Politique et International
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Cour 1er semestre droit constitutionnel
Introduction : 1. Définition du droit constitutionnel en tant que matière 1. Phénomène universel… et intergalactique 1. La Constitution, les libertés fondamentales etc… sont présents partout, le phénomène constitutionnel est universel et intergalactique. Cf. : Stendhal, dans la chartreuse de Perme, Arnold Schwarzenegger dans Running Man, ou encore Les Malheurs
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Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002
« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression imagée que l’on doit au juriste allemand Fleiner renvoie au principe de proportionnalité qui se place au coeur des mesures de police administrative. C’est à ce contrôle de proportionnalité/légalité que s’est confrontée le
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Cour Cass, Civ 1, 4 juillet 1995
La quête d’un équilibre contractuel imprègne le droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a d’ailleurs pas manqué de mettre l’accent sur la lutte contre le déséquilibre contractuel. Cette recherche d’un équilibre peut cependant
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Cour chapitre 1 organisation judicaire
TITRE 1 INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT 1- Utilité du droit : Le droit est phénomène social, car toute vie en société suppose une certaine organisation. Le droit a pour objectif de fixer des règles : conduite, comportement… Il existe d’autre règles : morale, politesse … mais leur importance
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Cour d'anglais drt L1
Martin Luther King (1929-1968) King was born on January 15, 1929 and he died on April 4, 1968 in Memphis, TN, where he was assassinated. He was a minister (= Pasteur) his name isn't much to Protestant reformer Martin Luther; and a bowl and he remained famous for leading the
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Cour de cassation
TD de droit civil n°5 : La Cour de cassation Dans la justice française, chaque plaideur ayant perdu son procès devant une Cour d’appel ou alors devant une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut contester cette décision en invoquant un motif de droit à
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Cour de cassation
« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a
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Cour de cassation 23 septembre 2020
Le présent arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2020. A l'occasion de cette affaire, la haute juridiction va venir rappeler que le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte, entrainant les conséquences d’un
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Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013
12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les
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Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017
Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017 Faits : Une représentante dans l'exercice des droits et l'administration des biens d’une personne anciennement présumée absente puis déclarée morte prétend le remboursement du montant que le chargé de succession du défunt a rendu a la CMSA car celle ci eut
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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992
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Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses
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Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981
TD 4 Droit civil Le dépôt Doc 1 : Cour de cassation chambre commerciale 17 février 1981 : Une société livre à une autre société des marchandises en vue de la constitution d’un stock. Dans le contrat, il était inséré que les marchandises resteraient la propriété de la société avant
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité
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Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001.
Fiches d’arret Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 29 juin 2001. Parmi les principes fondamentaux du droit pénal, la légalité criminelle est au cœur de tous. Elle impose notamment une interprétation stricte des textes. L’objet d’etude porte donc sur ce principe ainsi qu’au statut de l’embryon FAITS :
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