Politique et International
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Contrôle des règlements
Commentaire d’arrêt : - La charte de l’environnement a obtenu son statut constitutionnel en 2005. Ceci lui permet d’obtenir une place de la hiérarchie des normes et d’être utilisé par le juge administratif pour des conflits concernant l’environnement. -Le conseil d’État le 26 février 2014 s’est prononcé sur l’utilisation de la
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Controverse Youssoupha Eric Zemour
En 2009, un rappeur français nommé Youssoupha Mabiki, chante dans l’une de ses chansons intitulée « À force de le dire », issue de son album « Sur les Chemins du Retour » : «A force de juger nos gueules, les gens le savent, qu'à la télé souvent les chroniqueurs
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Controversy about colin
Ce document est une vidéo présentée par l’Euronews et qui traite du cas de Colins Kaepernick, un athlète, qui, depuis qu’il refuse de se lever pendant l’hymne national joué avant chaque match de football américain, est détesté par beaucoup de personnes. En effet, le quarterback remplaçant des San Francisco, alors
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Convention collective : accord entre les salariés et les patrons
Convention collective : accord entre les salariés et les patrons demande au gens de ce mettre d'accord ensemble, il négocie sur l'application du cote du travaille, il n 'égosi que pour leur branche d'activiter elle sont plus favorable au salarié que le code du travaille sauf en se qui concerne la durée
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Convention de collaboration avec avocat
Société ----Service CTX Convention de collaboration Avocat Division Contentieux Casablanca, le A l’attention du Maître …… Avocat au Barreau de (ville). n. réf : v. réf : Objet : Convention de collaboration Cher Maître, Nous nous référons à nos divers entretiens téléphoniques et à notre rencontre du (date), et vous
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Convention de forfaits
CONVENTIONS DE FORFAIT Section 1 Présentation liminaire § 1 Les différents types de conventions de forfait 2 éléments de distinction : la période de référence du forfait (la semaine, le mois ou l’année), d’une part et la façon dont il est exprimé (en heures ou en jours ?). A. D’un
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Convention de Vienne sur le droit des traités 1969
Convention de Vienne sur le droit des traités 1969 Faite à Vienne le 23 mai 1969. Entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 331 Copyright © Nations Unies 2005 122 Traités du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera
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Convention réglementée
L’arrêt rendu par la chambre de commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 souligne l’importance de l’identification de la nature des conventions conclues par les sociétés pour en appréhender le régime. En l’espèce, dans une SAS, les statuts prévoyaient que la décision de nomination du président prise
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Convention sur la facilitation du trafic maritime international (FAL) (document en anglais)
Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL) Adoption: 9 April 1965; Entry into force: 5 March 1967 ________________________________________ The Convention's main objectives are to prevent unnecessary delays in maritime traffic, to aid co-operation between Governments, and to secure the highest practicable degree of uniformity in formalities and other procedures.
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Conventionnalité
Définition de conventionnalité Etymologie : de l'anglais conventionality, caractère conventionnel, ordinaire, issu du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat. Absent des dictionnaires, le mot "conventionnalité", qui s'écrit parfois conventionalité, est employé par certains auteurs pour désigner la conformité d'un texte à une convention internationale. Contrôle
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Conventions interdites dans les SA et les SARL
conventions interdites dans les SA et les SARL ArticleTable des matières La loi interdit à certains membres de la société de conclure certaines conventions avec cette dernière. La nature des conventions interdites Dans les sociétés anonymes (art. L225-43 du Code de commerce), il est fait interdiction aux administrateurs personnes physiques,
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Conventions internationales
Chaque pays a son propre droit. Ceci est étroitement lié à son histoire, à sa coutume, à sa religion, à sa région géographique, au niveau technologique et industriel ainsi qu’à sa culture. Du reste, le droit lui-même fait partie de la culture du pays intéressé. Bien que notre monde soit
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Conventions relatives à la responsablité
LA CONDAMNATIONA REPARER Deux formes de réparation le propre de la responsablite civile est de fretablir aussi exactement l equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvee sil acte dommageable n avaitpas eu lieu pour ce faire le juge dispose
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Conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens
L’arrêt à commenter est le jugement du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, jugement n°298 du 29 décembre 2004. Des faits il ressort que la société SOPAGRI-SA se retrouve dans l’incapacité de faire face à ses créances contracté envers divers sociétés. Du fait de cette incapacité à y faire face,
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Coopération Inter-gouvernementale
C’est par des efforts de coopération que la migration peut servir au mieux le développement. Une bonne gestion de la migration ne peut se faire qu’à condition qu’il existe une compréhension claire des tendances et des flux migratoires reposant sur la collecte, le partage et l’analyse des données
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