Politique et International
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Dans quelles mesures un organe distinct des institutions politiques assure-t-il le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens ?
« Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cet article de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 montre qu’un état a besoin d’un organe juridictionnel pour la garantie des droits
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Dans quels cas peut-on qualifier une publicité de mensongère ou trompeuse ?
Sommaire PARTIE I LA PUBLICITEE MENSONGERE OU TROMPEUSE Qualifions-t-on de publicité ? Dans quels cas peut-on qualifier une publicité de mensongère ou trompeuse ? En quoi consiste le code de la consommation en matière de publicité mensongère ? PARTIE II CANDIA « SILHOUETTE ACTIVE » Pourquoi la publicité « Silhouette
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Dans sa contribution à la souveraineté, quel est réellement le rôle du peuple en tant que titulaire de celle-ci ?
Analysant la théorie générale de l’Etat, Olivier Beaud écrit qu’il n’y a “pas d'État sans souveraineté”. Ainsi, la souveraineté, en tant que pouvoir suprême de l’Etat, n’est autre que la capacité de l’Etat à lui-même préciser ce qui le détermine, et définir ce qui se soumet à lui. L’Etat, dans
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Dans ses rapports avec la Nouvelle-Calédonie, la République Française est-elle devenue un Etat fédéral ?
« Dans ses rapports avec la Nouvelle-Calédonie, la République Française est-elle devenue un Etat fédéral ? » La Nouvelle-Calédonie a conservé son statut de territoire d’outre-mer après l’adoption de la Constitution de 1958. Mais, à partir du début des années quatre-vingt, un conflit a opposé les indépendantistes ; regroupés autour
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Dans ses rapports avec le Gouvernement, le Parlement détient-il le monopole du pouvoir législatif ?
Dans ses rapports avec le Gouvernement, le Parlement détient-il le monopole du pouvoir législatif ? Dès 1690, le britannique John Locks identifiait la séparation des pouvoirs essentielle entre exécutif et législatif. S’inscrivant dans la continuité de sa pensée, Montesquieu deviendra le principal architecte de cette théorie de la séparation des
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela
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Dans un état de droit, qui est légitime pour juger ?
Bel Ange Titouan DROIT Dans un état de droit, qui est légitime pour juger ? Dans un état de droit, c'est-à-dire la ou le respect de la hiérarchie des normes, est appliquée, la justice occupe une place centrale. Elle se doit d’être égale pour tous et indépendante. Il s’agit alors
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DC chapitres préliminaires
Droit constitutionnel 2. Troisième partie : la Vème République et ses institutions politiques. Chapitre préliminaire : les origines de la Vème République. Section 1 : Elaboration de la Constitution du 4 octobre 1958. Paragraphe 1. Le contexte juridique : insuffisance de la Constitution du 27 octobre 1946. Dans les dernières
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DCG Droit Social : La formation du contrat de travail
Sommaire I. La notion de contrat de travail II. Le recrutement A) Les vérifications préliminaires à l’embauche 1) L’existence de salariés prioritaires 2) Les restrictions à la liberté d’embaucher B) Les principes fondamentaux du droit de l’embauche 1) Interdiction des discriminations 2) Interdiction du harcèlement 3) Respect de l’égalité professionnelle
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DDHC 1793
Article premier Le but de la société est le bonheur commun ; le gouvernement est institué pour garantir à l'homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles. Article 2 Ces droits sont l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété. Article 3 Tous les hommes sont égaux par la nature et
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De Beers
322328 THE INVISIBLE HAND, DE BEERS AND EMERGING MARKETS BUSINESS CASE THE INVISIBLE HAND, DE BEERS AND EMERGING MARKETS BUSINESS CASE Strategic Management ________________ INDEX 1. What marketing and business strategy were followed by De Beers over the course of their history to be unique from competitors? 1. What were
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De Belleval c. Québec (Ville de)
De Belleval c. Québec (Ville de) Nature du recours : La nature du recours est une « requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire en nullité » Réclamations des demandeurs : Il y a deux réclamations faites par les demandeurs. La première est qu’ils veulent annuler la proposition du 26 février
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De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle
Table des matières « Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle 2 Section I : De l'arbitrage interne 2 Sous-section I : Définitions et règles générales 2 Sous-section II. - Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral 6 « Des procédures et incidents 8
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De l'objet et de la nature de l'immatriculation
LDahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles Titre premier De l'immatriculation Chapitre premier De l'objet et de la nature de l'immatriculation Article 1 L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y
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De la crise à la mondialisation: interruptions, continuité et accélération du processus
Chapitre 1 : De la crise à la mondialisation : ruptures, continuités et accélérations d’un processus Au tournant des 70s, le monde est dans l’optimisme, détente entre les Usa et l’Urss : Ostpolitik par Willy Brandt en 1969, accords SALT 72-73, conférence d’Helsinki 1975 ; croyance de la pérennité de
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