Politique et International
18 607 Politique et International dissertations gratuites 391 - 405
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise
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Arrêt Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359
Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359 La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002, et a eu à se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant à naître. Mme Z est une femme enceinte, dont le terme était prévu
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Arrêt Dame Néméhou Née Kinda Assiata
FICHE N°2 : LES TECHNIQUES DE CONTROLE INTERNE DE L’ADMINISTRATION : LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE FICHE D’ARRÊT REFERENCES : Chambre administrative de la cour suprême. 30 juillet 1997. Dame Néméhou née Kinda Assiata contre ministère de l’emploi et de la fonction publique. Arrêt n°32. Domaine : Le contrôle hiérarchique Faits :
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Arrêt Dame Perreux
Andriot Pauline Groupe 1 Commentaire d’arrêt « L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des justiciables, l'évolution de la jurisprudence étant constamment allée dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 30 octobre 2009 confirme qu'en droit
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Arrêt Danthony
Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. L’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt d’assemblée Danthony, du 23 décembre 2011, en est l’illustration parfaite. Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe
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Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité
A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces
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Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013
Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus
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Arrêt de cassation du 2 février 2010
Il s’agit d'un rejet de la cours de cassation ,donné par la cours de cassation civil le 2 février 2010 portant sur le sujet de l’exécuteur des funérailles. Les faits étant que Mahmoud X décédé le 13 janvier 2010 ,et que sa Mère M Y saisi le tribunal d'instance contre
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Arrêt de droit administratif
Date de l’arrêt Juridiction Portée de l’arrêt 8 février 1873, “Blanco” Tribunal des conflits Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître 1889 “Cadot”
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Arrêt de droit administratif
Nom Date Portée Bail à part, tremplin pour le logement CE 15 mars 2017 Invitation a la modification legislative Prefet de l’Eure CE 30 mai 1913 Pose le fondement de l’action administrative : le privilege du prealable : c le pvr qu’a l’autorite de prendre des mesures sans demander a
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Arrêt de droit des biens
Travaux pratiques de droit des biens – Groupe 7 Cass, 10 septembre 2012 1. Mise en contexte et concepts utilisés (Astrid) Pour faciliter la compréhension de notre analyse, nous allons commencer en situant l'arrêt dans le cours et en définissant les différents concepts. Cet arrêt a été rendu le 10
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Arrêt de la 1ère chambre civile cour de cassation du 3 décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 6 février 2008 (n°06-16498)
1° Introduction La décision traitée est un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008 (n°06-16498). Le 20 mars 1996, Mme Y épouse X accouche d’un foetus sans vie pesant 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée, n’ayant pas effectué de
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE 14 JANVIER 2010. Il nous est déjà tous arrivé de recevoir un courrier mystérieusement emballé aux couleurs vives et attrayantes nous annonçant un curieux gain, et qui saisit par un doute, n’a pas rêvé de poursuivre l’expéditeur du courrier afin
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Arrêt de la 1ère chambre civile du 20 février 1917
Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil. La veuve G
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