Politique et International
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Droit des obligations (Com. 15 janv. 2002)
TD N°6 Partie 2 Droit des obligations - Groupe 5 Licence 2 Commentaire d’arrêt Com. 15 janv. 2002 Le 15 janvier 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente. En l’espèce, depuis
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Droit des obligations (responsabilité)
Introduction L’origine du mot responsabilité n’a pas pu être déterminée avec précision. Selon la définition communément donnée, la responsabilité c’est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à autrui. C’est donc l’archétype du fait juridique. -Un fait juridique = un fait volontaire ou involontaire auquel la loi attache des
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant
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Droit des obligations - L'erreur (substantielle)
Séance 5 : L’erreur Les présentes décisions ont trait au vice du consentement d’un contrat fondé sur l’erreur substantielle, et ont été rendues le 22 février 1978 ainsi que le 12 juin 2014 ; antérieurement à la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Basées
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Droit des obligations : Commentez l'opinion suivant :" il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ".
Nom: N'GUESSAN Prénom: Syntiche Eleonore Matricule : 19D06922 DROIT DES OBLIGATIONS 1 Sujet: Commentez l'opinion suivant :" il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ". Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer,modifier,transmettre ou éteindre des obligations. Il permet aux
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Droit des obligations : Définition et classification des obligations
Droit des obligations Introduction : 1. Définition et classification des obligations Obligation juridique : est sanctionnée par le droit, elle est différente de l’obligation morale. Des obligations morales sont reconnues en partie par le droit --> les obligations naturelles (articles 1965 et 1967 du code civil). Obligation naturelle : obligation
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Droit des obligations : le contrat
La définition du contrat est difficile à donner car elle est polysémique. Mais la définition usuelle est qu’il s’agit d’un accord entre des parties, en vue de produire des effets de droit. Christophe Jamin dit d’ailleurs que « tout est contrat », notre vie entière se résume à un contrat.
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Droit des Obligations : Principes Généraux
Partie 1 : LE CONTRAT Chapitre 1 : Les principes généraux du droit des contrats L’ordonnance du 10/02/2016 a modifié la définition du contrat et a introduit dans le code civil des dispositions qui vont rassembler tous les principes fondamentaux (contrat de vente, de location, de prêts, de dépôts, de mandats, …)
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Droit des obligations : Responsabilité
Droit des obligations : Responsabilité 3 textes : * code civil de 1804 (1382 et suivants) Droit antérieur * code civil depuis la loi de 2016 (1240 et suivants) Droit actuel * projet de réforme du 13 mars 2017 qui refont le droit de la responsabilité civile et le code
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Droit des obligations cas
COUANON Laura G6 Droit des obligations Cas pratique : Mr Padeubole vient pour une consultation et soumet plusieurs problèmes auxquelles il a été confronté durant ses vacances. Il commence par exposer le premier litige dont il a été victime. Au début du mois de septembre, il s’est vu renversé par
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DROIT DES OBLIGATIONS CAS
DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS Étude des diverses sortes d’obligation classées en fonction de leur source : - obligations contractuelles - obligations quasi contractuelles - obligations délictuelles PARR. 1 : Les obligations : 1. Notion d’obligation : Obligation : lien entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel une des
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Droit des obligations cas
INTRODUCTION L’étude de l’action administrative est le prolongement du cours déjà enseigné relatif à l’organisation administrative. Si cette dernière vise à étudier les autorités administratives, leurs attributions et les relations qu’elles entretiennent entre elles, l’action administrative cherche à dévoiler la particularité des moyens d’action des administrations ainsi que la spécificité
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Droit des Obligations cas
Droit des Obligations – 1er semestre 1. La rétractation de l’offre de vente de la moto Monsieur DUGOMMIER est propriétaire d’une moto de collection qu’il souhaite vendre à Monsieur JAVELOT pour la somme de 5 000 €. C’est ainsi que Monsieur DUGOMMIER formule une offre de vente le 12 octobre
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Droit des obligations cas
Fiche 1 : Droit des obligations Introduction 1. Les fondements de la responsabilité civile Le fondement naturel est la faute comme il est dit dans le Code civil de 1804. A la fin du 19ème siècle recherche de nouveaux fondements tels que le risque. On trouve aussi de manière plus
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Droit des obligations contractuelles
DROIT CIVIL Obligations contractuelles = contrat, formation, exécution, fin, responsabilités contractuelles Droit civil (tout ce qui concerne les relations entre le personnes privées) est en opposition au droit pénal (infractions, relations entre l’état qui sanctionne la personne qui à commis une infraction), droit public (tout ce qui concerne l’administration). Notion
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