Politique et International
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Commentaire d'arrêt 23 juin 2021
Commentaire d’arrêt : Civ.3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, RTD civ. 2021. 630, obs. H. Barbier L’arrêt étudié est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, réunissant une formation de section. Il date du 23 juin 2021 et est mentionné au Bulletin d’information de
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Commentaire d'arrêt 23 Mai 2013 : Les clauses de réparation
Commentaire d’arrêt : Les clauses de réparation Cour de cassation 3ème chambre civile 23/05/2013 De nombreuses limites légales et jurisprudentielles entoure les clauses limitatives de responsabilité. L’efficacité d’une clause de non responsabilité dépend du contenu et de l’intensité de l’obligation assurée par le débiteur. Dans cet arrêt du 23 Mai
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Commentaire d'arrêt 25 juin 1991
L’article 31 du code de procédure civile (CPC) énonce que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention… ». Il s’agit ici de limiter l’action en justice aux seules personnes ayant un intérêt à agir, intérêt apparaissant comme l’élément
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Commentaire d'arrêt 26 mai 2016
TD 3 Le pacte de référence Selon Collard Dutilleul le pacte préférence est « un avant contrat par lequel un promettant s'engage pour le cas où il se déciderai à conclure un contrat donné à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » Dans un arrêt rendu le 26 mai
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Commentaire d'arret 26 nov 1997
Commentaire d’arrêt du 26 novembre 2003, L’affaire Manoukian D’après Carbonnier, les pourparlers « c’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Les négociations sont donc une étape essentielle à la formation d’un contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de s’intéresser à
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel
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Commentaire d'arrêt 30 mars 2016 Cass. crim . 15 -81. 478
Être ou ne pas être commerçant au sens de la loi et de l’article L110-1 et L121-1 du Code de commerce telle est la première question posée dans l ’arrêt de cassation rendu le 30 mars 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ( n° de pourvoi
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Commentaire d'arrêt 4 mars 2008
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008 - le vol d'une copie ________________ Le contenu informationnel est une expression, devenue célèbre en matière de vol. En effet, le vol exigeant une chose matérielle est devenu de plus en plus subtil et immatériel surtout quand l’auteur n’appréhende pas matériellement la
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Commentaire d'arrêt 5 mai 2004: L'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 mai 2004 L'incidence du règlement amiable sur la caution Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits
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Commentaire d'arrêt 6 décembre 2018
Lilou Chambard 2 e année de droit Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 6 décembre 2018 Les avants-contrats sont des contrats préparatoires à la conclusion d'autres conventions . Ils sont soumis à toutes les conditions de formation de ceux-ci et engendrent les mêmes effets La promesse
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces
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