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Politique et International

18 655 Politique et International dissertations gratuites 1 201 - 1 215

  • Cass, Com. 2 juin 2015

    Cass, Com. 2 juin 2015

    Commentaire d’arrêt - Cass, Com., 2 juin 2015 Ligne Ligne Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation pris par la chambre commercial à été amené à se prononcé sur la prescription de l’action d’un associé. En espèces les faits étaient les suivants, une société

    1 240 Mots / 5 Pages
  • Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens

    Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens

    Cass, comm, 1 février 1984 : assemblage réalisé par écrous, vis et boulons sans soudure de façon à permettre un démontage sans détérioration => bien immeuble par nature. => radiateur Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques

    996 Mots / 4 Pages
  • Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis

    Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis

    Faits - En l’espèce, une commune a installé dans le hall de sa mairie une crèche de Noël pour les fêtes de Noël. Cette crèche est un signe religieux en ce qu’elle fait partie de l’iconographie chrétienne mais elle peut ne pas avoir un caractère religieux s’il est considéré qu’elle

    418 Mots / 2 Pages
  • Cass. 1ère civ. , 20 février 2007

    Cass. 1ère civ. , 20 février 2007

    La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et

    345 Mots / 2 Pages
  • Cass. 1ere civ., 10 mars 1998

    Cass. 1ere civ., 10 mars 1998

    TD2 Droit des Obligations Cass. 1ere civ., 10 mars 1998 En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,

    1 954 Mots / 8 Pages
  • Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105

    Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105

    Cass. 1ère civ., 20 janvier 2010, n° 08-16105 Une femme qui a participé à l'entreprise de maçonnerie de son concubin pendant la durée du concubinage souhaite après la rupture de l’union obtenir une indemnisation de son ex-concubin pour la collaboration non rémunérée. En 1ère Instance la juridiction n’a pas satisfait

    756 Mots / 4 Pages
  • Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201

    Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201

    L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 28 Janvier 1984, et ont divorcé le 13 Décembre 2000. Peu de temps après, le 12 Janvier

    1 473 Mots / 6 Pages
  • Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649

    Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649

    La responsabilité du fait d’autrui Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649 Identification Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 10 Décembre 2015, relatif à la responsabilité du commettant des faits du préposé, aux visa des articles 1382

    2 210 Mots / 9 Pages
  • Cass. 3e civ., 20 mai 2009

    Cass. 3e civ., 20 mai 2009

    Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de validité d’une offre en matière contractuelle. En l’espèce, en 1981, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un département. Le 17

    260 Mots / 2 Pages
  • Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514

    Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514

    Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un

    2 484 Mots / 10 Pages
  • Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en

    1 868 Mots / 8 Pages
  • Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-19376

    Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-19376

    Un bien immobilier est soumis à un acte de donation partage ainsi qu’un pacte de préférence a un bénéficiaire. Plus loin dans le temps, une parcelle du même bien est également transmise par donation-partage a une autre personne. Cette personne ayant connaissance du pacte de préférence décide de l’ignorer et

    363 Mots / 2 Pages
  • Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros

    Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros

    Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait

    2 667 Mots / 11 Pages
  • Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414

    Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414

    LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le

    1 634 Mots / 7 Pages
  • Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17189, à paraître au bulletin

    Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17189, à paraître au bulletin

    Il s’agit de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 4 mai 2017. Cette arrêt porte sur une question délicate portant sur la nature du sexe dans l’état civil, de l’androgynie et du sexe neutre. Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été

    1 830 Mots / 8 Pages
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