Politique et International pages 201 - 400

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… Contrats spéciaux Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionne …

… Tristan Morges LHD 1 Contrôle de constitutionnalité et l’état de droit « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’es …

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… Phrase D'attaque = "décidemment lorsqu'on se borne à utiliser des arguments qui ne sont pas adaptés, il est possible de passer t …

… Coups de sang à l’Elysée ! Depuis l’élection de Monsieur Sarkyzo à la Présidence de la République le 23 mai 2013, son parti, le …

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… Correction TD 2 : Bref Rappel de cours car vu dans les cas pratiques : I/ Le Nom : A/ attribution du Nom Le nom est « le mot ou …

… La Corse a souvent la réputation de vouloir son indépendance. Des groupes extrémistes militants ont vu le jour comme le front de …

… Assemblée plénière, 25 février 2000 Dans un arrêt du 25 février 2000, dit Costedoat, la Cour de Cassation en assemblée plénière …

… Le présent arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2020. A l'occasion de cette affaire, la haute juridiction …

… 12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite p …

… Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalit …

… Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’ …

… Selon l'adage latin « non bis in idem », nul ne peut être puni ou poursuivi pénalement deux fois en raison des mêmes faits. C'es …

… Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783 La complicité d’un individu peut-elle être …

… Finance Publique Monsieur bouvier esclassan lassane « finance publique » Introduction 1. definition : jean beaudin ecrit en 1576 …

… Un acte administratif unilatéral est un acte de volonté, destiné à modifier l’ordonnancement juridique. C’est à dire qu’il crée …

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… Commentaire de texte p.28 : inscription D’Ancyre. Quelques notions : Res Gestae : texte d’Auguste écrit par Auguste. C’est un do …

… 18/09/2013 INTRODUCTION Ca concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions : Elle dispose …

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… Les détendeurs du pouvoir politique sont là pour prendre les décisions politiques etc. Mais ensuite il faut une structure qui a …

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… TROISIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA CINQUIEME RÉPUBLIQUE TITRE 1 - FORMATION ET EVOLUTION DE LA CINQUIEME RÉPUB …

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… , DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Depuis le début des 1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A …

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