Politique et International
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Droit des sociétés.
Resp diri su : Civ, 3ème : vision très restrictive resp dirigeants = comission infraction pénale ne suffit pas à caractériser une faute détachable de ses fonctions (exclue resp. civile du dirigeant à l'égard des tiers Com, 2010 = gérant d'une SARL qui fait une faute pénale intentionnel séparable de
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Droit Des Sociétés: Associations et sociétés, distinctions
Les sociétés Chapitre 1 Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions 1. Intention associative → Sans intention associative(= volonté de mise en commun par diverses personnes d'efforts ou de ressources dans un but spécifique) il ne peut y avoir association ni société. → Juristes utilisent le terme: societatis ou ius
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Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno
Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
* L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. * La sanction de l’abus de minorité
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Droit des sociétés: la notion de société
SECTION I – LA NOTION DE SOCIÉTÉ Art. 1832 du Cciv : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra
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Droit des sociétés: la prévention
A. LA PREVENTION INTERNE : Le législateur prévoit que le commissaire aux comptes ou tout associé informe le chef de l'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation dans un délai de 8 jours de la découverte des faits par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Droit des sociétés: Le statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur est apprécié pour sa simplicité (inscription, formalités...). Mais il présente des limites qui poussent à réfléchir avant de se lancer Une activité limitée 1. Les seuils annuels de recettes à ne pas dépasser sont relativement faibles : 81 500 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC) ou
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Droit des sociétés: Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités
Chapitre 1 – Règles spécifiques de fonctionnement et de constitution des sociétés à risques illimités Les sociétés à risques illimités sont des sociétés à hauts risques, de personne. Ces sociétés représentent une forme sociale intimiste pour les petites structures. O n distingues les sociétés à risques illimités immatriculées et donc
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Droit des sources externes.
A) Les traités internationaux : C'est le Président de la République qui ratifit ( signe ) les traités internationaux. Exemple: Les traités portant sur le commerce international dans le cadre de l'OMC. B) Les traités européenns : Ce sont des traités négocier dans le cadre de la construction européenne
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Droit des successions
Droit des successions Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison. Séance 1 : faire un commentaire d’arrêt. Mail du prof : adrien.bascoulergue@univ-lyon2.fr Bibliographies : - Grimaldi, successions, Litec - Malaurie et Aymés, successions et libéralités, - François Terré, Yves
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Droit des successions
Précis de droit fiscal de la famille Douet Frédéric , LITEC fiscal, 2017 Cours : Contentieux fiscal Auteur : Sophie DE FONTAINE Les droits de succession ou de mutation par décès Objectifs : Présentation des modalités de calcul des droits dus lors de succession. section 1 : Le CHAMP D’application
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DROIT DES SUCCESSIONS TRANSMISSION DU PATRIMOINE
DROIT DES SUCCESSIONS TRANSMISSION DU PATRIMOINE 1ere chose déclaration de succession par les héritiers, les légataires et les donataires un legs :celui qui donne est le legateur e celui qui reçoit legataire de à sa mort donation : celui qui donne c’est le donateur et celui qui reçoit c’est le
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Droit des sûretés
Droit des sûretés Introduction Générale L’intérêt du recours à une sureté est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte financière (et donc contre l’insolvabilité du débiteur). Ce créancier peut solliciter l’intervention d’une tierce personne (ex : une caution) ou affecter un bien (meuble ou immeuble) pour
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Droit des sûretés
DROIT DES SÛRETÉS Qu’est ce que le droit de suretés ? C’est une branche du droit civil au même titre que le droit des obligations et le droit des biens. Matière technique mais, l’évolution de cette matière de ces dernières années a fait qu’elle est devenue une matière riche et
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Droit des ventes
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES Pourquoi on parle de vente ? vente car session a titre onéreux, il va y avoir le versement d’un prix en contre partie Qu’est ce qu’on va vendre aux enchères ? est l’objet de vente aux enchères les biens et choses qui sont autorisées par la
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