Politique et International
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DROIT CIVIL, la formation du mariage
TD n°6 de droit civil 19 avril 2013 Fiche 6 : La formation du mariage Fiche de jurisprudence, arrêt du 20/10/1963 : Ce n’est pas l’acte de mariage qui établis ou non la validité de ce dernier. Il existe des devoirs matrimoniaux qui sont indispensable à la validité du mariage.
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Droit civil, la rupture du mariage
Thème 2 : La rupture du mariage Art.227 CC : si on divorce il faut invoquer une des deux causes de dissolution du mariage : le divorce ou la mort. Séparation de corps (mésentente dans le couple, et le juge va acter qu’il y a une séparation de faits, mais
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Droit civil, le droit de la preuve
Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. C'est le problème de la preuve. L'objet de la preuve est constitué par tous les faits, tous les évènements qui ont une portée juridique. La preuve est l'établissement de la
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Droit civil, le PACS : un mariage atrophié ?
Girard Marjorie TD°3 Francis Lefebre Le PACS : un mariage atrophié ? Alors que le droit n’a longtemps reconnu qu’une seule forme de conjugalité : le mariage car était le modèle familial de référence, il a créé par la loi du 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité, appelé
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Droit civil, le préjudice
Séance 3 : le préjudice 1. Lire, comprendre et savoir présenter les arrêts en vous aidant des notes de jurisprudence 1. Les caractères du préjudice * Un préjudice certain Document 1 : Ce document est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 16
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Droit civil, les personnes
Semaine 1 Partie I : Les personnes Les personnes : l’être Les biens : l’avoir Nous allons commencer par l’être, qui a la primauté comme le dit un grand texte du code civil : Article 16 du Code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute
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Droit Civil, les personnes
C.M. Droit civil - les personnes ________________ Image associée DROIT CIVIL (LES PERSONNES) Il y a le droit public et le droit privé : Le droit public : c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les relations entre l’Etat et les collectivités publiques. Le droit privé : c’est l’ensemble des
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Droit civil, les personnes physiques, L1.
Titre1 : les personnes physiques Personnes du droit civil ne sont pas des ê humains. Reconnait perso juridique a groupements (assoc, syndicats, scté…) = personnes morales Personnes physiques ont réalité bio. Perso morale est animé p/ perso physique. Une scté est animé p/ le gérant, associés... La scté a des
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Droit civil, semi partiel
Nom : Oukil Prenom : Lydia Groupe : 02 DROIT CIVIL Semi partiel de droit des personnes : Cas pratique + Question de reflexion 75 Gomez, qui travaille, à l’étranger, devait rentrer voir sa famille en fin mai, mais n’est jamais rentrer malgré qu’il se soit lui-même enregistrer sur le
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Droit civil, une source d'obligation
Droit civil Introduction sommaire au droit des obligations : * Les faits juridiques : une source d’obligation Définition de l’obligation : L’obligation est un lien de droit qui unit au moins deux personnes et en vertu duquel, l’une de ses personnes que l’on appelle le débiteur, est obligé de fournir
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Droit civil.
Droit civil Introduction : 1.Qu'est ce qu'une personne au sens juridique ? 2. Il existe différentes catégories juridique de personnes : physique et moral. La définition des personnes au sens juridique : le droit procède toujours par catégorie, les catégories juridique vont être définit par un ensemble de concept car
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Droit civil.
15/09/2015 Droit Civil Bibliographie ( indicatif ) : François terré, introduction générale en droit, édition dalloz ( + ) Philippe malory et morvan : introduction en droit ( + ) flour et auber et savaux : introduction en droit,édition armand collin fabre magnan : introduction au droit vocabulaire juridique de
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Droit civil.
DROIT CIVIL 9/09/2015 introduction générale au droit → Qu'est ce que le droit ? → D'où il vient ? → Pourquoi on le rencontre ? Le droit n'apparaît que lorsque les autres apparaissent, le droit vient de l'altérité . L'altérité = concept philosophique qui signifie le caractère de ce qui
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Droit Civil.
DROIT CONSTITUTIONNEL Section 1 : Pourquoi la Ve République ? Parce que la France a voulu et a du changé de direction et tirer les enseignements les plus critiques des régimes précédents et tout particulièrement de la 4e république, pour une grand partie cela a constitué une contrainte, des événements
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Droit civil.
2° Sanction: -Le respect à la vie privée est assuré par la responsabilité (dommages et intérêts. L 1382 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". -Il faut Faute, préjudice,un lien de causalité. - C'est
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