Politique et International
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Arrêt Manoukian
Commentaire arrêt Manoukian L’offre, en vue de la conclusion d’un contrat, est souvent précédée d’une phase de discussion qui mène donc vers la formation du contrat on appelle cela les pourparlers. En application du principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus, dans la mesure où les parties
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 (Com. 26 nov. 2003) Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 2003. Cet arrêt traite de la rupture abusive ou fautive des pourparlers. Dans l’affaire examinée, la
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Arrêt Manoukian
ARRET MANOUKIAN Procédure : la société assigne les cédant et tiers acquéreur en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pour parler. La cour d’appel de paris donne partiellement droit mais limite les chefs de préjudice réparer et écarte le tiers. La société forme un
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Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010
Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès
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Arrêt Mercier
La décision présentée est un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mai 1936 portant sur la précision de la relation médicale qui lie le patient à son médecin / la précision du type de responsabilité qui engage le médecin à l'égard de
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
Cass, Civ. 1ère, 22 février 1978 En l’espèce, les époux Z attribue à un commissaire-priseur la vente d’un tableau, confié à un expert X il l’attribue à « l’École des Carraches ». La réunion des musées nationaux exerce son droit de préemption présentant le tableau comme une oeuvre de Nicolas Y. Les
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Arrêt Nicolo
ARRET Nicolo Faits : M.Nicolo a contesté l’élection européenne de 1989, devant le conseil d’état, qui a compétence direct en la matière en vertu de la loi du 7 juillet au motif que les citoyen du département francais et des territoires d’outres mer y avaient participé. Que cette participation était
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
Arrêt nicolo du 20 octobre 1989 L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
Nicolo, 1989 : A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité
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Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale
Origine Cette décision émane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autorité des juridictions de l’ordre privé. Parties Le demandeur est M. Gérard X. Le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene et l’APEI sont les défendeurs. Faits Mr Gérard X. usager du centre d’Aide
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Arrêt oblg_ 1 déc 1969
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 1er, 1er décembre 1969 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation daté le 1er décembre 1969. Il y a eu un accidnent de circulation. Sandrock a été blessé d’une expulsion
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Arrêt oblg_ 1 juillet 1998
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 3ère, 1er juillet 1998 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation daté le 1er juillet 1998. La commune de Chaux La Lotière a fait une offre publique, publiée dans un journal portant sur la
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Arrêt Omega
Commentaire d’arrêt – Document 4 : CJCE, 24.10.2001, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH / Oberburgermeisterin der Bundesstadt Bonn, Affaire C-36/02 En l’espèce, Oméga est société qui exploitait dans la ville de Bonn en Allemagne, une installation appelée « laserdrome ». L’objet du jeu était le tir simulé au moyen de rayons
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Arrêt Painsecq
1. Les faits A Paris, un aide sacristain, monsieur Mer Jacques Painsecq, employé par une association catholique, Fraternité SAINT-PIE X, est licencié le 19 juin 1987 suite à la découverte par une indiscrétion, de son homosexualité (orientation sexuelle). Il réclame réparation en justice. 2. La procédure 1ère instance : Conseil
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Arrêt Perdereau
Commentaire de l’arrêt Perdereau « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter. » M. Prothais. Il s’agit d’un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Félix Perdereau a exercé des violences sur Willekens dans l’intention de
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