Politique et International
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Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263
(Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263) Le 10 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une charge de la preuve relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement de vidéosurveillance, pour justifier le licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de
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Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann
Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mai 2019 concernant la société Eismann portant sur un litige entre un salarié et un employeur sur les heures de délégations. Ici, dans cette affaire, un chauffeur-livreur est
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Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879
Document 2 : Cass., Com. 5 juillet 2016, n°14-28879 En l'espèce, un fonds de commerce de boulangerie est vendu par un couple à une société. Le prix de ce fonds de commerce est calculé selon un pourcentage résultant du chiffre d'affaire de cette dernière. L'acte de vente comporte une clause
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Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379n
Arrêt 1 Références : Cass.Civ.1, 28 février 2006, D.2006, p.2379 Faits : A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Procédures : Arrêt de bordeaux le 15 janvier 2004 : divorce aux torts
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Cass.crim.,22 mars 2000
Dans cet arrêt en date de mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale à travers les dispositions de l’article 121-5 du CP relative à la tentative. En espèce, un individu est accusé d’assassinat,de violence volontaire avec
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Cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218
cassation commercial 22 mars 2016 n° 14-14218 1. Le cadre jurisprudentiel déterminant le régime de nullité applicable 1. La vente à vil prix un passage de la nullité absolu à la nullité relative * Avant le prix est considéré comme un élément essentiel du contrat d’où une nullité absolue soumise
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Cassation criminelle 25 septembre 2012
La cour criminelle de la cour de cassation rend un arrêt le 25 septembre 2012 relatif au préjudice écologique pur due à la pollution des eaux par voie navigable. En l'espèce, un navire maltais chargée d’une cargaison de 30 884 tonnes de fioul lourd avait subi une défaillance de sa
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Catéchisme révolutionnaire
Ce présent travail porte sur l’extrait de texte de Michel Bakounine qui s’intitule : Catéchisme révolutionnaire. Ce texte est paru en 1865, à un période où s’est produit l’échec de l’internationalisme ouvriers et nationalismes. Le courant du socialisme continue de se développer et les grands auteurs de cette époque ne
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Catégories d'entités juridiques
Cours éco juridique 2. la personne morale C’est un regroupement de personnes physiques une entité juridique créée et à laquelle on attribue des droits. a) création de la personne morale - définition - point de départ de la personne morale : dépôt de statut déposé au journal officiel. - identification
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Catégories de cybercriminalité
La cybercriminalité est un nouveau domaine pour le droit pénal et la procédure pénale:: elle recouvre deux grandes catégories d'infractions: -les infractions directement liées aux technologies de l'information et de la communication -celles dont la commission ont été facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies La première catégorie comprend:
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Catherine Achin et Sandrine Lévêque, « ‘Le genre c’est la classe ?’ Capitaux corporels identitaires, compétition politique et contextes sociaux »
Science politique, approches et terrains Valadoux Paul n°2124852 Catherine Achin et Sandrine Lévêque, « ‘Le genre c’est la classe ?’ Capitaux corporels identitaires, compétition politique et contextes sociaux », in Eric Agrikoliansky et al. (dir.), Paris en campagne. Les élections municipales de mars 2008 dans deux arrondissements parisiens, Bellecombe-en-Bauges, Le
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Cautionnement
________________ LE CAUTIONNEMENT Le Remerciement Je remercie tout d’abord dieu le tout puissant et miséricordieux qui nous a donné la force et la patience d’accomplir ce Modeste travail. Je remercie notre encadrant Professeur. Monsieur OUHHANOU MUSTAPHA, docteur en droit, et professeur à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales
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CC 5 août 2011, Somodia
Commentaire d’arrêt : CC, 5 aout 2011, arrêt Somodia La décision rendue le 5 aout 2011 par le conseil constitutionnel est présentée par celui-ci comme étant relative à l'« interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle ». En réalité, son intérêt principal concerne la reconnaissance d'un nouveau PFRLR. En l’espèce,
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CCAS/CIAS: Statut Juridique
CCAS/CIAS Statut Juridique : Etablissement public administratif qui existe dans toutes les communes. La création des CCAS date de la loi du 6 janvier 1986, et ils sont régis par des dispositions législatives et réglementaires du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les CCAS/CIAS sont considérés comme une
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CDACI (Centre de droit des affaires et du commerce international)
Présentation Le droit des affaires et du commerce international est un secteur fort de la Faculté de droit. Cet axe d'enseignement est soutenu par les activités de recherche et de rayonnement du CDACI (Centre de droit des affaires et du commerce international). Les programmes de 2e cycle spécialisés en Droit
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