce de deux femmes, Mme X et Mme Y, ayant chacune de leur côté un enfant, une fille A..X que Mme X a seule reconnue et un garçon B..Y que Mme Y a seule reconnue, mais sans filiation paternelle établie. Ces deux femmes vivent en couple depuis
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JORF n°260 du 9 novembre 2007 page 18414 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail NOR: IMIN0762998A Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail,
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Arrêté portant interdiction du spectacle « Le Mur » pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public.
Dans son ordonnance du 09 janvier 2014, le Conseil d’Etat se prononce sur la tenue d’un spectacle aux propos jugés racistes et antisémites en relation avec la liberté de réunion. En l’espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a pris un arrêté portant interdiction du spectacle « Le Mur » le
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des
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Arrêts de droit administratif
Arrêt droit administratif Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889, “que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12
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