Politique et International
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Droit pénal des droits, le délit d'initié
Le délit d’initié 01/01/2015 ________________ Le Droit Pénal des Affaires Université-Sidi-Mohamed-Ben-Abdellah-fes test Encadré par Mr EL Aloui Jaafar L’activité économique apparait sous plusieurs facettes et dans nombreuses branches, de sorte qu’elle ne peut être cernée .Etant ainsi il est souvent difficile d’appréhender certains phénomènes économiques vu la multitude de leurs
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Droit pénal dissertation : la rétroactivité in-mitius
L’homme politique qu’est Alain Juppé mettait en lumière « Qu'est-ce que c'est que l’État de droit ? C'est la non-rétroactivité de la loi pénale. En matière judiciaire, il vaut mieux avoir un passé qu'un avenir. » Le principe en droit pénal est la non rétroactivité de la loi pénale, c’est
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Droit pénal élément matériel
CHAPITRE 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : Quand on parle d’élément matériel, on insiste sur le fait que l’infraction doit être matériellement constituée. L’infraction consiste toujours dans un fait de violence ou de ruse qui produit en principe un résultat. Mais cette réalisation résulte d’un processus plus ou moins long appelé
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Droit pénal et sciences criminelles
Introduction au droit pénal et sciences criminels Droit penal a pour objectif de definir les comportements passible d’une peine Infraction : comportement passible d’une peine, l’auteur de ces actes executera une peine seulement si il a été reconnu coupable. Cela constitue ce que l’on appelle des faits juridiques, ca veut
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Droit pénal général
Section 2 : Les sources internationales Selon l’article 55 de la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. Une fois ratifiée, le traité international s’impose au
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Droit Pénal Général
Droit Pénal Général Cas pratique 1 : Trois individus ont prémédité de commettre un vol avec port d’arme. Le premier individu entre dans l’agence afin de permettre à ces complices d’y entrer à leur tour. Cependant le 2nd individu décide de repartir avortant ainsi le braquage. La question qui se
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Droit Pénal Général
Droit Pénal Général Paris I Le livre 1er du Code pénal correspond au cours, ce sont les grands principes du droit pénal. Le cours consiste à apprendre les grands principes du droit pénal & savoir les exploiter. Il faut comprendre comment fonctionnent & s'appliquent les règles. Examen : Cas pratique
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Droit pénal Général
Droit pénal Introduction: Le droit pénal est l'une des matières juridiques les plus familières mais également une des plus controversé. De nombreux sujets touchent au droit pénal et donne lieu à des débats ainsi que des polémiques qui ne peut donner à des réponses tranchées (délinquance des mineurs, usage de
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Droit pénal général
La méthode d’interprétation stricte de la loi correspond au principe de base de l’interprétation de la loi. Cette méthode est établit à l’article 111-4 du Code pénal comme la méthode que le juge doit utiliser pour interpréter la loi. Il s’agit d’une conséquence logique du principe de légalité des lois
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Droit pénal général
Droit pénal Code pénal dalloz Introduction Section 1 : Premières vues sur le droit pénal §1 - Notion de droit pénal A. D’un constat à une première définition Il est possible de partir d’un constat : certains comportements humains, parce-qu’ils trouvent l’ordre social, mais encore car ils portent atteinte à
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DROIT PENAL GENERAL
Droit pénal exam : oral td : commentaire d'arret ou cas pratique Procédure pénale : base pénale : infraction (=violer la loi pénale, tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé). Qd une infraction est commise on porte une plainte (police qui fera une enquete, perquisition interrogatoire, GAV, tout est
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Droit pénal général
S’agissant des effets sur la personne physique : l’alinéa 3 de l’article 121-2 du Code pénal dispose que « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ». Cet alinéa
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Droit Pénal Général
Droit Pénal Introduction : (40% partiel possibilité de code pénal 60% control continu 30% galop d’essai et exercice ramassé ou interro oral et eval cours) SECTION 1 : LA DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Vocabulaire : lexique juridique * L’expression droit criminel (correspond à cette matière) : expression peu utilisée, mais
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Droit pénal général - la tentative
Cas pratique s – la tentative Enoncés 1) Vous sachant éminent juriste, votre voisine Nadège vient s’enquérir de quelques conseils. Samedi soir, Jean-Baptiste, un copain de fac, très heureux après la victoire de son équipe universitaire de rugby, l’a plaquée violemment contre le mur, l’a embrassée, l’a déshabillée, a posé
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Droit pénal général : le concours d'infraction synthèse
Il faut différencier le concours réel (pluralité d’infractions /comportements délictueux) cumul apparent (qualif incompatibles…) // cumul idéal (arrêt ben HADDADI 1960) CONCOURS REEL On différencie pluralité de poursuites (132-3) et unité de poursuites (132-4) On commence par regarder unité ou pluralité (si les peines sont de même natures ou différentes)
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