Politique et International
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Droit administratif : la notion de service publique
POBLE Emilie L2 AES – Groupe 2 Droit administratif Séance 2 : La notion de service public → Quel est le critère matériel définissant le service public ? L'activité de service public a pour but de satisfaire l'intérêt général. Le critère matériel est important, il faut un règlement de service
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Droit administratif : la notion du service public
TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF : La notion du service public I. LES CRITÈRES DU SERVICE PUBLIC 1) LES CRITÈRES FORMEL ET ORGANIQUE CE 29 mars 1901, CASANOVA : Fait : La commune d’Olmeto a alloué un traitement annuel de 2000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous
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Droit administratif : la police administrative
Cas pratique: Droit administratif. Résumer les faits pb majeurs (regle de droit) mineurs (application de la règle de droit) solution Suite à une intoxication alimentaire les agents du service juridique sont absents pdt 1 mois. A t-on le droit de charger une société privée d'une action qui relève du cadre
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Droit administratif : la police administrative
FARHI Manal L2 UPA – groupe 7 DROIT ADMINISTRATIF II – TD1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE Ester.noel@parisdescartes.fr • Sur la notion d’ordre public CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale. Le CE considère que le motif de contrariété
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Droit administratif : La responsabilité du fait des produit défectueux
TD 5 : La responsabilité du fait des produit défectueux Suite à l’achat d’un tapis de cours défectueux, l’acheteur subit des dommages corporel (blesser à la jambe) et succombe à la mort. Une parente de la victime fait appel à 3 expertises afin de déterminer la cause du disfonctionnement et
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Droit administratif : la révocation d'un ministre
En mai 2017, un nouveau président de la République est élu et dispose suite aux élections législatives d’une majorité absolue à l’Assemblée Nationale mais en revanche son parti se retrouve très minoritaire au Sénat. I- La révocation d’un ministre Le ministre de l’écologie, est de plus en plus populaire auprès
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Droit administratif : Le contrat
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un
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Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives
TD 5 – Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives « La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », une citation célèbre de Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917. » Si ce principe fait l'objet d'une jurisprudence
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Droit administratif : le régime de l’acte unilatéral
Droit Administratif 2 Suite du cours 1er semestre sur le régime de l’acte unilatéral: B) La sortie de vigueur Le parallélisme de compétence est le principe selon lequel l’administration qui a le pouvoir de créer l’acte juridique unilatéral dispose également du pouvoir de le faire disparaitre, la procédure d’adoption de
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Droit administratif : le service public
Séance 5 de Droit Administratif : LE SERVICE PUBLIC Commentaire d’arrêt sur Conseil d’Etat, 10 février 2016, M.A.B., n°385926 Léon Duguit, juriste français et fondateur de la théorie juridique du service public aux cotés de Maurice Hauriou, décrivait ainsi : « Le service public est toute activité dont l’accomplissement doit être
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Droit administratif : les actes de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 4 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION Les actes de l’administration sont à la fois des actes unilatéraux, mais peuvent aussi être contractuels ( contrats administratifs) TITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX On va se poser deux questions : * qualification : qu’est ce qu’un acte administratif
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Droit Administratif : les ADG
TD 2 de droit Administratif – Les ADG Il ne faut pas confondre acte DE gouvernement et acte DU gouvernement. Depuis Prince napoléon, les actes DE gouvernement seront un contrôle des actes qui émanent de ministre, tandis que les actes DU gouvernement sont être des contrôles de justice. Le CE
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Droit administratif : les grands arrêts
DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS Chapitre 1 : La police administrative * CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration * CE, 7 novembre 1924, Club sportif Chalonnais * CE, 30 septembre 1960 * CE, 18 décembre 1959, Lutetia * CE, 8 juin 2005, Communes de
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Droit administratif : les moyens juridiques de l'action administrative
Droit administratif Partie 4 : Les moyens juridiques de l’action administrative Classiquement ce sont des moyens unilatéraux et contractuels Chapitre 1 : les actes admin unilatéraux Section 1 : La notion d’acte admin unilatéral À quoi reconnait-on qu’un acte administratif est unilatéral ? Quelles sont les différentes catégories d’actes administratifs
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Droit administratif : les normes administratives
DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 5 : Les normes administratives Section 1 : Le pouvoir normatif de l’Administration Qu’en est-il de son pouvoir de créer des normes ? - 1ère remarque : Ce pouvoir n’existe qu’en vertu d’une habilitation = Compétence donnée à une autorité administrative, par une norme supérieure : *
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