Politique et International
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament)
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Droit Des Contrats: l'obligation
DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui
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Droit Des Contrats: la formation des contrats
DROIT DES CONTRATS Le principe si l’on veut se défaire d’un contrat : ⇒ Il faut s’intéresser à sa formation : nullité du contrat si le contrat n’a jamais été signé ⇒ Le contrat est ou non correctement exécuté ? Chapitre 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le droit des
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DROIT DES CREDITS
4ème semestre - 2ème année Droit du Crédit Madame DOUAOUI Introduction de la matière : Le droit du Crédit vise le crédit et tout ce qui permet de le réaliser, c’est à dire, ce qui concerne les opérations de crédit aux particuliers (crédit immobilier, crédit à la consommation), mais aussi
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Droit des difficultés des entreprises unis
Droit Des Difficultés des Entreprises Par Paul Moundounga INTRO GÉNÉRALE. L'expression << droit des entreprises en difficulté >> est de création ressente. Elle prend la place des expressions plus classique de << droit des procédures collectives >> ou encore de <<droit de la faillite >> ce changement de terminologie loin
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Droit des entreprises
Institutions Européennes 9 mai 1950 : Robert Schumann, ministre des affaires étrangères, lance un appel à la construction de l’Europe, pour éviter de nouveaux conflits. C’est un haut fonctionnaire français qui à souffler cette idée à Schumann : Jean Monet L’année suivante est crée la première communauté européenne : traité
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Droit des entreprises
DROIT DE L’ENTREPRISE Contrôle continu dans la table 30 minutes à 45 minutes : question de cours peut être une mise situation mais pas de cas pratique Deuxième contrôle 13éme semaine 12 décembre INTRODUCTION 1. Définition → Le droit de l’entreprise, c’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports
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Droit des entreprises
Leçon 1- Le panorama des diverses sociétés en droit français 1. Définition de société Revoir cours L3 droit des sociétés Le concept de société est inscrit à l’art 1832 Cciv: « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une E commune
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Droit des entreprises en difficulté
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - S1 Le droit des entreprises en difficulté a vocation de permettre à une entreprise (entité économique) en difficulté, voire en cessation de paiement, de faire face à ses dettes. Ce droit instaure une véritable discipline dans le paiement des créanciers qui s’impose à tous
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Droit des entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté Introduction Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objectifs qui peuvent paraitre difficilement conciliables : - Eviter la disparition (liquidation) de l’entreprise - Sauver les emplois - Respecter l’intérêt de ses différents créanciers - Sanctionner le chef d’entreprise qui par sa mauvaise gestion
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Droit des entreprises en difficulté
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES B- l’accord homologués L511-8 le tribunal a la possibilité d’homologuer, il y a une personne qui a la possibilité de demander cette homologation c’est le débiteur , sur demande des créanciers .L’homologation confère une sécurité plus grande au créanciers , c’est un gage de sécurité
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Droit des entreprises en difficultés
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS Bibliographie : * Françoise Perrochon, LGDJ, Entreprises en Difficulté Plus intéressant et accessible selon le prof * Saint Alary, Monchrestien * Jacquemon et Vabre, Litec Matière qui est dans le livre VI du CCom. Introduction Le Livre VI du CCom s’intitule « des difficultés
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Droit Des Entreprises selon l'article 1832 du code civil
L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle
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Droit des États-Unis
Dominique PORTARIA – PORD07588600 Examen-maison I JUR5591 – Droit des États-Unis d’Amérique NOM, PRÉNOM : PORTARIA, Dominique No. étudiante : PORD07588600 1. L’examen compte 13 questions. 2. Répondez directement sur ce document. 3. Le nombre de points alloué à chacune des questions est indiqué. L’examen vaut 50 points. 4. Aucune
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Droit des finances publiques
Droit des finances publiques Oral écrit : 2 questions de cours (/10) + 1 question d’actualité vue en cours (/5) + QCM sans points négatifs (/5) Biblio : bouquin de Aurélien Baudu + s’abonner à la newsletter des échos Pourquoi parle-t-on de droit des finances publiques et non de droit
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